À votre service: Respecter sérieusement la vie privée
Les officiers d’entraide sont-ils tenus par le secret professionnel?
La réponse, en bref, c’est « non ». Un tel privilège ne s’obtient que lorsqu’on engage un avocat. Les officiers d’entraide offrent cependant un degré de confidentialité aux clients sollicitant des services de consultation et de représentation professionnels concernant une demande de prestations d’invalidité adressée à Anciens combattants Canada (ACC) ou au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou des questions connexes.
L’accès des officiers d’entraide aux renseignements des clients est régi par ACC en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par exemple, ils ne peuvent accéder aux renseignements pertinents qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et signée du client. En...
