Les personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes ou au ministère de la Défense nationale ont jusqu’au 24 novembre pour faire une demande concernant l’entente de règlement de 900 millions de dollars.
Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale en 2019 en réponse aux recours collectifs intentés par sept anciens membres des FAC de la part de militaires et d’employés civils actuels ou anciens des FAC et du MDN.
La plupart des règlements seront de 5 000 $ à 55 000 $, selon la gravité de l’inconduite.
Les règlements visent à indemniser des militaires et des employés qui ont été victimes d’inconduite sexuelle avant le 26 novembre 2019. Cette inconduite comprend le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle et la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
« Nous encourageons quiconque pense y avoir droit à consulter le site Web du règlement », dit Tim Kerr, directeur de l’équipe de mise en œuvre des litiges du MDN. En cas de doute, on peut consulter un avocat gratuitement.
La plupart des règlements seront de 5 000 $ à 55 000 $, selon la gravité du préjudice. Les personnes qui ont subi un préjudice exceptionnel et à qui on a refusé les avantages d’Anciens combattants Canada pourraient avoir droit à une indemnité maximum de 155 000 $.
En plus de l’indemnité financière, l’entente de règlement comprend la possibilité de participer à des démarche réparatrices dans le cadre desquelles les victimes peuvent témoigner des expériences qu’elles ont vécues auprès des représentants supérieurs des FAC ou du MDN.
« C’est tout à fait volontaire, dit Kerr. C’est une occasion offerte aux victimes de raconter ce qui leur est arrivé, […] de savoir qu’elles sont entendues. » En outre, il est important que ces supérieurs entendent ces faits pour prendre les décisions nécessaires à un environnement militaire plus accueillant et pour éviter que de tels comportements ne se renouvèlent. « Changer la culture est l’un des objectifs des démarches réparatrices », dit-il.
ACC a déjà modifié certaines de ses politiques. Les plaintes pour traumatismes sexuels peuvent être déposées sans élément de corroboration, et le fait que l’inconduite ait eu lieu hors des propriétés des FAC ou lors d’une activité facultative ne sera pas un motif de refus.
Les anciens combattants et les membres des FAC dont la plainte a été rejetée avant le 3 avril 2017 peuvent demander une révision.
L’exigence d’un élément de corroboration a été levée, et la preuve d’emploi doit être établie soit par le matricule, soit par le numéro d’employé du MDN.
« Nous savons qu’un grand nombre de cas d’inconduite sexuelle n’ont pas été signalés », dit Kerr, ajoutant que certaines personnes se sont fait dire qu’une telle plainte nuirait à leur carrière. « Il se peut qu’il n’y ait pas de traces écrites dans un bon nombre de ces cas, alors on n’exige pas de document pour toutes les catégories de revendication. »
La catégorie A regroupe les personnes qui se sont senties offensées ou dégradées par des blagues sexuelles, des remarques déplacées, une attention sexuelle importune persistante ou une pression cherchant à obtenir des rendez-vous ou des relations sexuelles. Il n’y a pas besoin de corroboration.
La catégorie B fournit une indemnisation pour une inconduite plus grave, et le montant est fondé sur le degré de préjudice. Les requérants doivent donner des détails sur le ou les incidents, leur lieu et date ou leur fréquence, mais ils sont libres de nommer ou non les auteurs ou les témoins.
On leur demandera aussi de décrire le préjudice subi : la sensation d’avilissement, la perte de confiance et de vie sociale, les dommages sur le plan affectif ou psychologique, le trouble émotionnel conduisant à un comportement à risque, les pensées suicidaires, le sans-abrisme, l’incapacité de conserver un emploi, le besoin de soins psychiatriques, l’impact financier.
La catégorie C mène à une compensation allant de 50 000 $ à 100 000 $, selon la gravité du préjudice, pour les personnes qui ressentent un TSPT ou une autre blessure physique ou mentale causés par une agression ou un harcèlement sexuels et à qui les avantages d’ACC ont été refusés.
Les victimes peuvent faire des réclamations dans plusieurs catégories.
« Il y a un grand nombre de requérants potentiels », dit Kerr, ajoutant que l’inconduite sexuelle est un problème délicat et que certains des requérants pourraient être trop traumatisés pour vouloir déposer une plainte, et que d’autres pourraient s’inquiéter de la manière dont leur carrière en serait affectée.
Les renseignements sur les réclamations resteront confidentiels, et ils ne seront remis ni aux FAC ni au MDN. Les démarches réparatrices seront menées dans un endroit sûr par des civils qualifiés. Les revendications seront traitées par un administrateur ou évaluateur indépendant qui en déterminera la recevabilité.
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