QUESTION : Je suis réserviste de classe « A » et j’ai subi une blessure à l’entraînement des Forces armées canadiennes. Ne pouvant travailler, j’ai rempli le Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques (CF 98). Je n’ai pas pu terminer la formation militaire ni reprendre mon emploi civil à cause de cette blessure. Vu que je ne peux pas retourner au travail, à quelle indemnisation ai-je droit? Puis-je faire une demande à Anciens Combattants Canada (ACC) pour cause de blessure maintenant, ou dois-je attendre que mon état s’aggrave?
RÉPONSE : Les commandants sont tenus d’informer les réservistes blessés de leurs droits à la suite d’une blessure subie pendant le service militaire.
Le régime de rémunération de la Force de réserve (RRFR) sert à indemniser les réservistes ayant subi une blessure attribuable au service militaire quand cette dernière persiste au-delà de la période du service au cours duquel elle a été subie.
Il est important que vous ayez rempli le Rapport en cas de blessures ou d’exposition à du matériel ou substances toxiques (CF 98), et afin de faire une demande d’indemnisation dans le cadre du RRFR, votre commandant doit s’assurer que le formulaire 2398 du MDN est rempli et envoyé au Directeur – Gestion du soutien aux blessés par l’intermédiaire de la chaîne de commandement et en temps opportun.
Il se peut que vous ayez droit à une indemnisation pour votre blessure conformément à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) qui est administrée par les commissions provinciales des accidents du travail. La LIAÉ a pour objet de verser des indemnités pour perte de revenus, soins de santé ou autres avantages connexes aux personnes qui y ont droit à cause d’une blessure découlant d’un accident survenu dans le cadre de leur travail.
Le commandant doit faire son rapport dans les trois jours suivant toute blessure subie par un membre de la Force de réserve qu’il emploie et qui exige une intervention médicale ou qui entraîne une perte de temps. Le commandant doit aussi veiller à ce que l’information concernant le RRFR ou la LIAÉ vous soit fournie relativement à votre droit à l’indemnité. Si vous obtenez des avantages relatifs à la LIAÉ, vous ne pouvez pas avoir d’indemnité du RRFR pour la même blessure.
Il se peut que vous ayez aussi droit à des indemnités d’ACC conformément à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Vous n’êtes pas obligé d’attendre que votre état s’aggrave. Si un médecin a établi un diagnostic selon lequel votre blessure est liée au service, vous pouvez présenter une demande à ACC tout de suite.
On vous recommande de communiquer avec un des officiers d’entraide professionnels de la Légion royale canadienne qui pourra vous aider à faire votre demande à ACC. Consultez notre site Web à www.legion.ca pour vous mettre en rapport avec l’officier d’entraide de votre division.
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