Qu’est-ce que le public canadien pense du traitement des vétérans de guerre?
Les Canadiens croient-ils que ces hommes et ces femmes obtiennent les prestations et les services qu’ils méritent?
Le public connait-il bien les programmes qui ont été créés pour venir en aide aux personnes qui sont revenues au pays après avoir servi leur patrie dans les endroits les plus dangereux de la planète? À quel point les anciens combattants eux-mêmes sont-ils satisfaits de ce qu’Anciens Combattants Canada leur offre? Nous voulions le savoir, alors nous avons commandé un sondage d’opinion scientifique national et effectué un sondage auprès de nos lecteurs. Les résultats qui paraissent dans les pages qui suivent sont surprenants.
En plus de vous communiquer les résultats, nous vous présentons, sous forme de guide pratique, des renseignements sur la compensation financière et les services offerts aux anciens combattants. Mais d’abord, nous avons une petite histoire à raconter.
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La promesse faite aux anciens combattants
Tom MacGregor
Aussitôt que les premières victimes sont revenues au pays pendant la Première Guerre mondiale, on a bien compris que le gouvernement fédéral n’avait guère d’expérience quand il s’agissait de s’occuper des anciens combattants, et encore moins de s’occuper de ceux qui étaient handicapés.
Pas plus que le reste du monde le Canada n’avait-il fait l’expérience d’une mobilisation de soldats comme celle qui a eu lieu lors de la Première Guerre mondiale. Sur 7,8 millions d’habitants, il a enrôlé 620 000 hommes et femmes au service militaire. À peu près 66 600 d’entre eux ont été tués et plus de 172 000, blessés.
L’indemnisation pour ceux qui s’étaient battus au Canada (aux plaines d’Abraham en 1759, à la guerre de 1812, aux rébellions de 1837, à l’invasion des féniens et même à l’Expédition du Nil) avait été quelque peu improvisée. La concession de terre et le certificat d’argent en étaient deux des méthodes les plus populaires. Les vétérans de l’invasion des féniens des années 1860 et 1870, par exemple, recevaient 160 acres de terre dans les Prairies.
En 1931, 160 vétérans de la Rébellion du Nord-Ouest de 1885 ont reçu 300 $ chacun à la place du certificat auquel ils avaient droit mais qu’ils n’avaient jamais reçu.
Cependant, le don de parcelles de terre inhabitée ne suffisait guère pour s’occuper de cet afflux soudain d’anciens combattants revenant au pays. Il fallait bien faire quelque chose, mais quoi?
En aout 1914, sir Herbert Ames, riche homme d’affaires de Montréal et député, a établi le Fonds patriotique canadien. Il s’agissait d’une œuvre caritative dont le gouverneur général était le parrain et le mi-nistre fédéral des Finances, le trésorier. Ses annonces exhortaient les Canadiens à « se battre ou payer ».
Les fonds patriotiques existaient au Canada depuis plus de 100 ans. Ils acceptaient les dons de particuliers ou d’entreprises, et distribuaient l’argent aux familles des hommes du front ou bien versaient une pension à ceux qui avaient été handicapés pendant le service. Chaque fonds avait ses propres règles pour la distribution de l’argent ramassé.
Le Fonds patriotique canadien a eu énormément de succès au début, et il a ramassé plus de 50 millions de dollars. Il avait établi un réseau de bénévoles qui allaient dans les foyers et y déterminaient le degré des besoins. Une épouse pouvait recevoir de 5 $ à 10 $ par mois, plus 1,50 $ à 6 $ par enfant.
Ces bénévoles faisaient fonction de travailleur social et donnaient des conseils, qu’on les leur demande ou pas, sur la préparation d’un budget, les soins aux enfants, la nutrition et l’hygiène. Ils faisaient tout cela dans une fureur moralisante envers les familles qu’ils excluaient du programme, sans possibilité d’appel, s’ils les jugeaient peu méritantes.
Ce n’était évidemment pas suffisant et l’humeur du public a poussé le gouvernement à assumer la responsabilité du bien-être des anciens combattants et de leur famille.
En 1915, le gouvernement a créé la Commission des hôpitaux militaires (CHM) pour servir les anciens combattants blessés ou malades. Des édifices ont été acquis et transformés en hôpitaux. Une fabrique a été établie à Toronto où l’on produisait des prothèses.
La CHM était chargée de ceux qui avaient la tuberculose à leur retour des tranchées. On a agrandi des sanatoriums et on en a construit d’autres, souvent dans des régions isolées où l’air était, croyait-on, meilleur pour se rétablir. Ceux qui avaient une blessure de stress opérationnel étaient souvent traités froidement de commotionnés à leur retour. Beaucoup d’entre eux étaient envoyés à un établissement pour malades mentaux ou pour invalides.
Les pensions ont été constituées en ce temps-là. Le Bureau des commissaires des pensions pour le Canada, établi en 1916, fixait le taux des pensions des anciens combattants revenant au pays.
On mettait sur pied de la formation pour aider les invalides à réintégrer la vie civile et trouver un emploi lucratif. Ceux qui acceptaient de se faire fermiers et qui en étaient capables pouvaient exploiter une terre qui leur était remise selon la Loi d’Établissement de Soldats de 1917.
En 1918 a été créé le ministère du Rétablissement civil des soldats qui servait à administrer les hôpitaux et les soins médicaux pour les malades et les blessés. Il a aussi assumé la responsabilité des pensions et des programmes de formation. Ces mesures devaient être temporaires, pendant que les soldats retournaient à la vie civile et redevenaient autonomes. Mais ce n’est pas ce qui est arrivé dans le cas d’un bon nombre d’anciens combattants qui ont dû composer avec leur invalidité le reste de leur vie.
Pendant l’après-guerre, les rumeurs et les faux renseignements ont causé une importante baisse du moral des soldats rentrant au pays. Le gouvernement a donc lancé une campagne publi-citaire pour réfuter la désinformation. Il y avait des annonces dans les journaux qui informaient les soldats que les taux de pension continueraient à être calculés en tenant compte des blessures subies pendant le service militaire et qu’elles ne seraient pas réduites du montant qu’ils gagneraient en travaillant.
C’est pendant ce temps-là que se sont formées plusieurs associations de défense des intérêts des anciens combattants, comme la Great War Veterans Association (GWVA) (association des vétérans de la Grande Guerre, NDT), la plus grande d’entre elles. La GWVA a fusionné avec la plupart de ces associations en 1926 et formé ainsi la Légion canadienne de la Ligue des anciens des armées du Commonwealth britannique.
Le gouvernement a mis en place la Loi sur les pensions, en 1919, en réaction aux demandes des groupes d’anciens combattants. Elle devait servir à l’indemnisation à la suite d’un décès ou d’une invalidité liée au service pendant la guerre, ainsi qu’à faciliter le rapatriement de plus de 500 000 Canadiens qui avaient servi dans le Corps expéditionnaire canadien. Plus de 70 000 d’entre eux avaient subi une blessure inguérissable.
En outre, la Loi sur les pensions devait entretenir les personnes à charge des plus de 66 600 Canadiens morts pendant la guerre.
La protection fournie en vertu de la loi relève de deux principes : celui de l’assurance et celui de l’indemnisation.
Le principe de l’assurance prévoit une pension couvrant le service en temps de guerre 24 heures par jour. On y ajoutait par la suite le service dans les zones de service spécial (ZSS), habituellement liées aux opérations de maintien de la paix.
Le second principe, celui de l’indemnisation, offre une couverture de pension pour l’invalidité ou le décès directement lié ou aggravé par des évènements ou des facteurs de service en temps de paix.
La Loi sur les pensions comprend une clause selon laquelle le Bureau accorde le « bénéfice du doute » lorsqu’il considère une demande. Cette partie de la Loi sur les pensions, le plus souvent incomprise, sert à reconnaitre qu’en temps de guerre, les dossiers médicaux et autres documents sur les états de service sont mal tenus, mal classés ou perdus. Il est souvent difficile ou même impossible de lier une invalidité à une blessure en particulier subie pendant le service.
Une pension, c’est une reconnaissance du devoir accompli pour la patrie et une indemnisation relativement à une perte. Une étude effectuée en 2004 par Anciens Combattants Canada sur le régime de pensions faisait remarquer que le « programme [de pensions] a été mis sur pied non seulement pour offrir indemnisation et soutien, mais aussi comme un témoignage de gratitude et de reconnaissance national pour les sacrifices que les anciens combattants avaient consentis pour leur pays durant la guerre ».
L’admissibilité et le montant concernant la pension étaient déterminés par le Bureau des commissaires, dont le nom a été changé à Commission canadienne des pensions (CCP) par la suite. Les anciens combattants déçus de la décision de la CCP pouvaient faire appel auprès d’un autre organisme : le Tribunal d’appel des anciens combattants.
À la suite de la justification d’une demande, il y a le processus de jugement qui sert à déterminer le degré d’invalidité. L’importance de l’invalidité s’exprime en pourcentage, l’invalidité totale étant évaluée à 100 p. 100. Quand une pension d’invalidité est évaluée à moins de 100 p. 100, la pension est proportionnellement moindre.
En 2013, une pension à 100 p. 100 était fixée à 2 593,32 $ par mois. Une évaluation de 50 p. 100 était fixée à 1 296,66 $ et une évaluation de 10 p. 100, à 259,33 $ par mois. Les particuliers dont l’invalidité est évaluée à moins de cinq pour cent reçoivent un versement forfaitaire, mais pas de pension.
La charge d’établir l’admissibilité revient au requérant, ce qui occasionne un système adversatif. La GWVA et ensuite la Légion royale canadienne ont administré le Bureau des services de la Direction nationale formé d’officiers d’entraide salariés qui épaulent les anciens combattants lorsqu’ils font une demande.
Le gouvernement lui-même a établi des avocats dans le système dans les années 1930, pour veiller à ce que les anciens combattants sachent que rien ne serait négligé relativement à leur demande.
À bien des égards, l’indemnisation instituée pour les vétérans de la Première Guerre mondiale est devenue le modèle des autres programmes d’indemnité mis en œuvre par le gouvernement, comme l’assurance-emploi, le bien-être, le Régime de pensions du Canada et les allocations familiales.
Quand la Seconde Guerre mondiale a éclaté, le gouvernement savait qu’il devrait faire mieux en ce qui a trait à la réinsertion des militaires revenant au pays que ce qu’il avait fait après la Première Guerre mondiale. Bien des res-ponsables du gouvernement étaient eux-mêmes vétérans de la Première Guerre mondiale et, à ce moment-là, la Légion était une ardente protectrice des anciens combattants.
Le ministère des Pensions et de la Santé nationale a été divisé, et le ministère des Anciens Combattants, institué en 1944. Il est seul chargé des pensions et des programmes pour les anciens combattants revenant au pays. C’est en ce temps-là qu’a été créée la Charte des anciens combattants.
Cette dernière, instituée en 1946 (peu après la Seconde Guerre mondiale), est un ensemble de 15 mesures législatives qui servent à la réinsertion des anciens combattants. La charte, au moyen d’une table créée par Anciens Combattants Canada, a établi les catégories suivantes :
ACC a institué un certain nombre de programmes au cours des années pour venir en aide aux anciens combattants. Cet ensemble de programmes s’appelle Health Service Line (gamme des services de santé, NDT) qui comprend les soins de longue durée, les médicaments et les dispositifs médicaux comme les prothèses auditives.
L’avantage le plus recherché est probablement le Programme d’autonomie des anciens combattants (PAAC), qui a été conçu afin d’aider les anciens combattants à rester chez eux le plus longtemps possible avant d’aller dans un établissement de soins de longue durée, plus cher et moins agréable. Le PAAC assure le financement de services comme le ménage, la popote roulante, l’entretien du terrain et les modifications domiciliaires, dont l’installation de rampes et celle de barres d’appui dans la salle de bains.
L’ancien combattant doit avoir une invalidité attribuée au service militaire pour être admissible à ces services. Pour toucher une pension, il doit obtenir une évaluation d’au moins 5 p. 100. Cependant, même si l’invalidité est évaluée à 1 p. 100, le requérant peut avoir accès à la gamme des services de santé. L’obtention de cette évaluation est un pont vers ces services. Nous tenons à dire que la Légion a pris la position il y a longtemps que les anciens combattants frêles devraient avoir droit au PAAC sans que l’endroit de leur service ou le fait d’être invalide n’entrent en compte.
Les particuliers qui ont servi à la Première Guerre mondiale, à la Seconde Guerre mondiale ou à la guerre de Corée ont été au centre du travail d’ACC durant les cinq ou six décennies subséquentes.
Dans les années 1990, en s’efforçant de réviser le système et d’accélérer le traitement des demandes, ACC a confié à ses propres employés la responsabilité du trai-tement des premières demandes.
La Commission canadienne des pensions et le Tribunal d’appel des anciens combattants ont été abolis et un organisme quasi judiciaire, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC(RA)) les a remplacés pour fournir deux niveaux de recours aux particuliers déçus de la décision concernant la première demande. La révision est le premier niveau de recours, et c’est la seule occasion durant tout le processus où le requérant peut se présenter devant les décideurs pour raconter son histoire lui-même.
Le deuxième niveau de recours est celui de l’audition d’appel. C’est la deuxième occasion pour le représentant (avocat, avocat-conseil des pensions ou officier d’entraide de la Légion) de déposer ou de prononcer une plaidoirie à l’appui de la réclamation.
Les membres du TAC(RA) qui ont pris part à la révision n’entendent pas l’appel relatif à la même cause. Il en est ainsi pour que la cause soit entendue par une personne qui n’a pas de parti pris.
À mesure que le nombre d’anciens combattants traditionnels diminuait, ACC et les Forces canadiennes se sont aperçus qu’un nombre grandissant de vétérans des Forces plus jeunes avaient des besoins vraiment différents. L’âge moyen des anciens combattants libérés des Forces canadiennes était de 36 ans. Beaucoup d’entre eux avaient de la difficulté à trouver un emploi leur garantissant un salaire
adéquat et à supporter les stress familiaux. Dans les années 1990, avec des missions comme celles en Bosnie et au Rwanda, les anciens combattants qui rentraient au pays avaient des blessures différentes, parfois plus complexes que celles des vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de celle de Corée.
Il y a eu des consultations parmi les associations d’anciens combattants et d’autres parties intéressées pour repenser les prestations pour anciens combattants. Pour ce faire, on s’est reporté à la première Charte des anciens combattants.
Il en est résulté la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, qu’on appelle communément la Nouvelle Charte des anciens combattants. Au contraire de la Loi sur les pensions qui a été conçue afin que ces gens vivent avec une invalidité permanente, la Nouvelle Charte des anciens combattants a plutôt pour objet de leur procurer du mieux-être. L’accès aux services de réinsertion et au service financier a été fondé sur les besoins plus que sur l’admissibilité à la gamme des services de santé.
La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit un versement non imposable, d’au plus 298 587,97 $ en 2013, pour reconnaitre la perte de revenus et les questions non économiques telles la douleur et la souffrance. Il s’agissait d’un versement unique à l’origine, mais des modifications récentes ont donné le choix aux anciens combattants de recevoir un paiement forfaitaire, une somme annuelle régulière ou un mélange des deux. Elle prévoit également des avantages financiers pour suppléer au revenu mensuel, remplacer la perte de revenu ou compenser la réduction de la capacité d’économiser pour la retraite.
Il y a des programmes de réadaptation pour rétablir la santé, et la formation professionnelle pour aider les anciens combattants handicapés à obtenir un emploi adéquat. Il y a aussi la gestion des cas, le service de transition professionnelle et le soutien à la famille.
Et, le plus important, le gouvernement a promis que la Nouvelle Charte des anciens combattants serait un document vivant qu’on modifierait au fur et à mesure qu’on y trouverait des lacunes ou des iniquités. Toutefois, les programmes gouvernementaux ne se modifient pas facilement. On a observé des lacunes dans la Nouvelle Charte des anciens combattants pendant la première année. Un des points dont il fallait s’occuper concernait l’indemnité d’invalidité qu’on ne versait qu’en un paiement forfaitaire. Il a fallu cinq ans au gouvernement pour faire la première série de modifications, en 2011, qui comprenait une plus grande flexibilité à l’indemnité d’invalidité afin qu’on puisse l’obtenir en tant que versement forfaitaire, versements annuels ou mélange des deux.
Trois ans après l’adoption des premières modifications, les associations d’anciens combattants s’évertuent à convaincre le gouvernement de faire d’autres modifications. La Légion est un de ces groupes d’anciens combattants qui demandent au nouveau ministre des Anciens Combattants, Julian Fantino, d’effectuer une révision complète de l’indemnisation liée à la NCAC. Il faut s’occuper davantage de la famille d’un soldat blessé, que ce dernier soit fantassin, marin ou aviateur, et qu’il soit homme ou femme. En outre, d’après le budget fédéral de 2013, le ministre et son ministère devaient collaborer avec la Légion pour s’occuper des problè-mes urgents liés au règlement sur les funérailles : l’exemption de droits de succession (12 015 $) n’ayant pas été réajustée depuis 1995 et les vétérans des Forces canadiennes à faible revenu n’y ayant pas droit. Il y a encore bien du travail à faire.
Cette année est celle du 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale. Le gouvernement fédéral a eu 100 ans pour apprendre à s’occuper des anciens combattants et de leur famille. Bien que les défenseurs des anciens combattants soient toujours à la recherche de moyens pour améliorer le système, le système a pour raison d’être de veiller à ce qu’un pays reconnaissant s’occupe des personnes qui sont revenues blessées physiquement ou mentalement du service à la patrie.
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Comment va la GRC
Comme les vétérans de la Seconde Guerre mondiale et ceux de la guerre de Corée qui ont été libérés des Forces canadiennes avant le 1er avril 2006, les membres de la Gendarmerie royale canadienne sont protégés par la Loi sur les pensions, et ils ont droit aux services d’Anciens Combattants Canada.
Toutefois, les avantages qu’Anciens Combattants Canada offre aux anciens combattants ne sont pas du tout pareils à ceux qu’il offre aux policiers de la GRC.
Selon un site Web créé par le bureau de l’ombudsman des vétérans, il y a de nettes différences entre ce qui est offert aux vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et ce qui est offert aux vétérans de la GRC.
Prestations d’invalidité : Les deux groupes ont droit à l’allocation pour soins, à l’allocation vestimentaire et à l’assistance médicale, mais seul celui des anciens combattants a aussi accès au Programme d’autonomie des anciens combattants, à l’allocation aux anciens combattants, à l’assistance pour funérailles, enterrement et stèle, aux soins de longue durée et aux prestations pour prisonniers de guerre. Ni l’un ni l’autre de ces groupes n’a droit à des consultations sur les finances, aux indemnités de captivité, à la réorientation professionnelle et aux entrevues de transition auxquelles ont droit les personnes en service actif.
Lois et règlements : Les deux groupes sont protégés par la Loi sur les pensions. Les vétérans de guerre sont aussi visés par la Loi sur les allocations aux anciens combattants, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, les Règlements sur l’inhumation des anciens combattants et la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés. Ni l’un ni l’autre de ces groupes n’est protégé par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes qu’on appelle communément la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Soutiens supplémentaires : Les deux groupes peuvent être admissibles au Soutien social – blessures de stress opérationnel, et ils obtiennent l’appui pour santé mentale, les services aux familles de militaire et le Régime des soins dentaires de la fonction publique. Ils peuvent aussi être admissibles au programme de transition professionnelle Du régiment aux bâtiments, et l’action pastorale leur est aussi offerte.
La Légion royale canadienne a adopté une résolution lors de son congrès de 2012, à Halifax, selon laquelle les policiers de la GRC devraient avoir droit au Programme l’autonomie des anciens combattants.
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La parole est à nos lecteurs
Adam Day
Ce n’est pas facile à juger : à quel point les anciens combattants canadiens sont-ils satisfaits de l’œuvre d’Anciens Combattants Canada (ACC)?
Il y a toujours un ou deux grands problèmes qui ressortent aux nouvelles, mais il n’y a pas moyen de tirer une conclusion globale à partir de quelques questions seulement, pas moyen de savoir si un schéma indiquant un mauvais service se dégage de toutes ces questions ou si ce ne sont que des problèmes isolés.
Nous avons donc décidé de le leur demander franchement. Dans notre numéro de mai/juin 2013, nous avons publié un sondage sur les avantages des anciens combattants où l’on posait 15 questions à nos lecteurs. Nous les avons priés de remplir le questionnaire et de nous le retourner par la poste ou par télécopieur à notre bureau situé à la Maison de la Légion, ou encore de le remplir en ligne en allant à notre site Web www.legionmagazine.com. Research House, division d’Environics, était chargée de dépouiller les réponses à ce sondage national.
Eh bien, les lecteurs se sont prononcés : de nombreux anciens combattants canadiens ne sont pas satisfaits.
Les anciens combattants canadiens ne sont pas heureux du degré de service ni des prestations qu’ACC leur procure ces temps-ci.
Près de 2 200 personnes ont été sondées. De ce nombre, 96 %, chiffre énorme, étaient des anciens combattants ou des membres actifs des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale canadienne. Et comme presque 75 % des sondés recevaient des avantages d’ACC, c’est certainement un groupe possédant les qualifications nécessaires pour rendre un tel jugement.
La grande question qu’on avait posée aux anciens combattants, la première qu’on leur a posée, était celle-ci : « Les anciens combattants canadiens sont-ils bien servis par ACC? »
Presque la moitié des sondés ont répondu de manière on ne peut plus négative, indiquant qu’ils ne sont guère bien servis. Au demeurant, presque un tiers des sondés ont dit qu’ils étaient servis adéquatement alors que 12 % à peine ont dit qu’ils étaient « bien servis ». En tout, 77 % des sondés ont indiqué dans leurs réponses qu’ils étaient insatisfaits dans une certaine mesure.
Au-delà de la question globale, il y avait une longue liste de plaintes précises. Parmi ceux qui ont eu recours au service de transition des anciens combattants, plus de la moitié ont dit qu’il n’était « pas utile ». Quant aux anciens combattants qui ont dû demander une révision ou intenter un recours concernant une décision définitive, une très grande majorité se sont dit « insatisfaits » du processus. Presque la moitié des sondés disent que leurs revenus de toutes sources n’augmentent pas à la même vitesse que le cout de la vie.
Toutefois, les résultats n’étaient pas uniformément mauvais; 34 % des sondés ont dit qu’ils étaient très satisfaits ou plutôt satisfaits des programmes de réadaptation et de traitement offerts par ACC. Trente-et-un pour cent en étaient insatisfaits.
Le seul point vraiment positif du sondage concernait le Programme d’autonomie des anciens combattants et sa capacité à aider les anciens combattants à rester chez eux. En tout, presque la moitié des sondés disent que le programme est d’utilité grande ou moyenne et 13 % seulement ont dit qu’il n’est d’aucune utilité.
Il ressort des données que le niveau d’avantages et de services laisse à désirer, mais on remarque surtout la difficulté pour les gens concernés de savoir comment avoir accès à ces avantages et à ces services. En fait, bien plus de la moitié des sondés ont indiqué qu’il n’est « pas facile » de comprendre le processus de prestations d’invalidité d’ACC. Seuls 3 % trouvent le processus « très facile ».
D’après Rohitkumar Shah de Research House Inc., en respectant les normes d’échantillonnage statistique, la marge d’erreur globale pour les 2 199 sondés est d’approximativement plus ou moins 2,09 à un niveau de confiance de 95 %.
Le nombre de réponses est significatif et les données n’induisent pas en erreur. Les conclusions sont dures. Les anciens combattants canadiens croient que les services qu’offre ACC sont médiocres, ses prestations, insuffisantes et sa bureaucratie, trop embrouillée.
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Les anciens combattants et leur famille sont partagés quant aux services des anciens combattants
Ruth Davy, Ipsos Reid
Un sondage sur l’opinion publique commandé par la Légion royale canadienne indique que les anciens combattants canadiens et leur famille sont partagés en ce qui a trait à la fierté ressentie concernant la manière dont le Canada traite ses anciens combattants.
Selon le sondage, 41 p. 100 des enquêtés sont fiers de la façon dont le Canada traite ses anciens combattants et 37 p. 100 ne le sont pas. Quant à l’efficacité des prestations et des services fournis par Anciens Combattants Canada, 39 p. 100 les trouvent efficaces et 32 p. 100, inefficaces.
Pour leur part, presque la moitié (47 p. 100) des répondants ne disent pas s’ils trouvent les prestations et les services d’ACC efficaces ou non et deux sur cinq (38 p. 100) n’indiquent pas s’ils sont fiers ou non de la manière dont le Canada traite ses anciens combattants.
Il semblerait que ceux qui ont le plus de rapports et de familiarité avec la manière dont le Canada traite ses anciens combattants sont polarisés à l’égard de ces questions alors que le grand public n’est tout simplement pas au courant. Plus de la moitié des anciens combattants et de leurs parents (54 p. 100) sont familiers avec les programmes et les services offerts par Anciens Combattants Canada, par rapport à un quart à peine des Canadiens en général (27 p. 100).
Bien que la majorité des Canadiens (83 p. 100) pensent qu’il est important d’appuyer les membres des Forces armées canadiennes après leur service, seul un sur trois (34 p. 100) est fier de la manière dont le Canada traite ses anciens combattants et deux sur cinq (42 p. 100) ne savent qu’en penser. Un Canadien sur cinq (20 p. 100) et presque la moitié des anciens combattants et de leurs parents (45 p. 100) sont familiers avec les politiques et les programmes qui concernent l’aide aux anciens combattants invalides. Cela indiquerait un grand soutien du public envers les programmes pour les anciens combattants, mais un manque général de connaissances relativement au succès qu’a le Canada quand il s’agit de fournir ce soutien.
Bien que le soutien pour ces programmes existe, il n’y a que 2 p. 100 de Canadiens affirmant qu’ils prennent actuellement soin de quelqu’un qui reçoit des prestations d’ACC ou qui y a droit, et un seul sur dix (neuf pour cent) des anciens combattants ou de membres de leur famille disent obtenir des avantages d’ACC.
Un peu plus de la moitié (55 p. 100) des anciens combattants, de membres de leur famille ou de leurs dispensateurs de soins sont satisfaits ou très satisfaits des avantages offerts par le ministère. Entre deux sur cinq et la moitié ne connaissent pas les programmes et services qui sont offerts, dont les services liés à l’emploi et à la réorientation professionnelle (48 p. 100), les logements à prix abordable (44 p. 100), les programmes de réadaptation et de traitement (39 p. 100) et les avantages pour soins de santé (27 p. 100).
Deux sur cinq (38 p. 100) sont satisfaits des programmes de réadaptation et de traitement, et un sur trois (34 p. 100) est satisfait des services relatifs à l’emploi et à la réorientation professionnelle.
La plupart des particuliers obtenant des services (63 p. 100) n’avaient pas profité des services d’une organisation d’anciens combattants. Dix-neuf pour cent avaient reçu l’aide d’ACC et 10 p. 100, de la Légion royale canadienne.
La Revue Légion avait mandaté Ipsos Reid de mener le sondage, dans le cadre du Canadian Household Online Omnibus (sondage global en ligne des ménages canadiens), auprès de Canadiens de 18 ans ou plus, concernant leur attitude envers les services offerts aux anciens combattants canadiens. Le sondage a été effectué du 28 octobre au 4 novembre 2013 auprès de 1 067 Canadiens. Cela comprenait un échantillon de 123 anciens combattants et membres de leur famille qui en prennent soin.
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Changements apportés par la Nouvelle Charte des anciens combattants
Le 1er avril 2006 a été une ligne de démarcation en ce qui a trait aux avantages d’Anciens Combattants Canada liés à l’invalidité. Avant cette date, les vétérans de la Seconde Guerre mondiale, ceux de la guerre de Corée, ceux de la marine marchande, certains civils qui les ont appuyés en temps de guerre, les membres actuels ou anciens de la Gendarmerie royale du Canada, et les membres actuels ou anciens des Forces canadiennes (CF) étaient tous visés par la Loi sur les pensions.
La Loi sur les pensions règlemente les pensions d’invalidité ainsi que les traitements et les services de soutien offerts aux personnes frappées d’invalidité ou à celles dont l’état de santé s’est aggravé à cause du service militaire. Le montant de la pension, évalué en pourcentage, dépend de la gravité de l’invalidité et du degré auquel elle est liée au service. Il y a aussi des allocations pour ceux qui ont besoin d’une personne pour les aider, qui ont besoin de vêtements de confection spéciale ou dont les vêtements s’usent à cause de leur état de santé, et pour ceux qui ont une incapacité exceptionnelle. La Loi prévoit aussi des prestations pour les conjoints et les enfants à charge.
Depuis le 1er avril 2006, la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la Nouvelle Charte des anciens combattants) protège les membres et les vétérans des FC qui ont servi après le 1er avril 1947 (excepté à la guerre de Corée) et leurs survivants. La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit une indemnité pour perte de revenus et d’autres facteurs non économiques tels la douleur et la souffrance, ainsi que des programmes servant à faciliter la transition à la vie civile. L’indemnité d’invalidité peut être versée en un règlement unique, en paiements annuels ou en un mélange des deux. Le montant de l’indemnité d’invalidité se calcule selon la gravité de l’invalidité et du degré auquel elle est attribuable au service. La charte prévoit aussi des programmes de soutien comme les services de réinsertion, l’appui financier, les prestations pour soins de santé, ainsi que l’appui lié à la formation professionnelle et à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle carrière.
Les membres des FC actuels ou anciens qui ont présenté une demande de pension d’invalidité avant le 1er avril 2006 peuvent quand même avoir encore droit à une pension concernant un état de santé lié à cette demande.
Si un membre décédé recevait ou aurait dû recevoir une pension d’invalidité, les prestations de survivant peuvent être versées à sa veuve ou à son veuf, ou à une personne à sa charge; les survivants et les enfants à charge d’un membre visé par la Nouvelle Charte des anciens combattants peuvent obtenir une prestation de décès ou une indemnité d’invalidité.
Ce tableau préparé par Anciens Combattants Canada sert à comparer le système de pensions tel qu’exposé dans la Loi sur les pensions aux services fournis par la Nouvelle Charte des anciens combattants.
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Par où commencer
Il y a plusieurs endroits où l’on peut obtenir les formulaires nécessaires et de l’aide pour les remplir.
Le personnel d’un bureau de district d’ACC vous aidera à préparer la demande et vous dira où obtenir les documents justificatifs. Pour trouver le bureau le plus près de chez vous : http://www.veterans.gc.ca/fra/communiquez.
Le personnel d’Anciens Combattants Canada et les représentants de la Légion royale canadienne vous offrent des conseils et leur appui dans les Centres intégrés de soutien au personnel http://www.forces.gc.ca/fr/communaute-fac-services-soutien-soutien-aux-blesses/coordonnes.page? situés dans les bases et les escadres aux quatre coins du pays.
Les officiers d’entraide de la Légion vous aideront à réunir les renseignements dont vous avez besoin pour faire votre demande, et ils vous conseilleront et vous soutiendront, gratuitement, durant le processus de demande ou de révision. Communiquez avec un officier d’entraide de la Légion royale canadienne à une filiale, par courriel à servicebureau@legion.ca ou par téléphone au 1-877-534-4666.
On peut faire une demande de prestations d’invalidité en ligne en se connectant ou en ouvrant un compte à Mon dossier ACC. Inscrivez-vous en ligne à http://www.veterans.gc.ca/fra/e_services/register. Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande grâce à votre compte Mon dossier ACC.
Si vous voulez qu’on vous envoie un dossier de demande par la poste, communiquez avec Anciens Combattants Canada en composant le 1-866-522-2122. Les formulaires de demande peuvent aussi être téléchargés à http://www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/how-to-apply.
Les formulaires de demande peuvent être obtenus et retournés à l’un des bureaux de Service Canada qui se comptent par centaines dans le pays.Trouvez le bureau le plus près de chez vous en consultant http://www.servicecanada.gc.ca/cgi-bin/sc-srch.cgi?ln=fra&In=eng ou en téléphonant au 1-800-622-6232.
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Qui devrait faire une demande?
Sharon Adams
Il y a des vétérans de l’armée et de la GRC et des membres de leur famille qui, bien qu’ayant droit aux prestations d’Anciens Combattants Canada, ne les reçoivent pas parce qu’ils n’en ont pas fait la demande ou parce qu’on les leur a refusées une fois et qui croient, à tort, que cette décision est irrévocable.
Anciens Combattants Canada a un assortiment de programmes et d’avantages, y compris ceux ayant trait au traitement ou au soutien financier, pour les anciens combattants et les personnes en service actif qui ont une invalidité chronique, c’est-à-dire toute affection (douleur et trouble mental compris) qui empêche ou qui pourrait empêcher les activités mentales ou physiques normales et qui a été causée ou aggravée par le service.
Pour avoir droit aux prestations d’Anciens Combattants Canada, il faut avoir une invalidité ou une affection chronique causée ou aggravée par le service dans les Forces canadiennes ou dans la Gendarmerie royale canadienne, pendant le service en temps de guerre dans la marine marchande ou dans certains services civils en appui aux forces militaires, ou pendant un tel service dans les forces alliées. Les conjoints et les enfants des anciens combattants qui reçoivent des prestations d’ACC ou qui auraient dû en recevoir ont également droit à des prestations.
Il existe des mythes et des méprises qui empêchent des personnes ayant une invalidité liée au service de présenter une demande, dit Sherry Culling, officier d’entraide de la Légion royale canadienne à North Bay, en Ontario.
« Il y a des gens qui pensent qu’ils n’y ont pas droit parce qu’ils ont un bon revenu ou une bonne pension; eh bien, ils ont tort, dit Culling. Il s’agit d’une pension ou d’une indemnité d’invalidité, pas d’une assurance-salaire. » D’autres croient, à tort, que les prestations n’existent que pour les anciens combattants qui ont servi à la guerre : à la Seconde Guerre mondiale ou à celle de Corée, ou à un champ de bataille plus récent. « Si vous avez porté l’uniforme, que vous avez reçu l’instruction de base et que vous avez reçu une libération honorable, vous avez le droit de faire une demande. »
D’aucuns pensent que trop de temps a passé, mais « il n’y a pas de délai relativement à la demande de prestations », dit Cheryl Monahan du bureau d’adjudication d’ACC à Charlottetown. Si vous avez quitté le service à 50 ans, vous pouvez toujours faire une demande de prestations à 70, 80, 90 ans, pourvu que votre invalidité soit imputable à votre service militaire.
Il y a aussi beaucoup de gens qui ne voient pas le rapport entre une incapacité qu’ils ont aujourd’hui et leur service d’il y a des années. Les anciens combattants peuvent faire une demande de prestation à n’importe quel moment si leur état de santé se détériore; même si leur service n’est pas la seule cause de l’invalidité, il contribue souvent à sa gravité.
« J’ai remarqué que beaucoup d’ainés disent, surtout en ce qui a trait à la perte d’audition, que ce n’est que la vieillesse », dit Culling. Ils ne font pas le lien entre demander aux autres de répéter ce qu’ils disent, ne pas comprendre ce qu’on dit ou les plaintes de leur famille concernant le volume trop élevé du téléviseur et leur travail dans un environnement de service trop bruyant des années auparavant.
Les émotions aussi peuvent être des obstacles. Les personnes intimidées par le processus de demande, qui sont en colère ou qui en ont plein le dos de tout ce qui est militaire, peuvent éviter de faire une demande. Ces gens pourraient bénéficier grandement de l’aide d’un expert. « Avoir un mandataire qui s’occupe de la demande soulage le demandeur, dit Culling. « Il n’aurait pas à s’inquiéter que la paperasse soit incorrecte ou qu’un formulaire ait été mal rempli. » Il aurait aussi quelqu’un qui l’aiderait et le conseillerait, qui lui donnerait un appui moral s’il décidait de faire appel d’une décision. Les officiers d’entraide le représenteraient aussi devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les officiers d’entraide de presque 1 500 filiales de la Légion et les agents des prestations d’invalidité des bureaux de district d’ACC offrent aussi leur aide et leur soutien. Les officiers d’entraide de la Légion et les conseillers d’ACC se rendent disponibles aux centres intégrés de soutien du personnel situés dans les bases et les escadres aux quatre coins du pays.
Certaines personnes pensent que le refus qu’elles ont essuyé lors de leur première demande est définitif, mais ce n’est pas le cas. Des fois, il suffit de modifier légèrement quelques mots ou de fournir un renseignement supplémentaire pour présenter de nouveau la demande. D’autres fois, on peut faire appel de la décision; « je le dis souvent : pourquoi ne pas interjeter appel? Ça ne coute qu’un peu de temps », dit Culling. Ceux qui se sentent bouleversés peuvent trouver le processus d’appel bien moins pénible quand ils demandent de l’aide à un expert comme un avocat du Bureau de services juridiques des pensions ou un officier d’entraide de la Légion qui ont suivi le processus fréquemment.
Et pour finir, il se peut que les conjoints ne sachent pas qu’ils puissent avoir droit aux prestations. Si l’ancien combattant recevait une pension d’Anciens Combattants Canada ou s’il devait en recevoir une, le conjoint et les survivants pourraient continuer de recevoir cette pension en entier ou en partie. Si l’ancien combattant ou la personne en service actif faisait une demande lors de son décès, sa famille peut poursuivre la demande. Le conjoint d’un ancien combattant ou d’une personne en service actif qui aurait dû recevoir des prestations d’invalidité peut déposer une nouvelle demande de prestation même des dizaines d’années après le décès.
Il se peut aussi que les conjoints et les enfants des personnes en service actif aient droit à une prestation de décès d’ACC en plus de celles auxquelles ils ont droit selon le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
Les gens qui pensent avoir droit à des prestations d’invalidité devraient certainement en faire la demande, dit Culling. « Nous avons des devoirs envers eux : ils ne se sont pas soustraits à leur devoir envers le reste du pays quand on a eu besoin d’eux. »
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Comment demander des prestations d’invalidité pour ancien combattant
Sharon Adams
Il peut être pénible de remplir un formulaire de demande de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada, et si ce n’est pas bien fait, son traitement risque d’être plus long, et même d’être voué à l’échec.
Les renseignements sont tous nécessaires pour vous identifier, attester votre service militaire ou dans la GRC, confirmer votre diagnostic et l’associer à votre service, et faire en sorte que vous receviez les prestations auxquelles vous avez droit. Cependant, les formulaires utilisent des termes qui ne vous sont pas familiers, et vos réponses doivent se conformer à des lignes directrices et à des politiques que vous n’avez peut-être jamais lues. En outre, la décision est prise par quelqu’un que vous ne rencontrerez jamais et qui se trouve peut-être à des milliers de kilomètres de chez vous.
Le processus est bureaucratique et vous risquez de ne pas le trouver convivial du tout.
La présente série d’articles a pour objet de vous aider à suivre la procédure, de vous faire savoir non seulement quelles sont les informations dont on a besoin, mais pourquoi on en a besoin. Nous vous y expliquons comment trouver les politiques et les lignes directrices d’ACC afin que vous puissiez les lire vous-même, nous vous y donnons des renseignements sur les personnes à joindre pour obtenir de l’aide et des conseils, et nous y dressons une liste de termes sur lesquels vous risquez de tomber pendant la procédure de demande.
Bien que vous puissiez demander des prestations vous-même, il se peut que la meilleure chose à faire soit de demander à un expert de vous aider. Après tout, il est possible que vous ne suiviez la procédure qu’une seule fois dans votre vie tandis que les agents de prestations d’invalidité d’ACC et les officiers d’entraide de la Légion le font tous les jours; et ils le font gratuitement.
« C’est le processus de quelqu’un d’autre, qui risque de ne pas vous être coutumier, alors pourquoi ne pas le confier à quelqu’un qui en a l’expérience? » dit l’officier d’entraide de la Légion royale canadienne Gerry Finlay. Il s’est occupé de milliers de demandes de prestations depuis 2005, dans le cadre de ses fonctions dans la Division de l’Alberta-Territoires du Nord-Ouest, à Edmonton, après avoir fait carrière pendant 28 ans au sein de l’administration des Forces canadiennes. Les officiers d’entraide de la Légion savent quels sont les renseignements qu’exige ACC pour appuyer votre demande en particulier, et comment formuler les réponses pour qu’elles donnent corps à ces renseignements.
« On peut toujours obtenir notre aide afin que la demande soit accompagnée d’autant de renseignements que possible dont nous avons besoin pour prendre une décision », dit Colleen Soltermann, directrice générale des opérations centralisées par intérim à ACC. On peut aller voir les agents de prestations d’invalidité aux bureaux de district ou leur parler en utilisant la ligne sans frais d’ACC.
Les conseils d’un expert font que vos formulaires sont entièrement et correctement remplis et que vos documents d’appui y sont joints. Non seulement cela accélèrera la prise de décision, mais ces experts peuvent vous conseiller sur d’autres prestations auxquelles vous avez droit et dont vous n’êtes peut-être pas au courant.
Soixante-dix pour cent des plus de 18 000 premières demandes dont ACC s’est occupé l’an dernier ont été acceptées. Si votre demande est une de celles qui font l’objet d’un refus, les experts de la Légion ou du Bureau de services juridiques des pensions peuvent vous guider ou vous représenter lors de la procédure d’appel. Gratuitement, répétons le.
Les décisions sur le droit aux pensions ou aux indemnités et sur leur montant sont prises selon les critères expliqués dans les politiques, les lignes directrices et les tableaux d’ACC. Dans nos pages sont inclus les renseignements qu’il faut pour les trouver en ligne. La lecture des politiques, lignes directrices et tableaux concernant votre affection vous permettra de savoir quels sont les renseignements qu’il vous faut et la formulation à utiliser quand vous répondez aux questions ou que vous remplissez un formulaire de demande.
Partie A – Renseignements sur le requérant
Les premières pages du formulaire de demande de prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada servent à vous identifier, vous et les membres de votre famille, et à confirmer votre service. S’il s’agit de votre première demande, on vous demande de fournir la photocopie d’un document prouvant votre identité, comme un passeport, un permis de conduire ou un certificat de naissance.
« Il se peut que plusieurs personnes aient le même nom », dit Soltermann. Et cela évite la confusion possible si une personne avait deux comptes, comme lorsque quelqu’un entame la procédure de demande d’une pension d’invalidité ou d’une indemnité et l’oublie, ou qu’il ne sait pas qu’un compte à son nom a déjà été ouvert. Une preuve d’identité sert aussi à prévenir la fraude.
On vous demande aussi d’identifier votre conjoint et les enfants à votre charge, et d’inscrire les coordonnées de tous. Ces renseignements servent à ce que les personnes à votre charge reçoivent ce à quoi ils ont droit. Cela faciliterait aussi, pour un survivant, le dépôt d’une demande de prestations si vous deviez mourir.
Il y a de l’espace prévu dans le formulaire pour des renseignements sur trois enfants, mais si vous en avez davantage, vous pouvez ajouter une autre page. « Écrivez au verso du formulaire, joignez une pièce : nous acceptons tout ce qu’on nous remet », affirme Soltermann.
Il est important de fournir la date de l’enrôlement et de la libération, le type de service et les numéros de matricule ou de régiment pour déterminer si vous êtes visé par la Loi sur les pensions ou par la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cela sert aussi à fournir des informations sur la continuité du service et nous rend la tâche plus facile quand il s’agit de faire des recherches dans les dossiers médicaux en faveur de votre demande.
Partie B – Déclaration du requérant
Les informations que vous fournissez dans cette déclaration aideront ACC à statuer sur votre droit à des prestations et sur le montant de la pension ou de l’indemnité.
« Il est capital que le requérant nous donne les renseignements qu’il faut, que nous ayons sa version de ce qui est arrivé, comment c’est relié à son service et comment il en est affecté aujourd’hui », dit Soltermann.
La PREMIÈRE CASE de la page sert à indiquer l’invalidité pour laquelle vous demandez des prestations. Si vous avez plusieurs invalidités, même si elles ont été causées par le même évènement, vous devez remplir une autre demande parce qu’ACC les évalue séparément et il pourrait y avoir des indemnités ou des pensions séparées.
« Par exemple, dit Soltermann, il y a des gens qui font une demande concernant une affection au genou liée à un incident survenu en Afghanistan et qui ont une autre affection liée à un incident qui s’est produit au Canada lors de leur entrainement. »
La lecture du matériel lié à votre affection qui se trouve au tableau d’invalidités d’ACC vous aidera à décider quelle demande faire et comment répondre aux questions du formulaire. Consultez pour ce faire le site http://www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/benefits-determined/table-of-disabilities. Les affections donnant droit à des prestations ne sont pas toutes sur la liste; demandez l’avis d’un agent de prestations d’invalidité d’ACC ou d’un officier d’entraide de la Légion si vous avez une affection qui ne s’y trouve pas.
Dans la DEUXIÈME CASE, on vous demande d’expliquer comment votre affection ou votre invalidité est liée à votre service dans l’armée ou dans la GRC. Il se peut que la case ne soit pas assez grande pour y écrire tous les renseignements; dans un tel cas, ajoutez une autre page.
Soyez aussi précis que possible sur les fonctions, tâches et exigences de l’emploi telles qu’elles concernent votre demande de prestations, comme dans les exemples suivants :
J’ai été dans l’infanterie pendant 12 ans, et je devais marcher jusqu’à 80 kilomètres en portant un sac pesant 44 kilos une fois par semaine.
J’ai fait partie du soutien logistique pendant 10 ans, et je devais porter des boites d’entre 25 et 35 kilos pendant deux heures, cinq jours par semaine. Il fallait pour cela se tourner et s’agenouiller en portant, en poussant ou en tirant ces boites.
Afin de maintenir la forme physique nécessaire aux normes de l’universalité du service, je m’entrainais pour des marathons et j’en ai couru pendant 15 ans. Je faisais en moyenne 70 kilomètres par semaine.
J’ai réparé des moteurs d’aéronef pendant 20 ans, alors j’étais exposé à des bruits dépassant les 120 décibels tous les jours lorsque les réacteurs décollaient ou atterrissaient. On ne nous donnait pas de protecteur d’oreilles durant les premières années.
Dans la CASE 3, on vous demande de décrire la déficience médicale, et où et quand vous avez reçu des soins médicaux. Ces renseignements serviront à mettre la touche finale aux rapports médicaux qui se trouvent dans vos états de service. Donnez autant de détails que possible, comme dans les exemples suivants :
À l’entrainement, je me suis tordu le genou en escaladant un mur au parcours d’obstacles; je me suis fait soigner et j’ai suivi une réadaptation, à la base, en 1997. J’ai reçu des traitements et une thérapie pendant le reste de mon service. Mon genou me fait mal constamment, et il faut que je prenne du Tylenol tous les jours et que je porte une attelle de genou.
L’audiogramme pris à la libération indiquait que mon ouïe avait été un peu affaiblie, mais je n’en ai pas parlé à un médecin à ce moment-là. Elle s’est aggravée au cours des cinq dernières années, alors je suis allé chez un médecin en juin 2013 et je me suis fait faire un autre examen.
Les renseignements dans la CASE 4 serviront à déterminer les conséquences de l’invalidité, comment elle vous affecte dans votre vie privée et dans votre vie professionnelle. C’est une occasion pour vous d’expliquer à ACC comment votre affection vous incommode au jour le jour.
Décrivez comment elle affecte votre capacité à prendre soin de vous-même, vos loisirs, votre participation au travail et à votre vie communautaire, et vos rapports personnels, comme dans ces exemples :
Il me faut de l’aide pour mettre des chaussettes. Il faut que mon épouse m’aide à prendre place dans le bain et à en sortir, et à me mettre au lit et à m’en lever.
Je ne peux plus passer l’aspirateur, laver le plancher ni sarcler le jardin à cause des douleurs et des raideurs. Je suis obligé de dormir sur le canapé du salon parce que je ne peux plus monter les escaliers pour aller dans ma chambre.
Mon cerveau est si confus que j’ai dû abandonner les romans parce que je ne peux plus suivre l’intrigue. Je faisais ma propre déclaration d’impôts avant, mais maintenant, il faut que j’engage quelqu’un pour la faire parce que je n’arrive plus à comprendre les formulaires.
Mes doigts sont si raides que je n’arrive plus à jouer de la guitare; j’en jouais depuis l’enfance.
Je suis enfermé chez moi depuis des mois parce que je ne peux plus conduire ni utiliser le transport en commun pour aller voir des amis ou aller à la messe.
La CASE 5 sert à inscrire les médecins et spécialistes consultés, leurs coordonnées, qui peut fournir l’information sur le diagnostic et sur les tests et examens effectués pour établir ce diagnostic.
ACC doit voir un diagnostic de l’affection établi par un médecin, un psychologue clinicien ou un audiologiste, appuyé par les résultats d’examens. Il n’accepte pas de diagnostic d’autres professionnels de la santé, comme les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et les chiropraticiens. On pourrait donc vous demander d’aller voir un médecin pour obtenir un diagnostic ou pour vous faire faire des examens.
Vous pouvez inscrire les médecins et spécialistes qui s’occupent actuellement ou qui se sont récemment occupés de vous, ainsi que ceux que vous êtes allé voir autrefois pour votre affection. « Ce pourrait être il y a une dizaine d’années, dit Soltermann, mais le médecin que vous êtes allé voir au début pourrait confirmer que vous aviez, disons une blessure au genou, et cette information peut servir de preuve lors d’une demande relative à une arthrose liée au service militaire d’alors.
Partie C – Déclaration
Cette section concerne la manière dont vos renseignements seront protégés et communiqués.
On y explique dans les grandes lignes votre droit d’accès à vos propres informations détenues par le ministère et vous avise qu’ACC pourrait les communiquer à l’intérieur du ministère afin de prendre une décision concernant votre droit à des prestations ou à des services supplémentaires. On y dit aussi que les informations sur les prestations seront communiquées aux Forces canadiennes ou à la GRC.
Lorsque vous signez, vous indiquez que les renseignements fournis sont exacts et complets, et que vous comprenez les dispositions sur la confidentialité et la protection de vos renseignements.
Votre signature sur ce formulaire indique que vous avez lu et que vous comprenez qu’ACC est autorisé à recueillir vos états de service et les dossiers sur votre santé, lesquels lui serviront à décider si avez droit à des prestations d’invalidité. Votre signature dit aussi que vous consentez à l’obtention de renseignements médicaux que détient votre médecin ou quelque autre fournisseur de soins, ou à l’obtention de renseignements sur d’autres indemnités que vous pourriez recevoir, comme l’indemnisation des accidentés du travail.
Une fois qu’ACC a obtenu cette autorisation, il veut savoir quels sont les documents médicaux en existence qui concernent votre demande et à qui il peut les demander.
ACC communique avec le ministère de la Défense nationale et la GRC directement pour obtenir les dossiers médicaux de leurs membres actifs. On demande aux anciens combattants de préciser les renseignements qu’ACC est autorisé à obtenir et où il peut les obtenir. « Il s’agit là de renseignements sur votre invalidité ou sur votre affection qui n’existaient pas lors de votre service », dit Finlay.
Ce dont a besoin ACC, ce sont les résultats d’examens et les conclusions concernant votre affection que détiennent les médecins, spécialistes, cliniques ou hôpitaux et pour laquelle vous faites une demande. Dans la plupart des cas, votre médecin de famille a tous ces renseignements, car il a habituellement un dossier contenant tout ce qui touche à votre état de santé.
Par exemple, quelqu’un qui fait une demande de prestations relativement à une invalidité liée au genou gauche écrirait dans la case qu’il autorise son médecin de famille à communiquer à ACC tous les résultats et les constatations obtenus lors des tests et examens, de l’imagerie par résonance magnétique (IRM), et des radiographies concernant l’invalidité ou l’affection pour laquelle il fait une demande.
Les dernières pages du formulaire offrent des conseils sur la manière de le remplir et sur d’autres documents d’appui. On vous rappelle de remplir un Questionnaire sur la qualité de vie, lequel peut être téléchargé à http://www.veterans.gc.ca/fra/formulaires/document/43. Les réponses aux sept questions sur ce formulaire serviront à ACC à prendre une décision concernant la manière dont votre affection vous handicape durant vos activités quotidiennes. On demande aussi si les changements dans vos activités sont causés entièrement par cette affection, ou si d’autres éléments de votre état de santé y contribuent.
« Il se peut qu’il y ait des allers-retours » pour en arriver à un formulaire dûment rempli, dit Soltermann. Le formulaire de demande et les documents justificatifs sont alors tous remis à la division des jugements à Charlottetown où sont prises les décisions concernant votre droit à une pension d’invalidité ou à une indemnité, ainsi que le montant s’il y a lieu.
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Comment la décision est prise
Sharon Adams
Lorsque vous avez présenté votre demande, y compris les documents médicaux et un questionnaire sur la qualité de vie, les informations recueillies sont toutes envoyées à Charlottetown et remises à un arbitre.
L’arbitre examine le matériel pour déterminer deux choses : si vous avez droit à des prestations d’invalidité et, dans le cas d’une réponse favorable, l’indemnité que vous devriez recevoir.
« Il n’y a rien de personnel à propos de cette décision », dit l’officier d’entraide de la Légion Gerry Finlay à Edmonton. « On ne se base que sur les éléments à l’appui de votre demande qui se trouvent dans votre dossier médical ou dans vos états de service et qui figurent dans votre formulaire de demande. »
L’arbitre consulte les Lignes directrices sur l’admissibilité d’ACC (en ligne à http://www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/benefits-determined/entitlement-eligibility-guidelines/az-intro) relatives à l’affection sur laquelle votre demande est fondée, ainsi que sur la Table des invalidités (en ligne à http://www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/benefits-determined/table-of-disabilities) pour déterminer la gravité de la déficience.
Faire droit à la requête est le premier stade. Les documents que vous fournissez doivent montrer que vous disposez d’un diagnostic d’invalidité ou que vous avez une affection, et que ces dernières sont liées à votre service ou qu’il les a aggravées.
« Les arbitres tiennent compte de tout ce que le requérant leur remet », dit Colleen Soltermann d’Anciens Combattants Canada. Ils prennent aussi en considération les états de service et les dossiers médicaux des Forces canadiennes et de la GRC. « Ce qu’il faut que vous sachiez, surtout, c’est que vous devez avoir un diagnostic médical et qu’on doit pouvoir prouver qu’il y a un lien avec le service. C’est pour cela qu’il nous faut un tableau exhaustif : le formulaire dûment rempli, les dossiers médicaux, les états de service, les déclarations de témoin. »
Lorsque la décision que vous avez droit aux prestations a été prise, l’arbitre examine votre histoire médicale et, en prenant en compte les choses comme les affections congénitales, les blessures précédant le service et la vie suivant la libération, il détermine le taux d’admissibilité. Ce dernier reflète la partie de l’invalidité qui est attribuable à votre service et se chiffre entre 1/5 et 5/5. On s’en sert par la suite pour déterminer le montant de votre pension d’invalidité ou de votre indemnité.
Pour calculer le montant de l’indemnisation, l’arbitre tient compte de la gravité de l’affection et de ses effets sur votre qualité de vie.
Le diagnostic indique quelle partie du corps est affectée. « Votre dossier médical doit montrer que votre affection est chronique et qu’elle dure depuis au moins six mois, en ce qui a trait à la plupart des affections », dit Finlay.
L’arbitre consulte la Table des invalidités pour s’assurer que l’affection respecte les critères d’ACC relatifs à cette affection, dit Soltermann. Le lien avec le service se fait non seulement en examinant vos états de service et votre dossier médical, mais d’après votre description, dans le formulaire, de vos fonctions et de la manière dont elles ont contribué à l’invalidité ou à l’affection.
« Même s’il n’y a pas d’avantage financier au début, nous voyons l’admissibilité comme étant une grande victoire », dit Finlay. Vous avez donc droit à des avantages liés à votre affection pour le reste de votre vie, ce qui comprend les traitements, thérapie, médicaments et appareils et accessoires fonctionnels. Cela sert aussi de porte d’entrée en ce qui a trait à d’autres programmes d’ACC, comme le Programme d’autonomie des anciens combattants. En outre, votre affection peut être réévaluée tous les deux ans, ce qui peut donner lieu à l’attribution d’avantages financiers, ou à leur augmentation s’il y en a.
Ensuite, l’arbitre s’occupe de l’évaluation de votre invalidité afin de déterminer le montant de votre pension ou de votre indemnité d’invalidité.
L’arbitre détermine ensuite une cote de déficience médicale en se servant d’une charte qui donne une cote à la perte de fonction liée à votre affection. Vous pouvez voir cette charte vous-même en ligne, à la Table des invalidités, en cliquant sur le titre qui correspond à l’invalidité pour laquelle vous faites une demande. Par exemple, la charte liée à la perte de fonction d’un genou donne une cote de quatre pour cent pour mouvement à amplitude normale, mais accompagné de douleur quotidiennement, et de 26 p. 100 pour un genou instable qui a une perte d’extension de 10° et une flexion maximale de 90°. Il sera aussi déterminé si une autre déficience médicale contribue à l’invalidité et dans quelle mesure.
L’arbitre assignera une cote de qualité de vie de 1 à 3 qui sert à indiquer si votre vie est affectée un peu, moyennement ou gravement par l’invalidité ou l’affection. Cette cote est utilisée avec la cote de déficience médicale pour en arriver à un taux de qualité de vie d’entre 1 et 20.
La cote de déficience médicale est ajoutée au taux de qualité de vie et le chiffre qui en résulte est multiplié par le taux d’admissibilité pour calculer le pourcentage de la pension ou de l’indemnité d’invalidité maximale à laquelle vous avez droit pour chaque invalidité ou affection.
« Si votre évaluation est de 15 p. 100 pour une affection et de 25 p. 100 pour une autre, elles seront additionnées et vous obtiendrez un total de 40 p. 100 », dit Soltermann.
Des pensions mensuelles sont versées à la suite d’une évaluation de 5 p. 100 ou plus aux personnes visées par la Loi sur les pensions. Un versement unique sera remis lorsque l’évaluation est à 4 p. 100 ou moins. Des montants supplémentaires sont versés pour le conjoint et les enfants à charge.
L’indemnité d’invalidité maximale était de 298 580 $ en 2013. L’allocation peut être donnée en versements annuels, en un paiement forfaitaire, ou en un mélange des deux. La calculatrice des paiements relatifs à l’indemnité d’invalidité à http://www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/indemnite-invalidite/da-calc peut servir à décider de la meilleure méthode de paiement dans votre cas. Un seul paiement est versé pour les indemnités d’invalidité de moins de 5 p. 100.
N’oubliez pas, vous avez le droit de faire appel de ces décisions.
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Toujours pas satisfait?
Bien que la première demande de prestations d’invalidité que vous adressez à Anciens Combattants Canada (ACC) puisse être refusée, ce refus n’est pas nécessairement catégorique. Les anciens combattants ont le droit de faire appel des décisions d’ACC sur l’admissibilité ou sur l’évaluation.
Vous recevez une lettre d’Anciens Combattants Canada vous avisant si vous avez obtenu ou non une pension ou une indemnité d’invalidité. La lettre vous dit quels dossiers, rapports médicaux, et lignes directrices et politiques d’ACC ont été examinés, et donne des explications sur les motifs de la décision.
« En fait, on vous dit pourquoi on refuse votre demande, dit Ray McInnis, officier d’entraide de la Légion royale canadienne à Ottawa. Et cela vous donne l’occasion de faire une autre tentative. »
Il y a des gens qui n’en profitent pas parce qu’ils croient, à tort, que la première réponse du ministère est définitive. D’autres se sentent épuisés par la procédure de demande et ils n’ont pas l’énergie de continuer, ou bien ils ne veulent pas avoir affaire à un ministère du gouvernement.
D’autres encore, qui ont fait une demande il y a longtemps, ne savent peut-être pas que les politiques ont été modifiées depuis leur première requête de prestations. Par exemple, l’admissibilité aux prestations pour perte d’audition a été modifiée en 2007, et nombre d’anciens combattants qui avaient fait l’objet d’un refus en premier lieu ont obtenu une réponse favorable conformément à la nouvelle politique, dit McInnis.
Vous n’arrivez pas à vous décider à faire appel ou pas? Vous pouvez obtenir l’aide d’un officier d’entraide de la Légion ou d’un avocat du Bureau de services juridiques des pensions pour vous décider. « Venez nous voir, et on s’en occupera, dit McInnis. Il n’y a pas de date limite en ce qui concerne l’appel, alors vous pouvez prendre votre temps pour y penser. »
La première étape pourrait être de réclamer une révision ministérielle à ACC, qui vous permet d’apporter de nouveaux éléments de preuve ou de faire remarquer une erreur de fait ou de droit. Les nouvelles preuves serviraient à convaincre le ministère de confirmer, rectifier ou annuler la décision initiale. Ces éléments de preuve doivent être nouveaux, pas la réitération d’informations données auparavant.
La plupart des premières demandes rejetées le sont à cause de l’inexistence d’un diagnostic lié à l’invalidité ou à l’affection, ou d’un lien non établi entre l’affection et le service militaire. Combler ces lacunes peut servir à donner une nouvelle preuve à prendre en compte à ACC, comme le rapport d’un médecin qui confirme un diagnostic ou la déclaration d’un témoin qui était sur place lorsque vous avez été blessé.
Bien qu’il y ait d’autres niveaux d’appel, il est logique de veiller à ce que votre affaire soit aussi sûre que possible pour augmenter la probabilité d’une décision favorable lors de la révision ministérielle. Les anciens combattants encadrés par la Nouvelle Charte des anciens combattants n’ont droit qu’à un seul appel par affection; ceux qui sont visés par la Loi sur les pensions peuvent demander plusieurs révisions ministérielles pour chaque invalidité ou affection, mais toute révision prend du temps et de l’énergie, et chaque réponse négative cause du stress émotionnel.
Après qu’ACC a pris une décision à la suite d’une révision ministérielle, vous recevez une lettre vous disant si le résultat de votre demande est positif ou pas, et comment on est parvenu à la décision. On y encourage le requérant à solliciter des conseils à la Légion ou à ACC. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous avez le droit de demander une révision au comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
L’audience de révision du TAC(RA) est la seule occasion que vous avez de raconter vous-même votre histoire aux gens qui prennent la décision dans votre cause. Le TAC(RA) est un tribunal d’appel indépendant qui révise les décisions d’ACC sur les prestations d’invalidité.
Les appels ne vous coutent rien et vos dépenses lorsque vous y allez sont payées pour vous.
Les audiences ont habituellement lieu devant deux membres du TAC(RA), et vous pouvez vous y faire accompagner par des représentants, des témoins, des parents ou des amis. Si vous ne pouvez pas vous y rendre, il y a moyen que vous, vos représentants ou vos témoins y participiez par téléconférence.
Ce n’est pas aussi protocolaire que l’audience des autres tribunaux. Votre représentant peut plaider votre cause aux membres du Tribunal. On vous donne l’occasion de raconter votre version des faits. Les membres du Tribunal peuvent vous poser des questions pour bien comprendre les faits et les problèmes.
Ils prennent une décision après avoir étudié les preuves et les témoignages, et ils fournissent habituellement cette décision, par écrit, à peu près six semaines après l’audience.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du comité de révision, vous pouvez interjeter appel auprès du TAC(RA). Ces audiences sont tenues à Charlottetown et à Ottawa, ou encore par téléconférence, devant trois membres du TAC(RA) qui n’ont pas pris part à l’audition d’appel. Vous pouvez assister à cette audience à vos propres frais. Cette audience vous donne une occasion de produire de nouveaux renseignements et de promouvoir votre cause davantage. Vous ne pouvez pas parler pendant l’audience, mais vous pouvez soumettre une déclaration écrite si vous avez quelque chose à ajouter à ce que vous avez dit lors de la révision.
Le tribunal prend les déclarations écrites en considération, ainsi que tout document déposé avant l’audience, et il écoute la plaidoirie de votre représen-tant avant de prendre une décision. Le TAC(RA) rend normalement une décision écrite dans les six semaines suivant l’audition. Les décisions prises lors de l’appel sont définitives et péremptoires.
Le Tribunal pourrait réexaminer la question s’il y a eu erreur de fait ou de droit, ou si de nouveaux éléments de preuve importants sont présentés, mais ces nouveaux examens ne sont pas automatiques.
Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez demander un recours en révision de la décision du TAC(RA) à la Cour fédérale, mais vous n’avez que 30 jours à partir de la date où vous avez reçu la décision du TAC(RA) pour ce faire. Les services d’un avocat sont fortement conseillés dans un tel cas, et ses honoraires sont à votre charge.
Si la Cour fédérale décide que le TAC(RA) a commis une erreur, la cause peut être renvoyée au TACR(RA) pour une nouvelle audition.
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Réajustement des taux de pension pour 2014
En 2014, Anciens Combattants Canada (ACC) a augmenté, de 0,9 p. 100 et conformément à la Loi sur les pensions, les pensions, indemnités et allocations qu’il verse. ACC règle le taux des pensions d’invalidité et des allocations le 1er janvier chaque année. Le montant est fondé sur l’indice des prix à la consommation en vertu de la Loi sur les pensions.
Si vous pensez avoir droit à un avantage relié au service militaire, passez à votre filiale pour prendre contact avec un agent d’entraide de la Direction nationale ou de votre division.
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Termes utilisés couramment
(par ordre alphabétique)
Allocation d’ancien combattant
Une assistance financière aux anciens combattants à faible revenu du Canada, du Commonwealth ou d’un pays allié qui ont servi à l’étranger pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, et à leur conjoint. Le montant alloué dépend du revenu, de l’état civil et du nombre de personnes à charge. Il y a des allocations semblables pour les vétérans de la marine marchande et pour les civils dont les fonctions servaient à appuyer l’armée en temps de guerre.
Allocation d’incapacité exceptionnelle
Une allocation non imposable pour les récipiendaires de prestations d’invalidité (y compris les prestations pour prisonnier de guerre) de 98 p. 100 ou plus et fondée sur la diminution de l’espérance de vie, la douleur et la perte de jouissance.
Allocation pour déficience permanente
Une allocation mensuelle pour la perte d’occasions d’emploi causée par une déficience grave et permanente.
Allocation pour perte de revenus
Sert à garantir que le revenu des personnes suivant un programme de réinsertion ou d’assistance professionnelle ne tombe pas en dessous de 75 p. 100 de la solde d’avant la libération.
Allocation pour soins
Un avantage non imposable pour les gens complètement invalides qui ont besoin de quelqu’un pour les aider à s’habiller, à manger, à se laver, etc.
Allocation vestimentaire
Un avantage non imposable concernant les vêtements de confection spéciale ou pour une affection qui cause l’usure et la détérioration des vêtements.
Anciens Combattants Canada
Administre les programmes de prestations d’invalidité.
Courriel : information@vac-acc.gc.ca
Site Web : http://www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite/
Téléphone : 1-866-522-2122.
Bureau de services juridiques des pensions
Les avocats d’ACC qui aident gratuitement les gens désirant faire appel d’une décision liée à leur demande de prestations d’invalidité.
Site Web : http://www.veterans.gc.ca/fra/ministere/organisation/bsjp-communiquez
Téléphone : 1-877-228-2250.
Bureau des services de la Direction nationale
Administré par la Direction nationale de la Légion royale canadienne, le Bureau offre des conseils aux gens qui demandent des prestations à ACC, les aide à remplir et à déposer les demandes de prestations, et leur offre un appui pendant le processus de demande et d’appel ainsi qu’une assistance bénévole. Le service est gratuit, et on n’a pas besoin d’être membre de la Légion pour obtenir
cette aide.
Courriel : servicebureau@legion.ca
Site Web : http://www.legion.ca/fr/we-can-help/
Téléphone : 1-877-534-4666
Cote de déficience médicale
Une cote en pourcentage fondée sur la gravité de l’affection et le degré auquel cette dernière affecte les activités quotidiennes. Elle est ajoutée à la cote de qualité de vie pour déterminer le degré d’invalidité.
Cote de qualité de vie
Une mesure du degré auquel une affection nuit à la qualité de vie, notée sur une échelle de 1 à 3.
Degré d’invalidité
Basé sur la gravité de l’affection et du degré auquel elle affecte la qualité de vie.
Indemnité d’invalidité
Une prime en argent non imposable (habituellement appelée paiement forfaitaire) pour les militaires ou les anciens combattants dont la blessure ou la maladie est liée au service militaire. Elle peut être payée en un seul versement ou en versements partiels. Le montant est ajusté en fonction du cout de la vie chaque année.
Lignes directrices sur l’admissibilité
La politique dont se servent les arbitres d’ACC pour déterminer l’admissibilité aux prestations d’invalidité. Les lignes directrices aident à déterminer s’il y a un lien entre l’affection ou l’invalidité et le service dans l’armée ou la GRC.
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
La loi qui vise les membres actifs des FC et les anciens combattants qui présentent une demande de prestations pour cause de maladie ou de blessure liée au service militaire depuis le 1er avril 2006, appelée aussi Nouvelle Charte des anciens combattants.
Loi sur les pensions
La loi qui régit les avantages concernant les maladies ou les blessures liées au service pour les vétérans de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, les vétérans de la marine marchande et certains civils qui ont servi en temps de guerre, les membres actifs ou anciens de la GRC ainsi que les membres actifs ou anciens des FC avant le 1er avril 2006.
Nouvelle Charte des anciens combattants
Voir la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Pension de survivant
Pendant une année à la suite du décès, les conjoints obtiennent le plein montant de la pension d’invalidité du pensionné. Au bout d’un an, le conjoint d’un pensionné évalué à 48 p. 100 ou plus continue de percevoir la pension entière, tandis que celui d’un pensionné évalué de 5 p. 100 à 47 p. 100 n’en reçoit que la moitié.
Pension d’invalidité
Un versement mensuel non imposable pour les invalidités causées ou aggravées par le service à la Seconde Guerre mondiale ou à la guerre de Corée; les marins marchands ou certains civils dont l’emploi était un soutien en temps de guerre; les membres actifs ou anciens de la GRC; les militaires et anciens combattants qui ont demandé des prestations avant le 1er avril 2006.
Programme d’aide à l’éducation
Offre une assistance financière pendant quatre ans d’éducation postsecondaire pour les enfants de moins de 25 ans d’un militaire ou d’un ancien combattant mort des suites du service militaire ou qui recevait des prestations d’invalidité évaluées à 48 p. 100 ou plus.
Programme d’autonomie des anciens combattants
Conçu pour aider les anciens combattants à demeurer chez eux au fur et à mesure qu’ils vieillissent, le PAAC offre une assistance financière pour le ménage, l’entretien du terrain et les services de soins personnels aux personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité d’ACC ou à leur conjoint, et aux anciens combattants frêles à faible revenu.
Programme de réadaptation et d’assistance professionnelle
S’adresse aux militaires et aux anciens combattants blessés ou libérés pour raison médicale qui ont besoin d’une réadaptation médicale ou psychosociale ou d’aide à la formation ou à la recherche d’un emploi ou d’une carrière postmilitaire.
Qualité de vie
Déterminée selon la capacité à vivre de manière autonome, à entretenir des relations, à prendre soin de soi-même et à participer aux activités de sa collectivité.
RARM
Le Régime d’assurance-revenu militaire offre un supplément de revenu pour les membres réguliers ou de la réserve des FC libérés pour raison médicale à cause d’une invalidité de longue durée. Le Régime comprend un programme de réinsertion professionnelle.
Services de gestion des cas
Services destinés aux militaires, aux anciens combattants, aux membres de la GRC et à leur famille qui sont en état de crise, qui ont des besoins complexes, ou qui ont de la difficulté à effectuer la transition à la vie civile. Les gestionnaires de cas ont accès aux spécialistes en médecine et en réinsertion ainsi qu’aux autres services de soutien.
Soutien du revenu des Forces canadiennes
Soutien financier pour les personnes qui ont bénéficié du programme de réinsertion, mais qui sont incapables de trouver un emploi ou qui occupent un poste faiblement rémunéré.
Table des invalidités
La liste des affections utilisée pour évaluer le degré d’invalidité dans le but de déterminer l’admissibilité et le montant des prestations.
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Effectue les révisions et les appels liés aux décisions d’ACC sur l’admissibilité et l’évaluation concernant les prestations d’invalidité.
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