Anciens combattants Canada a fixé le 1er avril comme date de la mise en application de la Loi sur la rééducation et l’indemnité des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants, laquelle est souvent appelée la nouvelle Charte des anciens combattants. La loi a reçu la sanction royale le 13 mai, mais les détails concernant la mise en application n’ont pas encore été annoncés.
Bien que l’ensemble arrive vraiment à point nommé, il y a encore des domaines dont on se soucie. La manière dont le Régime d’assurance-revenu militaire s’occupe de l’invalidité de longue durée en est un. L’ILD du RARM garantie aux membres des Forces canadiennes 75 pour cent de leur ancien salaire pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans s’ils sont remis à la vie civile à cause d’une invalidité résultant du service. Les paiements peuvent continuer jusqu’à l’âge de 65 ans si le membre reste invalide. Toutefois, l’ILD du RARM ne paie pas nécessairement les 75 pour cent au complet. En fait, on tient compte de toute autre source de revenu que l’ancien membre obtienne et cela neutralise le montant que le RARM paie directement.
Malheureusement, la pension d’invalidité que paie ACC, bien qu’on ne la considère pas comme un revenu car elle est en réalité un avantage d’invalidité servant d’indemnité suite à quelque blessure soufferte en service, est considérée comme une source de revenu par le RARM. C’est intrinsèquement injuste.
Il n’y a aucune logique à ce que le RARM considère les avantages de pension d’invalidité payés par ACC comme étant un revenu, surtout quand les membres encore en service peuvent recevoir une pension d’invalidité d’ACC alors qu’ils ont encore leur salaire au complet. Un membre ayant une pension d’invalidité de 20 pour cent pourrait continuer à servir dans les Forces canadiennes. Pour autant que cela ne s’aggrave pas, il devrait continuer à recevoir au moins ce montant, libre d’impôt, le reste de ses jours. S’il sert encore pendant 20 ou 25 ans, il pourrait finir par atteindre une pleine pension de retraite. Sa pension d’ACC ne serait jamais en danger, ni ne la considérerait-on comme un revenu, même après qu’il ait pris sa retraite.
Un autre membre pourrait être blessé bien plus gravement, au point où il serait rendu à la vie civile comme étant inapte pour raison de santé. On lui octroierait une pension d’invalidité d’ACC de 70 pour cent. Son affaiblissement serait si grave qu’il n’aurait guère de chances d’obtenir d’emploi au civil. S’il n’a que quelques années de service, il n’aura pas droit à une pension de retraite. D’après les avantages d’ILD du RARM, il n’aura droit qu’à 75 pour cent du salaire qu’il touchait dans les FC. Malheureusement, la valeur de la pension que lui remet ACC sera soustraite de ce que lui paie l’ILD du RARM.
Les nouvelles mesures vont probablement servir à corriger cette injustice. Toutefois, ces dispositions ne seront pas rétroactives. Les paiements d’ILD du RARM vont continuer à être réduits du montant que l’ancien combattant reçoit d’ACC selon la Loi sur les pensions. Il est temps, maintenant, que la Défense nationale et le RARM corrigent cette injustice.
