Comment déposer une demande dans le cadre du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
Les médias ont récemment fait état de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle et de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle dans l’armée canadienne. Il a été reconnu que des obstacles empêchaient d’évoquer de telles expériences, notamment la peur de représailles ou de répercussions sur la carrière.
La Cour fédérale a approuvé le Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle le 25 novembre 2019. Celui-ci prévoit une indemnisation financière pour les membres et anciens membres des FAC, les employés et anciens employés civils, et le personnel des fonds non-publics des Forces canadiennes, ainsi que des modifications aux prestations d’invalidité des FAC ou d’Anciens combattants Canada (ACC). Il offre aussi la possibilité de...
