Question : J’ai été blessé à la Seconde Guerre mondiale et je n’ai appris qu’en 2010 que je pouvais déposer une demande de pension d’invalidité auprès d’Anciens Combattants Canada. Ma demande a été acceptée, mais j’ai été déçu d’apprendre que les prestations n’étaient pas rétroactives à la date de ma blessure.
Réponse :
En ce qui concerne la rétroactivité, la date d’entrée en vigueur des indemnités d’une pension relève de la Loi sur les pensions (paragraphe 39(1)) qui prévoit que les pensions sont payables à compter de la date de la demande faite au ministère ou bien trois ans avant la date où est prise la décision favorable, la date postérieure étant retenue. Il incombe à l’ancien combattant de faire la réclamation.
Une telle démarche peut être faite par téléphone, par écrit ou en personne. Dans les cas où la demande a été exprimée par écrit, le ministre accepte la date de sa réception.
La Loi sur les pensions a été libellée comme suit :
39(1) Le paiement d’une pension accordée pour invalidité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
a) la date à laquelle une demande à cette fin a été présentée en premier lieu;
b) une date précédant de trois ans la date à laquelle la pension a été accordée au pensionné.
La raison de la restriction en matière de rétroactivité, c’est qu’il n’y pas de date limite pour présenter une demande. Les vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de celle de Corée déposent une demande pour la toute première fois bien des années après leur service. Il s’agit d’une partie très importante de la loi.
Les anciens combattants qui font une demande d’indemnité d’invalidité en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la Nouvelle Charte des anciens combattants) n’ont droit à aucune rétroactivité. La date du versement des prestations est celle de la décision. Cependant, comme c’est le cas pour la Loi sur les pensions, il n’y a pas de date limite pour en faire la demande.
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