S’inspirant de la charte d’origine
Tom MacGregor
Peu de temps avant que les troupes canadiennes aient commencé leur attaque à la crête de Vimy, en avril 1917, le premier ministre Robert Borden a dit : « Le gouvernement et le pays considèreront que leur premier devoir sera de s’assurer qu’une juste appréciation de vos efforts et de votre courage soit portée à la connaissance des gens du pays, et aucun homme, qu’il revienne ou qu’il demeure en Flandre, n’aura de motif valable de reprocher au gouvernement d’avoir trahi la confiance des hommes qui ont gagné et des hommes qui sont morts ».
Tenir cette promesse s’est avéré plus difficile que prévu. Dans un pays de moins de 7,8 millions d’habitants, 620 000 hommes et femmes s’étaient enrôlés afin de se battre pour le roi et pour le pays. Soixante-six-mille-six-cents d’entre eux ont été tués et plus de 172 000, blessés. À la fin de la guerre, quand les emplois se faisaient rares, le pays a été inondé d’hommes qui en cherchaient.
Le seul soutien aux anciens combattants et à leurs familles au début de la guerre était un mélange hétérogène de pensions et d’organismes de bienfaisance. Des associations d’anciens combattants se sont formées dans tout le pays quand les premiers hommes et les victimes sont revenus pour veiller à ce que le pays soit fidèle à la promesse du premier ministre. La Great War Veterans Association menait la charge, qui a fini par fusionner avec d’autres groupes d’anciens combattants pour former ce qui est aujourd’hui la Légion royale canadienne.
Leurs efforts et l’appui du public ont conduit à l’adoption de la Loi sur les pensions qui prévoyait des pensions pour ceux qui étaient invalides à leur retour, et un système d’hôpitaux pour anciens combattants a été mis en place dans tout le pays pour leur donner les soins dont ils avaient tellement besoin.
En fin de compte, cet ensemble de 14 lois fédérales aidait les Canadiens à s’aider eux-mêmes.
Toutefois, trouver un emploi et faire la transition à la vie civile n’avait rien de facile, car l’économie canadienne se tranformait, lentement, d’une économie basée sur l’agriculture en une, fondée sur l’industrie.
C’était une toute autre histoire à la Seconde Guerre mondiale. Beaucoup d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale faisaient partie de la fonction publique fédérale à Ottawa, et la Légion et les autres groupes étaient organisés pour bien se faire entendre. Cela a conduit à une législation pour les anciens combattants qu’on appelait la Charte des anciens combattants.
Une grande partie de la législation avait pour but de faire en sorte que les anciens combattants valides aient un départ raisonnable dans la vie. Il y avait la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, qui servait à fournir des terres aux anciens combattants prêts à exploiter un établissement agricole ou une entreprise de pêche. La Loi sur la réintégration dans les emplois civils donnait la « préséance d’ancien combattant », quand il s’agissait de l’embauche dans la fonction publique du Canada, aux marins, soldats, aviateurs et aviatrices revenant au pays.
Pour ceux qui étaient revenus invalides de leur service, il y avait la Loi sur les pensions, initialement introduite après la Première Guerre mondiale, et pour ceux qui ne réussissaient pas à leur retour, il y avait la Loi sur les allocations aux anciens combattants afin de fournir des fonds à ceux qui étaient dans le besoin.
La mission était claire. La Charte des anciens combat-tants devait fournir les occasions et la sécurité à ceux qui s’étaient engagés à servir le pays en temps de guerre. Comme l’a dit le ministre des Anciens Combattants Ian Mackenzie en 1947, « pas dans 10 ans, mais dans 20 ans peut-être saura-t-on à quel point les anciens militaires, hommes et femmes, ont contribué à un Canada en paix à la suite de ces mesures de rétablissement. Quand cette estimation sera réalisée, je sais que le programme prévu dans la Charte des anciens combattants apparaitra dans sa perspective réelle comme étant un investissement social qui n’a pas son pareil. »
Il est dit ceci dans le document de recherche The Origins And Evolution of Veterans Benefits In Canada 1914-2004 du Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d’Anciens Combattants Canada (CCFCACC) : « Le programme en évolution du Canada pour les vétérans de Seconde Guerre mondiale avait un objectif clair : raffermir le moral pour l’effort de guerre et assurer une transition harmonieuse et constructive aux circonstances de paix une fois que la victoire aurait été obtenue. Le programme avait des buts clairs : s’occuper de ceux qui, comme on pouvait s’y attendre, ne pourraient pas se prendre en charge, tout en préparant les personnes physiquement aptes à travailler dans l’économie de marché par le biais d’une philosophie concernant « l’opportunité avec la sécurité », un concept qui respectait les réalités sociales et économiques fondamentales du pays. »
Ces mesures ont été modifiées au fil du temps pour accueillir les anciens combattants de Terre-Neuve (qui a rejoint la Confédération en 1949) et les vétérans de la guerre de Corée. Anciens Combattants Canada avait changé à mesure que les vétérans de la Première Guerre mondiale vieillissaient et que ceux de la Seconde Guerre mondiale les rattrapaient. Ses hôpitaux, dirigés par le gouverne-ment fédéral, s’occupaient de patients qui avaient besoin de soins chroniques ou de soins de longue durée. Le contrôle des hôpitaux a progressivement été transféré aux provinces.
Les nouveaux programmes qu’on développait, tels que le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC), et qui visaient le vieillissement de la population des anciens combattants, ont été conçus pour aider les anciens combattants à vieillir chez eux.
En vertu de la Loi sur les pensions, les pensions avaient des fins diverses : soutien du revenu, indemnisation pour la douleur et la souffrance, passerelle vers les autres avantages et programmes tels que le PAAC et les soins de santé à long terme.
Au fil du temps, le nombre de clients d’Anciens Combattants Canada provenant des Forces armées canadiennes actuelles augmentait et le mécontentement grandissait. En 2000, ACC a publié un document de travail intitulé Sir, Am I A Veteran [Monsieur, suis-je un ancien combattant]? où il était dit : « À Anciens Combattants Canada, les anciens combattants ont un statut privilégié. Ils sont considérés comme des héros et sont, en fait, mis sur un piédestal. […] D’autre part, les membres des Forces canadiennes ne sont pas considérés comme étant d’anciens combattants, de sorte qu’ils ne bénéficient pas du statut de héros véhiculé par la désignation d’ancien combattant. […] En ce qui concerne les programmes et les prestations, il est indubitable qu’ACC s’occupe des vétérans de guerre mieux que des membres actuels des Forces canadiennes. Il existe une perception selon laquelle les demandes de petite pension des vétérans de la Seconde Guerre mondiale sont plus susceptibles d’être acceptées que celles qui sont présentées par les membres des Forces canadiennes. Les clients des FC ont l’impression qu’ils doivent fournir une preuve hors de tout doute raisonnable en soumettant des demandes de pension, au lieu de profiter du bénéfice du doute. »
En conséquence, et à cause aussi d’autres rapports, le groupe consultatif ACC-FC a été formé, qui est présidé par le professeur Peter Neary de l’Université Western et comprenant des militaires, des gens d’ACC ou d’organisations d’anciens combattants et des professionnels de la santé, et cela à conduit à l’établissement de la Nouvelle Charte des anciens combattants. La Légion royale canadienne y était représentée par l’ancien lieutenant-général Lou Cuppens.
Comme l’a constaté le Conseil, au cours des années qui ont suivi la Seconde guerre mondiale, « la relation entre les vétérans des Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada se bornait à l’utilisation restreinte de la Loi sur les pensions. Cela a fini par avoir des conséquences préjudiciables qui ne sont pas encore entièrement réglées. Bien que toutes les lois relatives à la Charte des anciens combattants soient restées en vigueur, Anciens Combattants Canada ne se préoccupe pas de la réadaptation ni de la réinsertion des anciens membres des Forces canadiennes. Les Forces ont finalement produit des programmes servant à combler en partie cette lacune, mais ce n’est pas là l’activité principale de la Défense nationale. Pendant que les besoins en réadaptation et en avantages relatifs au rétablissement augmentaient, l’engagement du gouvernement à les satisfaire par l’entremise d’Anciens Combattants s’atrophiait.
Le groupe a recommandé une nouvelle approche qui, après deux années de planification, a conduit à la nouvelle législation et à divers programmes s’inspirant de la Charte des anciens combattants originaire.
Officiellement, la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, surnommée Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC), a été une nouvelle manière d’aborder le mieuxêtre pour l’ancien combattant canadien. Au lieu du système existant qui avait été conçu afin d’indemniser les invalides et de créer une passerelle vers les autres avantages en santé, la NCAC est une série de programmes d’indemnisation et de réadaptation pour ceux qui ne s’étaient pas enrôlés pour la durée des hostilités, mais qui avaient choisi de faire carrière dans les Forces armées canadiennes. Bon nombre de ces anciens combattants s’étaient retrouvés libérés après leur service, pour des raisons médicales ou autres, à 36 ans en moyenne.
La Nouvelle Charte des anciens combattants offre un paiement non imposable, pouvant s’élever à 306 698 $ en 2015, en compensation pour la douleur et la souffrance. D’autres programmes de paiement ont été conçus pour compenser la perte de revenu et pour soutenir les anciens combattants qui sont malades ou blessés alors qu’ils suivent un programme de réadaptation.
Le résultat est un programme en sept volets :
- indemnité d’invalidité
- indemnités de décès ou de captivité et d’autres allocations
- services de réadaptation et d’assistance professionnelle
- soutien financier
- services de transition de carrière
- assurance‑maladie collective et soutien aux familles
- gestion de cas
Elle a été gérée au Parlement par la ministre des Anciens combattants Albina Guarnieri en 2005, une des rares lois adoptées par le gouvernement de Paul Martin. En demandant un passage rapide du projet de loi, Guarnieri a dit : « ce que nous vous présentons ici est ce qui a été négocié et ce qui était acceptable à ce moment-là. Mon point de vue, c’est qu’il s’agit d’une charte vivante. Elle est malléable et permet des améliorations au fil du temps. » L’entrée en vigueur de la charte, le 1er avril 2006, a été acclamée par le gouvernement nouveau de Stephen Harper lors d’une cérémonie dans la Salle de lecture sur la Colline du Parlement. Harper, parlant aux anciens combattants présents dans la pièce, dit qu’étant donné « que de braves hommes et femmes comme [eux] ont défendu le Canada ici et à l’étranger, notre gouvernement s’engage aujourd’hui à [les] soutenir en mettant en avant la Nouvelle Charte des anciens combattants. La Charte va offrir des degrés de soutien complets aux hommes et aux femmes qui sont blessés ou qui deviennent invalides en servant le Canada. À l’avenir, quand les hommes et femmes de nos services quitteront notre famille militaire, ils n’auront pas à s’inquiéter que le gouvernement ne les aide pas, eux et leur famille, durant leur transition à la vie civile ».
Le fait qu’il s’agissait d’un document évolutif a été réitéré par le ministre des Anciens combattants Greg Thompson. « Ce n’est qu’un début, a-t-il dit. C’est un document évolutif. C’est une charte ouverte. Nous nous engageons tout à fait à l’améliorer selon les besoins. C’est une fondation sur laquelle on peut bâtir s’il y a lieu. Le dossier n’est jamais clos. »
Si la Charte est un document évolutif, c’en est un qui a souvent besoin de réanimation. Cinq années se sont écoulées avant qu’une modification y soit faite.
Comme l’a dit l’ombudsman des vétérans Guy Parent en 2013 dans le rapport Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : l’examen parlementaire, quand « la Nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur en 2006, elle représentait un virage fondamental dans le traitement, le soutien et l’indemnisation des vétérans blessés et malades comparativement à la Loi sur les pensions. En effet, l’approche législative qui, autrefois, encourageait les vétérans, sans le vouloir, à se concentrer sur leur invalidité (plus l’invalidité était grave, plus l’avantage financier était grand) et répondait peu à leurs besoins en transition. »
Des groupes d’anciens combattants ont comparu devant des comités parlementaires, écrit des lettres et appuyé le bureau de l’ombudsman des vétérans en réclamant des changements comme la possibilité de prendre le paiement forfaitaire en une seule fois, de le recevoir en versements annuels ou en une combinaison des deux. D’autres mesures demandaient des programmes pour fournir une indemnité d’au moins 40 000 $ par an. En tout, plus de 200 recommandations pour l’amélioration de la NCAC ont été proposées pendant diverses consultations.
Pourtant, il n’y a eu qu’une seule mise à jour du document évolutif depuis son introduction. C’était en 2011, et il y avait de nombreuses recommandations auxquelles on n’a pas donné suite à ce moment-là, et beaucoup d’autres qui ont surgi depuis lors.
Toujours après cela, le document évolutif est demeuré inchangé en dépit de nombreux appels par l’ombudsman et les commissions parlemen-taires de faire d’autres modifications pour prendre en charge les besoins de l’ancien combattant actuel, surtout à la lumière d’une vague de suicides en 2013-14 (The Veterans Revolt, novembre/décembre (en anglais seulement)). Le Comité permanent de la Chambre des communes présidé par le député Greg Kerr a publié un rapport en juin faisant 14 recommandations particulières, mais lorsque le moment de la réponse du gouvernement est arrivé, il n’y a eu que de vagues promesses, et pas de calendrier (Les anciens combattants déçus des modifications à la charte, novembre/décembre).
La Légion royale canadienne a mené une campagne de lettres envoyées au ministre des Anciens combattants, Julian Fantino et aux députés pour leur demander trois modifications majeures à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Pendant le premier mois, il y a eu plus de 10 000 lettres (La Légion lance une campagne épistolaire, janvier/février). Quand il a été fustigé dans un rapport du vérificateur général sur la santé mentale des anciens combattants et des militaires canadiens, le gouvernement a annoncé un supplément de 200 millions de dollars pour la santé mentale des anciens combattants, mais que cette somme devrait être étalée pendant plusieurs années.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a bien besoin d’amélioration, mais dans la clameur, il ne faudrait pas oublier que la Charte est une chose pour laquelle les anciens combattants et la Légion se sont battus et qu’ils appuient.
Comme le Comité permanent des anciens combattants l’a affirmé dans son rapport, les « membres du Comité s’entendent à l’unanimité pour affirmer que les principes mis en œuvre par la NCAC méritent d’être soutenus et mettent en œuvre une approche bien adaptée au contexte des vétérans d’aujourd’hui. […] Les insatisfactions légitimes manifestées envers l’un ou l’autre de ses éléments ne doivent pas faire perdre de vue que la NCAC constitue une fondation solide afin d’aider les vétérans qui en ont besoin à opérer leur transition vers la vie civile lorsqu’une condition médicale liée à leur service les empêche de poursuivre leur carrière militaire ».
Le gouvernement doit agir, mais les bases sont là pour mettre en place un programme de presta-tions qui rivalise en qualité avec celui qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. Maintenant que la période du centenaire de la Première Guerre mondiale arrive, il est important de se rappeler que s’occuper des anciens combattants est un travail qui continue aujourd’hui et qui se pour-suivra tant qu’il y aura des volontaires prêts à porter les uniformes du pays.
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Comment ça marche à la GRC
Sharon Adams
Après que le sergent. J. Claude Scott de la Gendarmerie royale canadienne a pris sa retraite en 1988, il a décidé de traiter son mal de dos comme si c’était de l’arthrite. Il n’a pas fait le lien entre la douleur et ses 22 années de service, même s’il avait passé un an et demi à entrer et sortir de l’hôpital pour se remettre d’un accident d’automobile survenu en 1973, quand il a fait faire une embardée à sa voiture de police pour éviter une collision frontale.
Scott, qui vit maintenant à Rockland, en Ontario, a fini par reprendre du service. « Parfois, j’avais du mal, mais je pouvais marcher, et je pouvais courir. » Après avoir quitté la GRC, il a fait carrière dans la fonction publique, mais la douleur s’est aggravée progressivement. « Je ne savais pas ce qui se passait dans mon corps. »
« En 2000, un bon ami à moi, un sergent à la retraite aussi, m’a demandé “pourquoi ne pas demander une pension d’invalidité à Anciens Combattants Canada?” a déclaré Scott. Je lui ai dit “qu’est-ce que tu racontes? Je ne fais pas partie des Forces armées canadiennes”. »
Ce que Scott ne savait pas, c’est qu’Anciens Combattants Canada s’occupe des réclamations de pension d’invalidité et les administre pour le compte de la GRC. Il n’est pas le seul. « Beaucoup de nos membres actuels ou anciens ne sont pas au courant des services et des avantages qu’ACC leur offre », a déclaré Ron Lewis, défenseur national de l’Association des anciens de la GRC. En 2000, Scott a demandé et a obtenu une pension d’invalidité pour dommages au bras et à la colonne vertébrale. C’est l’un des 10 600 clients de la GRC qu’ACC prend en charge.
Afin d’accroitre les connaissances sur ces avantages, ACC a commencé à mener des entrevues de transition auprès des agents de la GRC en avril 2014. Mais il y en a des plus âgés, particulièrement ceux qui sont à la retraite depuis des décennies, qui ne se rendent pas compte qu’ils sont admissibles aux prestations d’ACC. Il y en a d’autres qui ne peuvent pas faire le lien entre leur service et la lente évolution des problèmes de santé tels que la perte de l’ouïe, les problèmes articulaires, le syndrome de stress post-traumatique, ou d’autres problèmes de santé mentale.
Les membres de la GRC, actuels ou anciens, et certains employés civils qui ont une maladie ou une blessure permanente liée au service ont droit à une pension d’invalidité et à des prestations en vertu des lois sur la pension de retraite et sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada accordées et administrées en vertu de la Loi sur les pensions. La Loi sur les pensions couvre également certains des vétérans des Forces armées canadiennes, en grande partie de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Bien que les membres des Forces armées canadiennes libérés après 2006 relèvent de la Nouvelle Charte des anciens combattants, la GRC n’est pas prévue dans cette législation.
« Le processus pour les membres de la GRC, les anciens membres et les survivants qui font une demande de prestations est semblable à celui des membres des FAC et de ses vétérans », a déclaré la porte-parole d’ACC Janice Summerby. « ACC peut les aider lors de la préparation d’une demande, et des procédures de recours [pour interjeter appel de décisions] sont en place au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) du ministère. »
Les formulaires de demande se trouvent dans les bureaux de district d’ACC; entre les mains des officiers d’entraide divisionnaires ou nationaux de la Légion royale canadienne; aux bureaux de Service Canada partout au pays; en ligne à www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/how-to-apply; ou encore à www.veterans.gc.ca/mondossieracc.
Scott a choisi de traiter avec ACC lui même, comme le font la plupart des anciens combattants. « Je suis un vieil obstineux, dit-il. C’est pour ça que j’étais enquêteur. » Mais ce n’est pas tout le monde qui a la patience qu’il faut, ou le sens du détail, et il y a beaucoup d’aide gratuite qu’on peut obtenir, a déclaré Lewis.
« Je recommande les officiers d’entraide d’une direction divisionnaire ou nationale de la Légion royale canadienne (pas d’une filiale locale) », dit-il. Le service est gratuit, et on n’a pas besoin d’être membre de la Légion pour obtenir cette aide. « Les officiers d’entraide de direction sont des professionnels à temps plein, qui ont une habilitation de sécurité et qui ont un accès rapide aux dossiers de santé de la GRC. » En fait, dit-il, « les officiers d’entraide de la Légion peuvent obtenir nos dossiers de santé plus vite que nous, parce que les membres doivent déposer des demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir leurs dossiers de santé, un processus qui peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois ».
En outre, a déclaré Lewis, « les officiers d’entraide connaissent le système et savent ce qu’il faut à ACC. » Le taux de réussite lors d’une première demande est plus élevé si les documents sont en ordre « et un officier d’entraide peut s’assurer qu’ils le sont. » Les formulaires doivent être remplis complètement et correctement et les bons documents justificatifs doivent y être joints. Chaque invalidité exige une demande distincte; par exemple, une pour le genou gauche et une autre pour le droit.
Il est de plus en plus important d’avoir une collection personnelle de dossiers de santé, dit Lewis. En 2014, les membres de la GRC ont commencé à recevoir les services de soins de santé de base par le biais de la province où ils résident. Lorsque la GRC administrait et payait son propre système de santé, les rendez-vous chez le médecin étaient facturés directement à la GRC, avec la paperasse que cela implique. « En conséquence, la GRC avait nos dossiers médicaux et tout ce qu’on avait à faire, c’était d’aller chercher le dossier. »
Maintenant, c’est le médecin de famille qui détient les informations sur les soins de santé de base. Les médecins ont les dossiers, mais ils déménagent, ils prennent leur retraite ou ils meurent et le membre n’est peut-être pas en mesure de récupérer les dossiers facilement ou à un prix avantageux. Les membres peuvent être affectés à plusieurs provinces au cours de leur carrière, et ils risquent de ne pas se souvenir du nom d’un médecin qui les a soignés. En outre, les anciens combattants peuvent ne pas s’apercevoir que les problèmes de santé qu’ils ont plus tard dans la vie sont liés à des blessures, des maladies ou des invalidités qu’ils ont eues pendant le service.
« Ainsi vos fichiers vont être dispersés, perdus, oubliés. Il faut être vigilant chaque fois qu’on va chez un médecin et garder son propre dossier », dit Lewis.
Ces registres sont importants parce qu’ils servent à prouver que le requérant souffre d’une invalidité permanente diagnostiquée par un médecin et qu’elle est liée au service. Les rapports d’incident, les témoignages et les notes dans les carnets de l’époque de l’incident peuvent également être utiles.
Scott a maintenu un tel dossier au fil du temps, ce qui l’a aidé quand il a fait sa première demande et au cours des appels subséquents qui ont augmenté le montant total de sa pension d’invalidité.
Une fois que la demande est déposée auprès d’Anciens Combattants Canada, un arbitre est assigné afin de déterminer si le demandeur a droit aux prestations et dans l’affirmative, combien. Il s’agit d’un processus complexe et souvent peu convivial.
Un pourcentage est attribué selon le degré auquel chaque invalidité est imputable au service, la gravité de l’invalidité et à quel point la qualité de vie en est affectée. Ni le grade ni les années de service n’ont d’incidence sur le montant de la pension d’invalidité.
Pour arriver à ces chiffres, les arbitres consultent les Lignes directrices d’ACC sur le droit d’admissibilité (www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/benefits-determined/entitlement-eligibility-guidelines/az-intro), la Table des invalidités (www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/benefits-determined/table-of-disabilities) et le tableau d’établissement de la qualité de la vie (www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/benefits-determined/table-of-disabilities/ch-02-2006).
Plus complètes et détaillées sont les descriptions sur le formulaire de demande, plus il est facile à l’arbitre de procéder à l’évaluation. Il est recommandé d’être aussi précis que possible sur les fonctions, les tâches et les exigences de travail. Par exemple : « Afin de répondre aux exigences de la certification d’armes à feu, je suis allé au champ de tir pendant une heure chaque mois pendant 15 ans. Aucun protecteur d’oreille n’était fourni. »
Il y a aussi un endroit où décrire l’impact de l’invalidité sur la vie du demandeur : comment il se soigne, socialise, se tient en forme, travaille, prend part à la vie communautaire ou profite des relations personnelles. Par exemple : « Je ne peux plus conduire parce que je ne peux pas entendre les sirènes. J’ai constamment un fort bourdonnement dans les oreilles qui m’empêche de me concentrer sur quoi que ce soit pendant très longtemps et qui me fait piquer des crises de colère envers mon épouse et mes enfants. » Ou « je n’aime pas aller aux évènements communautaires parce que j’ai constamment mal aux genoux et aux hanches, et cela m’empêche de marcher beaucoup, de me tenir debout longtemps, ou de m’assoir sur un banc ou une chaise pliante ».
Une fois que l’admissibilité est prouvée, l’ancien combattant ou le membre est couvert pour le reste de sa vie en ce qui concerne les prestations relatives à l’invalidité, ce qui pourrait inclure une pension, des traitements, une thérapie, des médicaments, des appareils ou des accessoires fonctionnels, même s’il n’y a pas d’avantage financier dans un premier temps, ou seulement un petit. Les conditions peuvent être réévaluées tous les deux ans et peuvent entrainer une augmentation des avantages financiers au fil des années.
« Beaucoup de membres et d’anciens combattants ne comprennent pas qu’une fois que leur nom est dans les livres en tant que client d’ACC […] ils pourraient avoir droit à une allocation pour soins s’ils deviennent invalides par la suite, et le handicap peut ne pas être relié à l’invalidité donnant droit à la pension, dit Lewis. Vous pouvez bénéficier d’une pension pour la perte auditive et obtenir une allocation pour soins plus tard dans la vie après avoir [contracté une maladie comme] la sclérose en plaques ou la maladie de Parkinson. »
« ACC n’exige pas de reçus, alors l’ancien combattant peut choisir les services qu’il veut », dit-il. L’allocation pour soins « ne sert pas à l’entretien du foyer, à l’entretien ménager, à tondre la pelouse ni à pelleter la neige; si vous utilisez ces mots, ACC vous avisera que vous n’êtes pas admissible », nous conseille-t-il. Ces services sont fournis aux anciens combattants dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC).
Malgré des années de pression et de promesses comme quoi l’approbation est à deux pas, les anciens de la GRC n’ont toujours pas droit au PAAC qui fournit une aide financière aux pensionnés des Forces armées canadiennes pour des choses telles que l’entre-tien du terrain, l’entretien ménager et les services personnels. Le programme a été conçu pour permettre aux anciens combattants de rester chez eux aussi longtemps que possible en vieillissant, ce qui est bon pour la santé des anciens combattants ainsi que pour les régimes provinciaux de soins de longue durée.
La gendarmerie continue « d’analyser les prestations d’invali-dité et les services actuels afin de déterminer la meilleure façon de satisfaire aux besoins relatifs à l’invalidité dans la GRC », dit le caporal porte-parole David Falls.
Le vétéran de la GRC Gerry Pumphrey maintient que les vétérans de la GRC invalides méritent les services du PAAC autant que les anciens militaires. « Nous allons au champ de bataille tous les jours, dit-il. L’ennemi pourrait être n’importe qui, à n’importe quel moment. À côté de qui marche-t-on? On ne sait pas. On ne sait jamais quand ça va barder; ni pourquoi. »
Après 30 ans de carrière, Pumphrey est devenu défenseur de la Nova Scotia RCMP Veterans’ Association et a fait pression pour le PAAC pendant des années. Ironie du sort, ces services lui seraient maintenant très utiles. À 70 ans, il ne peut plus s’occuper de l’entretien de son terrain à Middle Sackville, à environ 40 minutes d’Halifax, où son épouse et lui vivent depuis 19 ans. Il se fait faire une anesthésie tronculaire tous les six mois afin de pouvoir supporter la douleur constante des blessures subies quand il est tombé d’un cheval au début de sa carrière. Il reçoit des prestations pour une perte d’ouïe et pour des blessures au dos.
« Les gens à qui je parle sont généralement satisfaits du service et beaucoup d’entre eux ne voient pas de différence à cause des compressions », dit Pumphrey. Ils sont heureux d’avoir les services et du temps qu’il faut pour les avoir. »
Le sergent à la retraite Glynn Norman rapporte que le processus de sa demande s’est bien déroulé, même s’il a demandé des prestations 20 ans après avoir pris sa retraite en 1986.
Avant sa retraite, on l’avait averti qu’il pourrait souffrir d’une perte auditive causée par les années de pratique dans une salle de tir sans protection de l’ouïe. Cela n’allait pas si mal quand il a pris sa retraite, mais cela s’est aggravé au fil du temps. Il pensait « que trop de temps avait peut-être passé » pour demander des prestations, mais il l’a fait quand même lorsque quelques copains l’ont encouragé.
Non seulement sa demande a été approuvée, mais il y a quelques années, une réévaluation a montré que sa perte auditive s’était aggravée, et ses prestations ont été augmentées.
« Si vous avez des problèmes de santé qui pourraient avoir été causés par votre service, vérifiez », nous conseille Norman.
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Remplissage des formulaires
Sharon Adams
Plus de 70 % des demandes sont approuvées à la première soumission. La plupart des demandes refusées ne sont pas accompa-gnées d’un diagnostic médical ou ne font pas le lien entre l’invalidité et le service à l’armée ou à la GRC. Pour en garantir le succès, assurez-vous que le formulaire est bien rempli. Joignez-y les renseignements pour que l’arbitre décide que votre handicap est lié à votre service, et comment cette déficience vous affecte.
Qui peut faire une demande?
Les membres actuels ou anciens des Forces armées canadiennes ou de la GRC et les personnes à leur charge, et les gens qui ont servi pendant la guerre dans la marine marchande, dans les forces alliées, ou dans certains rôles civils.
Y ai-je droit?
Pour obtenir les prestations d’ACC, vous devez avoir une incapacité chronique ou une affection causée ou aggravée par le service. Les conjoints et les enfants des anciens combattants qui reçoivent des prestations d’ACC ou qui auraient dû en recevoir ont également droit à des prestations.
Comment faire une demande?
Les formulaires de demande s’obtiennent en :
visitant les bureaux de district d’ACC ou les sites de Service Canada;
téléphonant à Anciens combattants Canada au 1-866-522-2022 ou à la Légion royale canadienne au 1-877-534-4666
téléchargeant à partir de www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/how-to-apply
ouvrant un Mon dossier ACC et en s’inscrivant en ligne à www.veterans.gc.ca/fra/e_services/register
PART A Renseignements sur le requérant
PART B Déclaration du requérant
PART C Questionnaire sur la qualité de la vie
PART D Renseignements sur les conjoint/conjoint de fait/personnes à charge
PART E Déclaration
COMMENT LA DÉCISION EST PRISE
L’arbitre déterminera si vous êtes admissible en examinant le formulaire de demande et les documents supplémentaires que vous avez fournis, et en communiquant avec les médecins et spécialistes pour obtenir d’autres renseignements si vous leur avez donné la permission de révéler vos dossiers médicaux.
Puis il déterminera le montant de la pension d’invalidité ou de l’indemnité en considérant quelle part de l’invalidité est imputable à votre service et à quel point elle affecte votre vie. Cela sera exprimé comme un pourcentage pour chaque demande.
Des pensions mensuelles sont versées à la suite d’une évaluation de cinq pour cent ou plus aux personnes couvertes d’après la Loi sur les pensions. Un versement unique sera remis lorsque l’évaluation est à quatre pour cent ou moins. Des montants supplémentaires sont versés pour le conjoint et les enfants à charge.
L’indemnité d’invalidité maximale est actuellement de 306 698,21 $. Le montant pour l’indemnité peut être donné en versements annuels, en un paiement forfaitaire, ou en un mélange des deux. La calculatrice des paiements relatifs à l’indemnité d’invalidité peut être consultée en ligne à www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/disability-award/da-calc
Mécontent de la décision? Vous avez le droit de faire appel. La plupart des premières demandes rejetées le sont à cause de l’inexistence d’un diagnostic, ou d’un lien entre l’affection et le service. Comblez les lacunes et faites une nouvelle demande.
Si vous ne réussissez pas, vous pouvez faire appel. Le premier stade est une révision à ACC
qui vous permet d’apporter de nouveaux éléments de preuve ou de faire remarquer une erreur. Le ministère peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale.
Mécontent de cette décision? Vous pouvez demander une révision au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC(RA)). Vous aurez l’occasion de raconter votre histoire en personne au Comité de révision.
Toujours insatisfait? Vous pouvez demander une audition d’appel au TAC(RA), au cours de laquelle un comité procèdera au réexamen. Bien que sa décision soit habituellement irrévocable, la décision du comité peut être revue s’il y a de nouveaux renseignements ou s’il y a eu une erreur de fait ou de droit.
Dans de rares cas, la Cour fédérale examinera une décision de révision en raison d’une erreur de fait ou de droit ou de facteurs négligés qui peuvent affecter une plus grande classe de clients.
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Aide à l’éducation pour les familles d’ancien combattant
Si vous êtes enfant d’un membre des Forces armées canadiennes ou d’un ancien combattant décédé désireux de poursuivre des études postsecondaires, vous pourriez avoir droit au Programme d’aide à l’éducation (PAE) financé par Anciens combattants Canada. La Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés sert aux études postsecondaires des gens dont le parent est décédé des suites du service militaire ou recevait des prestations d’invalidité évaluées à 48 pour cent ou plus.
Pour y avoir droit, vous devez commencer à suivre un programme d’études à temps plein avant votre 25e anniversaire et rester aux études pour continuer de recevoir des prestations. L’aide est fournie jusqu’à l’année scolaire pendant laquelle vous atteignez l’âge de 30 ans.
Les requérants devraient noter que le PAE « ne prévoit pas de financement rétroactif ni le remboursement des frais d’études aux étudiants qui ont déjà commencé leurs études universitaires ». Les étudiants peuvent faire leur demande avant de commencer leur année scolaire (ce qui est recommandé), ou à tout moment au cours de l’année scolaire en cours.
Les requérants doivent également joindre leur diplôme d’études secondaires, une lettre de l’établissement postsecondaire, une description du pro-gramme d’études projeté et des factures ou reçus de l’établissement postsecondaire susmentionné détaillant les frais de scolarité et les frais associés.
Lors de la demande, vous pouvez obtenir de l’aide en contactant le personnel d’Anciens Combattants Canada ou des Centres intégrés de soutien au personnel. Le formulaire de demande intitulé Demande d’avantages spéciaux « Étudiants actuels », peut aussi être téléchargé directement en format PDF depuis le site Web www.veterans.gc.ca/fra/formulaires/document/183.
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Utiliser les compétences et l’éducation pour faire la transition
Ellen O’Connor
Si vous êtes libéré pour une raison médicale quelconque ou que vous êtes vétéran des Forces armées canadiennes avec une maladie ou une invalidité liée au service, vous pouvez avoir droit aux services de formation professionnelle. Un gestionnaire de cas d’Anciens Combattants Canada se penchera sur les compétences et l’éducation que vous avez utilisées dans votre carrière militaire pour voir comment elles peuvent être transférées à un emploi civil.
Vous pouvez alors être envoyé aux Services de réadaptation professionnelle CanVet qui sont chargés de fournir le volet Réadaptation professionnelle du Programme de réadaptation au nom d’ACC. CanVet, qui travaille avec un réseau d’experts et de fournisseurs de services partout au Canada, est composé de WCG International HR Solutions, Innovative Rehabilitation Consultants (IRC) et March of Dimes Canada.
WCG International HR Solutions, basée à Victoria, travaille avec les gouvernements, les entreprises et
les partenaires communautaires afin d’aider les personnes qui reçoivent une aide financière ou qui sont handicapées à trouver un emploi à long terme. Depuis 1995, elle a trouvé des emplois à long terme à plus de 56 000 clients partout au Canada.
Innovative Rehabilitation Consultants offre des services individualisés tels que la gestion de cas médicaux et professionnels, l’aide à la recherche d’emploi et l’analyse des compétences transférables.
March of Dimes Canada fournit des ressources et des programmes aux personnes ayant une déficience physique depuis son initiative dans les années 1950 en vue de financer la création d’un vaccin pour mettre fin à la poliomyélite. Sa gamme de programmes comprend entre autres des services d’emploi et d’affaires, des dispositifs d’aide et des services de polio/postpolio.
Les services professionnels fournis par CanVet sont exécutés en trois étapes à partir de l’évaluation, première étape pour déterminer les objectifs professionnels, qui inclut l’analyse des renseignements relatifs à la possibilité de retourner au travail, la discussion des antécédents professionnels, des compétences et de la capacité d’apprendre de nouvelles compétences, les intérêts et les évaluations spécialisées.
La deuxième étape est la planification, laquelle comprend l’identification des objectifs et des étapes à suivre pour les atteindre. La troisième est celle du plan d’action, un plan personnalisé dressé en vue de fournir des outils et une formation pour réussir, ce qui peut comprendre des mises à niveau éducatives par le biais du collège ou de certifications, des essais de travail et l’amélioration des compétences en entrevue et recherche d’emploi.
Tout au long du processus de préparation professionnelle et même après, sur le tas, CanVet fournit un support complet pour aider les anciens combattants à acquérir les compétences et les capacités qu’il leur faut pour obtenir un emploi, et travaille avec les anciens combattants et les employeurs afin de garantir une relation de travail fructueuse.
Dans certains cas, les services de réadaptation professionnelle pour anciens combattants sont offerts à un proche de l’ancien combattant.
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C’est loin d’être fini
Adam Day
Les résultats sont arrivés et ils sont concluants : les anciens combattants canadiens ne sont pas satisfaits de la façon dont Anciens Combattants Canada gère leur traitement.
Tout comme nous l’avons fait l’an dernier pour notre numéro spécial annuel de mars/avril sur les anciens combattants au Canada, nous avons mené un sondage auprès de nos lecteurs afin de savoir comment les anciens combattants perçoivent ACC et la gestion de leur dossier.
Parmi les 449 réponses que nous avons reçues, 90 % étaient celles de vétérans des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou celles de gens encore en service. Parmi ces répondants, 84 % reçoivent actuellement des avantages d’ACC.
L’an dernier, lorsque nous avons demandé s’ils étaient bien servis par ACC, la réponse était claire et nette : non. En fait, lors de ce sondage-là, 77 % des répondants se sont dits insatisfaits à un certain point, et près de la moitié des anciens combattants ont sélectionné la réponse la plus négative possible pour indiquer qu’ils étaient « mal servis ».
Cette année, cependant, les choses se sont un peu améliorées. Tout comme l’an dernier, nous avons posé une question simple : « Les anciens combattants canadiens sont-ils bien servis par ACC? »
Les réponses sont claires : il faut que les choses s’améliorent. En tout, 153 répondants, 34 %, ont indiqué qu’ils sont mal servis, la réponse la plus négative possible. Cent-quarante-six, 33 %, ont indiqué qu’ils sont servis convenablement, tandis que 91 ont choisi « bien servi » pour décrire la manière dont ACC les traite. Alors voilà, les chiffres sont éloquents : seulement 20 % des anciens combattants du Canada ont l’impression qu’ils sont bien servis par ACC, et 67 % indiquent qu’ACC devrait faire mieux. Bien que la fiche de rendement d’ACC soit un peu meilleure que celle de l’an dernier, c’est loin d’être une note de réussite.
Outre l’évaluation globale du rendement d’ACC, nous avons posé à nos lecteurs quelques questions précises afin de déterminer s’il y a d’autres problèmes possibles.
Par exemple, les anciens combattants du Canada trouvent les services d’ACC toujours trop complexes, sa bureaucratie trop compliquée. Quand on leur demande quel est le degré de facilité pour comprendre le processus de demande de prestation ou de service, 205 des 449 personnes inter-rogées ont répondu « pas facile », alors que 5 % seulement ont donné la réponse la pluspositive, « très facile ».
Un autre point sensible notable dans notre sondage concernait le soutien financier : se règle-t-il sur le
cout de la vie toujours à la hausse? Bien que 30 % des répondants ne soient pas satisfaits, 38 % ont indiqué qu’ils le sont, et 19 % seulement ont fait remarquer qu’ils sont très satisfaits. Un nombre énorme de répondants, 174, ont indiqué que leurs revenus de toutes provenances perdent du terrain relativement au cout de la vie, et 8 % seulement disent que leur revenu suit « très bien ».
Toutefois, il y a aussi quelques bons points dans les soins. Par exemple, les changements récents au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC), dans le cadre duquel ACC verse une subvention plutôt que de payer le fournisseur de service directement, ont généré une réponse positive, 245 des répondants ayant indiqué qu’ils préfèrent le nouveau système. En effet, les services du PAAC sont très populaires auprès des anciens combattants, et c’est un des programmes les mieux cotés dans notre sondage : 63 % des répondants disent qu’ils en sont soit très, soit assez satisfaits et seulement 15 % insatisfaits.
Comme autre point positif, il y a la réponse aux services de gestion des cas d’ACC, où 47 % des personnes interrogées ont noté qu’ils sont satisfaits ou très satisfaits du service.
Nous avons également demandé à nos lecteurs s’ils avaient eu de l’aide pour demander des avantages. ACC les avait aidé dans 66 % des cas, alors que la Légion royale canadienne était deuxième, les ayant aidés dans 33 % des cas. Les FAC les avaient aidés dans 3 % des cas seulement, et 12 % avaient utilisé d’autres services tels que Service Canada ou une autre association d’anciens combattants.
Bon nombre des personnes interrogées ont également inclus une petite note dans leur sondage anonyme pour fournir encore plus d’informations. Alors que les notes varient entre très positives et gravement négatives, il y en a quelques-unes qui nous ont semblé résumer quelques-uns des sentiments parmi les anciens combattants du Canada. Beaucoup ont noté qu’ACC est une vaste bureaucratie, qui a ses propres intérêts, et qu’il peut être difficile d’y naviguer. « À propos d’ACC, » a écrit un lecteur, « les conseils qu’on y reçoit varient selon l’employé à qui on parle! »
Dans l’ensemble, il est clair qu’ACC a du pain sur la planche pour plaire aux anciens combattants du Canada, car en ce moment, les données indiquent que seulement une petite minorité, 20 %, ont l’impression qu’ils sont actuellement bien servis par ACC.
Résultats du sondage de 2015 sur les avantages des anciens combattants
Voici quelques-uns des résultats du sondage des lecteurs qui a paru dans notre numéro de novembre/décembre et sur notre site Web. Nous voulions savoir ce que nos lecteurs pensaient de leurs expériences concernant la demande et la réception d’avantages pour ancien combattant. Nous avons eu 449 réponses, mais les personnes interrogées n’ont pas répondu à toutes les questions et quelques questions pouvaient avoir plusieurs réponses.
Nous tenons à remercier les lecteurs qui ont pris le temps de remplir le sondage.
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Pensions, compensations et allocations pour 2015
Anciens Combattants Canada a augmenté de 1,8 p. 100 et conformément à la Loi sur les pensions, les pensions, compensations et allocations versées en 2015. ACC règle le taux des pensions d’invalidité et des allocations le 1er janvier chaque année. Le montant est fondé sur l’indice des prix à la consommation en vertu de la Loi sur les pensions.
Si vous pensez avoir droit à un avantage relié au service militaire, passez à votre filiale pour prendre contact avec un officier d’entraide de la Direction nationale ou de votre division.
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Termes utilisés couramment
(par ordre alphabétique)
Allocation aux anciens combattants
Offre une assistance financière aux anciens combattants du Canada, du Commonwealth ou d’un pays allié qui ont servi à l’étranger pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, et à leur conjoint. Le montant alloué dépend du revenu, de l’état civil et du nombre de personnes à charge. Il y a des allocations semblables pour les vétérans de la marine marchande et pour les civils dont les fonctions servaient à appuyer l’armée en temps de guerre.
Allocation d’incapacité exceptionnelle
Une allocation non imposable pour les récipiendaires de prestations d’invalidité (y compris les prestations pour prisonnier de guerre) de 98 p. 100 ou plus et fondée sur la diminution de l’espérance de vie,la douleur et la perte de jouissance.
Allocation pour déficience permanente
Une allocation mensuelle pour la perte d’occasions d’emploi causée par une déficience grave et permanente.
Allocation pour perte de revenus
Sert à garantir que le revenu des personnes suivant un programme de réadaptation et d’assistance professionnelle ne tombe pas en dessous de la solde d’avant la libération.
Allocation pour soins
Un avantage non imposable pour les gens atteints d’invalidité totale qui ont besoin de quelqu’un qui les aide à s’habiller, à manger, à se laver, etc.
Allocation vestimentaire
Un avantage non imposable concernant les vêtements de confection spéciale, ou pour une affection qui cause l’usure et la détérioration des vêtements.
Anciens combattants Canada
Administre les programmes de prestations d’invalidité. Courriel : information@vac-acc.gc.ca. Site Web : www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/. Téléphone : 1-866-522-2122.
Bureau d’entraide de la Légion royale canadienne
Administré par la Direction nationale de la Légion royale canadienne, le bureau offre des conseils aux gens qui demandent des prestations à ACC, les aident à remplir et à déposer les demandes de prestations, et leur offrent leur appui pendant le processus de demande et d’appel ainsi qu’une assistance bénévole. Le service est gratuit, et on n’a pas besoin d’être membre de la Légion pour obtenir cette aide. Courriel : servicebureau@legion.ca.Site Web : www.legion.ca/fr/nous-aidons/. Téléphone : 1-877-534-4666.
Bureau de services juridiques des pensions
Les avocats d’ACC qui aident gratuitement les gens désirant faire appel d’une décision liée à leur demande de prestations d’invalidité. Site Web : www.veterans.gc.ca/fra/about-us/organization/bureau-pensions-advocates. Téléphone : 1-877-228-2250.
Cote de déficience médicale
Une cote en pourcentage fondée sur la gravité de l’invalidité et le degré auquel cette dernière affecte les activités quotidiennes. Elle est ajoutée à la cote de qualité de vie pour déterminer le degré d’invalidité.
Cote de qualité de vie
Une mesure du degré auquel une invalidité a endommagé la qualité de vie, notée sur une échelle de 1 à 3.
Degré d’invalidité
Fondé sur la gravité de l’invalidité et du degré auquel elle affecte la qualité de la vie. C’est exprimé en pourcentage.
Indemnités d’invalidité
Un montant d’argent non imposable (habituellement appelé paiement forfaitaire) pour les militaires ou les anciens combattants dont la blessure ou la maladie est liée au service militaire. Elle peut être payée en un seul versement ou en versements partiels. Le montant est ajusté en fonction du prix de la vie chaque année.
Lignes directrices sur l’admissibilité
La politique dont se servent les arbitres d’ACC pour déterminer l’admissibilité aux prestations d’invalidité. Les lignes directrices servent à déterminer s’il y a un lien entre l’invalidité ou l’invalidité et le service dans l’armée ou la GRC.
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
La loi qui encadre les membres actifs des FC et les anciens combattants qui font une demande de prestations, pour cause de maladie ou de blessure liée au service militaire, depuis le 1er avril 2006, appelée aussi Nouvelle Charte des anciens combattants.
Loi sur les pensions
La loi qui régit les avantages concernant les maladies ou les blessures liées au service pour les vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, les vétérans de la marine marchande et certains civils qui ont servi en temps de guerre, les membres actifs ou anciens de la GRC et les membres actifs ou anciens des FC avant le 1er avril 2006.
Nouvelle Charte des anciens combattants
Voir la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Pension de survivant
Pendant une année à la suite du décès, les conjoints obtiennent le plein montant de la pension d’invalidité du pensionné. Au bout d’un an, le conjoint d’un pensionné évalué à 48 p. 100 ou plus continue de percevoir la pension entière, tandis que celui d’un pensionné évalué à 47 p. 100 ou moins n’en reçoit que la moitié.
Pension d’invalidité
Un versement mensuel non imposable lié aux invalidités causées ou empirées par le service à la Seconde Guerre mondiale ou à la guerre de Corée; pour les marins marchands ou certains civils dont l’emploi en était un de soutien en temps de guerre; pour les membres actifs ou anciens de la GRC; pour les militaires et anciens combattants qui ont demandé des prestations avant le 1er avril 2006.
Programme d’aide à l’éducation
Offre une assistance financière pendant quatre ans d’éducation postsecondaire pour les enfants de moins de 25 ans d’un militaire ou d’un ancien combattant mort des suites du service militaire ou qui recevait des prestations d’invalidité évaluées à 48 p. 100 ou plus.
Programme d’autonomie des anciens combattants
Conçu pour aider les anciens combat-tants à demeurer chez eux durant le vieillissement, le PAAC offre une assistance financière pour le ménage, l’entretien du terrain et les services de soins personnels aux personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité d’ACC ou à leur conjoint, et aux anciens combattants frêles.
Programme de réadaptation et d’assistance professionnelle
S’adresse aux militaires et aux anciens combattants blessés ou libérés pour raison médicale qui ont besoin d’une réadaptation psychosociale, d’aide à la formation ou à la recherche d’un emploi ou d’une carrière postmilitaire.
Qualité de la vie
Déterminée selon la capacité à vivre de manière autonome, à entretenir des relations, à prendre soin de soi-même et à participer aux activités de sa collectivité.
RARM
Le Régime d’assurance-revenu militaire offre un supplément de revenu pour les membres réguliers ou de la réserve des FAC libérés pour raison médicale à cause d’une invalidité de longue durée. Le Régime comprend un programme de réinsertion professionnelle.
Service de gestion des cas
Les militaires, les anciens combattants, les membres de la GRC et leur famille qui sont en état de crise, qui ont des besoins complexes, ou qui ont de la difficulté à effectuer une transition à la vie civile. Les gestionnaires de cas ont accès aux spécialistes en médecine et en réinsertion et aux autres services de soutien.
Soutien du revenu des Forces canadiennes
Soutien financier pour ceux qui ont suivi le programme de réadaptation, mais sont incapables de trouver une carrière ou un emploi après l’armée ou qui ont un emploi mal rémunéré.
Table des invalidités
La liste des invalidités utilisée pour évaluer le degré d’invalidité dans le but de déterminer l’admissibilité et le montant des prestations.
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Effectue les révisions et les appels liés aux décisions d’ACC sur l’admissibilité et l’évaluation concernant les prestations d’invalidité.
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