Un comité parlementaire recommande des modifications à la nouvelle Charte des anciens combattants

Ces modifications attendues depuis longtemps à la nouvelle Charte des anciens combattants ont été recommandées pour combler les lacunes dans le soutien financier, les avantages pour les personnes les plus gravement handicapées et le soutien pour les familles, mais les anciens combattants ne sont pas encore prêts à ranger leurs aiguillons.

« Le rapport reconnait que la nouvelle Charte des anciens combattants n’est pas parfaite et qu’il y encore des choses à faire », a déclaré le président national de la Légion royale canadienne, Tom Eagles. Mais ces recommandations provenant du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes « fourniront une amélioration significative ».

L’ombudsman des vétérans, Guy Parent, a dit : « Même si je soutiens la majorité des recommandations […] je suivrai de près leur mise en œuvre, car un plan est juste un plan jusqu’à ce qu’il soit mis en œuvre. »

De nombreuses recommandations portent sur des questions financières qualifiées de priorité par le Groupe consultatif d’anciens combattants, représen-tant 20 organisations de défense des droits des anciens combattants, dont la plus grande est la Légion royale canadienne. Les préoccupations financières de premier plan soulevées par la Légion et l’ombudsman des anciens combattants ont également été abordées.

Si le gouvernement fédéral adopte pleinement ces recommandations :

• Les anciens combattants les plus gravement handicapés bénéficieraient d’avantages financiers pour la vie, et après leur mort, une partie serait transférable au conjoint survivant.

Cela répond à la situation des plus gravement handicapés dont l’allocation pour perte de revenus cesse à 65 ans, qui n’ont pas droit aux indemnités ni aux suppléments et qui ont été handicapés à vie avant d’avoir droit aux pensions militaires. Pour les personnes handicapées de façon permanente, « tous les aspects de leur vie sont affectés en permanence, dit-on dans le rapport. Le soutien du gouvernement doit être égal à ce sacrifice et être offert aux anciens combattants et à leur famille pour le reste de leur vie ».

• Les réservistes auraient droit aux mêmes avantages et appui que les vétérans des forces régulières.

Cela traite une inégalité selon laquelle l’allocation pour perte de revenus était calculée d’après un solde de 24 300 $ pour les réservistes à temps partiel de n’importe quel rang par rapport à un solde de 41 600 $, celui d’un caporal, pour les réguliers à temps plein.

• L’indemnité d’invalidité serait augmentée afin de refléter plus adéquatement les indemnités adjugées par les tribunaux civils.

En 2013, le montant maximal des indemnités civiles était de 342 000 $, comparativement à un plafond de 298 588 $ pour l’indemnité d’invalidité (élevée en 2014 à 301 275,26 $).

• L’allocation pour perte de revenus augmenterait de 75 % à 85 % du revenu d’avant la libération, avec un plafond de 70 000 $.

Cela est en deçà des 100 % suggérés par la Légion et des 90 % suggérés par l’ombudsman des vétérans. « Nous sommes également préoccupés [par] le seuil net de 70 000 $ », a déclaré Eagles.

Parent a également mis en doute une recommandation de finir le chevauchement entre le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et les programmes offerts par Anciens Combattants Canada (ACC). Le rapport recommande que le programme d’invalidité à long terme du RARM ne soit fourni qu’aux anciens combattants libérés à cause d’un handicap qui n’est pas lié au service militaire; ceux pour qui il l’est seraient couverts par la nouvelle Charte.

Les besoins des familles ont été abordés dans les recommandations demandant à ACC qu’elles aient un accès indépendant à la réadaptation psychosociale et professionnelle, un soutien financier pour ceux qui dispensent des soins primaires aux anciens combattants gravement handicapés et que les Centres de ressources pour les familles des militaires les appuient pendant la transition vers la vie dans le civil.

Le comité recommande qu’ACC fortifie la formation de ses gestionnaires de cas et révise le ratio de gestionnaires pour anciens combattants qui en est actuellement à un pour 40.

Une liste unifiée des conditions à être utilisées de façon interchangeable par ACC et le ministère de la Défense nationale devrait être dressée, qui assure « le plus possible » que l’état relevant du service qui mène à la libération d’un vétéran des Forces pour des raisons médicales en est un qui lui donne droit aux prestations d’ACC, selon le rapport.

Bien que le ministre des Anciens Combattants, Julian Fantino, ait déclaré qu’il est important de préciser « en quoi consistent nos devoir, responsabilité, mandat, obligation, engagement ou pacte sacré envers les vétérans canadiens », cela n’a pas été fait lors de cet examen. Le comité s’est plutôt contenté « comme point de départ » de recommander qu’une déclaration des droits de l’ancien combattant soit incluse dans la nouvelle Charte, ainsi qu’une version modifiée d’une certaine formulation de la Loi sur les pensions.  Cette formulation dit que la loi « doit être interprétée de façon libérale ».

« La recommandation […] leur accorde le bénéfice du doute », a déclaré Eagles. Mais le bénéfice du doute est encore loin d’un contrat social ou d’un pacte sacré. « Nos militaires doivent avoir l’assurance que, quand ils sont mis en danger, ils n’ont pas à s’inquiéter de savoir s’ils seront pris en charge ou pas. »

Bien que les défenseurs des anciens combattants aient insisté pour qu’il y ait une révision de la Charte tous les deux ans, le comité recommande qu’elle soit examinée « s’il y a lieu ». « Cela ne suffit pas, dit Eagles.  Comme nous l’avons vu, “à tout moment”, cela signifie des années », dit Eagles. « La Légion ne croit pas que nous puissions compter sur le gouvernement pour l’examiner “s’il y a lieu”. Nous avons toujours préconisé une période de […] deux ans, pour nous assurer que la Charte est réexaminée régulièrement ».

Pour sa part, Parent a félicité le comité d’avoir reconnu que des « modifications substantielles sont nécessaires pour combler les lacunes dans les prestations et les services aux anciens combattants […] ».

On attend une réponse officielle du gouvernement fédéral en septembre.

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