Dans les prochains articles de cette rubrique, nous donnerons des éclaircissements sur la nouvelle Charte des anciens combattants. Mise en application en avril 2006, elle sert à offrir une aide de placement, des services de réadaptation, des avantages financiers, des soins de santé, de l’aide à l’éducation et des avantages d’invalidité aux membres des Forces canadiennes (FC) actuels ou anciens, et à certains réservistes.
Les avantages financiers sont les suivants :
• Compensation pour perte de revenu (CPR) : un avantage imposable qui revient à 75 % du salaire brut, moins les revenus d’autres sources règlementaires; cela peut être fourni de façon temporaire si l’ancien combattant prend part à un programme de réadaptation, ou jusqu’à 65 ans s’il souffre d’une « invalidité totale et permanente » relativement aux emplois convenables, ou jusqu’au jour du décès non relié au service avant 65 ans;
• Allocation pour déficience permanente (ADP) : un avantage imposable pour compenser la perte d’occasions d’emploi à cause d’une blessure;
• Prestation de retraite supplémentaire (PRS) : un paiement forfaitaire de 2 % des allocations pour perte de revenu (PR) totales qui auraient été perceptibles par un ancien combattant ou un survivant, sans égard pour la CPR;
• Soutien du revenu des Forces canadiennes (SRFC) : un avantage non imposable que le demandeur peut obtenir quand il a terminé la réadaptation et qu’on le juge apte à l’emploi; l’ancien combattant doit prouver qu’il n’a plus droit à la CPR et qu’il répond à la condition de résidence canadienne et aux critères liés à l’emploi et au placement.
Ont droit aux avantages d’invalidité ceux qui :
• souffrent d’une invalidité médicale liée au service ou qui a été aggravée par lui, et qui en font la demande après le 1er avril 2006;
• sont membres des Forces, ou qui l’ont été, après le 1er avril 1947, sauf ceux qui ont fait la guerre de Corée;
• sont des survivants (à certaines conditions).
On a droit aux avantages de la CPR si on :
• a un plan de réadaptation ou d’assistance professionnelle;
• est le survivant (ou l’orphelin) d’un membre des Forces mort des suites d’une blessure ou d’une maladie qui ont eu lieu en service, ou bien d’une blessure ou d’une maladie aggravées par le service.
Peuvent avoir droit à l’ADP les anciens combattants qui :
• souffrent d’une infirmité physique ou mentale grave et permanente;
• ont un plan de réadaptation qu’a approuvé Anciens Combattants Canada;
• ont reçu une indemnité d’invalidité liée à cette infirmité.
Ont droit aux avantages de la PRS :
• les vétérans des Forces atteints d’une invalidité totale et permanente de 65 ans ou employés qui n’ont plus droit aux avantages de la CPR;
• les survivants de membres actuels ou anciens des Forces, tenant compte de certains critères d’admissibilité.
Ont droit aux avantages du SRFC :
• les anciens combattants qui n’ont plus droit aux avantages de la CPR, ont suivi le programme de réadaptation avec succès, ont besoin d’aide financière parce que le revenu du ménage ne suffit pas aux besoins de base, habitent au Canada et ne peuvent pas trouver d’emploi convenable.
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