Anciens Combattants Canada (ACC) a adopté une nouvelle politique sur les unions de fait qui concerne les militaires actuels et anciens, et qui comporte des exceptions, dans certaines circonstances, dans les cas où un membre des Forces canadiennes (FC) meurt en service spécial.
La politique impose des critères quand il est question d’identifier un conjoint de fait. Le couple doit cohabiter, et l’union doit être conjugale. Il faut donner des preuves de la date à laquelle le militaire ou l’ancien combattant a établi un domicile conjugal. En outre, il faut prouver que le militaire ou l’ancien combattant et son conjoint cohabitent dans le cadre d’une union conjugale de nature permanente, et que le couple demeure dans le même ménage et partage les dépenses et les tâches ménagères. Les preuves doivent démontrer qu’il ne s’agit pas simplement d’une relation de passage. Il devrait ne pas y avoir de signe indiquant qu’un des compagnons a l’intention de rompre la liaison.
La cohabitation réelle dans le même ménage est obligatoire pendant toute la période d’admissibilité, qui est d’un an. Si la période de cohabitation est interrompue (cf. exception ci-dessous) pour une raison relative ou non au travail, par soit le militaire ou l’ancien combattant, soit l’autre conjoint, le mesurage de l’année de cohabitation est interrompu aussi. Si la cohabitation reprend après l’interruption, on considère que la continuation de l’union est ratifiée et la période d’interruption est alors prise en compte comme faisant partie de la période d’un an nécessaire à la reconnaissance d’une union de fait.
Si la cohabitation ne reprend pas après l’interruption, par choix ou à cause d’un décès, le temps de la séparation ne peut pas être pris en compte quand il s’agit de calculer la période d’un an.
L’exception à la condition concernant la reprise de la cohabitation après une interruption est fondée sur le résultat d’une décision, prise en décembre 2010, par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) qui reconnait qu’un membre des FC et son conjoint peuvent être considérés comme des conjoints de fait au moment de la mort du militaire même si le couple n’habitait pas ensemble, si :
• le militaire est mort plus de 12 mois après le début de la cohabitation du couple en union conjugale et avant qu’un des conjoints puisse réintégrer le domicile conjugal;
• la séparation physique n’était pas volontaire, mais causée par l’envoi imposé et temporaire du militaire (en ce qui concerne la politique, il s’agit d’une affectation en service spécial);
• il y a des preuves que le militaire et son conjoint poursuivaient leur liaison pendant l’affectation et il n’existe aucune preuve du contraire.
Dans ce cas particulier, les preuves à donner comprennent celles-ci :
• les conjoints projetaient de se marier lorsque le militaire reviendrait;
• les conjoints ont maintenu un contact régulier par téléphone et Internet tout au long du déploiement;
• le conjoint qui est resté au Canada gardait le domicile conjugal;
• le conjoint qui est resté au Canada continuait à élever les enfants du couple;
• les conjoints continuaient de payer les factures conjointes.
La décision relative à chaque dossier sera prise au cas par cas par ACC, selon les faits et les circonstances spéciales. Avant de partir en mission, les membres des FC devraient connaitre toutes les répercussions de cette politique sur l’union de fait.
