Anciens combattants Canada a annoncé une nouvelle politique sur la perte de l’ouïe dans le cadre de laquelle on pourrait reconnaitre le droit partiel d’une invalidité pour la perte de l’ouïe actuelle même si l’audiogramme obtenu par l’ancien combattant lorsqu’il quittait le militaire n’a pas établi qu’il y avait une perte de l’ouïe. Auparavant, ACC ne reconnaissait pas le droit complet si l’audiogramme était incertain lors du retour à la vie civile.
Pour obtenir l’octroi en entier, le demandeur doit :
• prouver une perte de l’ouïe qui équivaut à une somme de perte de l’ouïe (SPO) de 100 décibels ou plus à des fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 3 000 hertz dans n’importe quelle oreille; ou de 50 décibels ou plus dans les deux oreilles à 4 000 hertz, sur l’audiogramme du retour à la vie civile ou, s’il n’y a pas eu d’audiogramme militaire, sur le premier audiogramme pris dans le civil;
• associer cette invalidité de perte de l’ouïe au bruit et au service militaire.
ACC et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) vont dorénavant reconnaitre le droit partiel pour perte de l’ouïe. Ils vont dorénavant accepter un droit partiel, conformément à la Loi sur les pensions ainsi qu’à la nouvelle Charte des anciens combattants, là où ils ne reconnaissaient auparavant que le droit complet.
• Le demandeur a un audiogramme du retour au civil qui indique une perte de plus de 25 décibels dans l’une ou l’autre des oreilles à n’importe quelle fréquence entre 500 et 8 000 hertz.
• Le demandeur a un audiogramme courant qui est conforme aux normes requises de la perte de l’ouïe invalidante, soit une perte de 100 décibels ou plus aux fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 3 000 hertz.
• La perte de décibels sur l’audiogramme actuel à la même fréquence doit être confirmée comme étant la même ou supérieure à celle de l’audiogramme du retour au civil.
• La perte de l’ouïe invalidante doit être reliée au bruit et au service militaire.
Les anciens combattants à qui ACC ou le TAC(RA) a refusé un droit complet pour perte de l’ouïe invalidante peuvent avoir un droit partiel. Vu que les cas et les circonstances varient, et que le résumé ci-dessus est une simplification d’une politique plutôt compliquée, les demandeurs sont invités à prendre contact avec un officier d’entraide.
Services de représentation gratuits
Les officiers d’entraide du Bureau d’entraide de la Direction nationale de la Légion sont au service des membres actuels des Forces canadiennes, des anciens combattants, des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des personnes à leur charge tout en s’occupant de leurs intérêts lors de toute démarche qu’ils puissent avoir avec Anciens combattants Canada et avec le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), s’ils réclament des avantages d’invalidité d’après la Loi sur les pensions ou la nouvelle Charte des anciens combattants.
Les officiers d’entraide professionnels de la Légion offrent leurs services d’orientation, d’assistance et de représentation gratuitement, que les gens soient membres de la Légion ou pas. Ce service est mandaté conformément à la loi. Les officiers d’entraide reconnaissent que la figure de l’ancien combattant est en train de changer. Il n’est plus « un vieil homme ».
Les officiers d’entraide de la Légion peuvent aussi fournir une assistance bénévole, prélevée aux fonds du coquelicot, à TOUS les anciens militaires dans le besoin. On peut les joindre au 1-877-534-4666.À votre service est écrit par des officiers d’entraide du Bureau national d’entraide.
