Si vous êtes un ancien des Forces canadiennes dont les avantages d’invalidité de longue durée (ILD) du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) ont été réduits du même montant que votre pension d’invalidité d’Anciens combattants Canada, il est bon que vous sachiez que vous pouvez faire partie d’un recours collectif.
Si le recours est gagné, ou s’il y a règlement amiable, ce à quoi vous aurez droit dépendra des circonstances.
La Cour fédérale du Canada a authentifié la cause de Dennis Manuge contre le gouvernement comme étant un recours collectif. D’après les conditions de l’ILD du RARM, l’ancien membre a droit à un montant équivalant à 75 p. 100 de son salaire à sa libération, mais il est réduit du montant versé par ACC comme pension d’invalidité.
Le recours collectif sert à contester l’autorité du gouvernement fédéral à réduire légalement les avantages d’ILD du RARM et, de surcroit, à contester la réduction comme étant discriminatoire, contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. La demande prétend qu’il y a eu violation de devoir fiduciaire, enrichissement injustifié, violation du devoir public et mauvaise foi de la part du gouvernement du Canada.
Le recours collectif cherche, entre autres, à obtenir une déclaration du tribunal comme quoi le gouvernement du Canada a agi de façon incorrecte lorsqu’il réduisait les avantages d’ILD du RARM et à se faire rembourser les montants déduits, ainsi que des dommages-intérêts punitifs et alourdis.
Tous les participants au recours seront liés au jugement rendu dans l’affaire, qu’il soit favorable ou pas.
Qui peut participer au recours?
Tous les gens qui font partie de la classe ont le droit de s’associer au recours. Vous n’êtes pas obligé de faire quoi que ce soit pour y prendre part. Vous êtes inclus automatiquement. Si vous ne voulez pas y prendre part, vous devez remplir un des préavis d’exclusion auprès de la société d’avocats McInnes Cooper à l’adresse ci-dessous.
Si vous désirez prendre contact avec les avocats, vous devez leur fournir vos nom, adresse, dates de service dans les Forces canadiennes, date où vous avez commencé à recevoir les avantages d’ACC et date que vous avez commencé à recevoir les avantages d’ILD du RARM.
Qui paie ce recours?
Vous n’aurez pas besoin de payer les honoraires d’avocat vous-même. Si la cause n’est pas gagnée, on ne vous demandera pas de payer des honoraires.
Selon l’accord pris avec les codemandeurs représentants, les honoraires d’avocats s’élèveront à 30 p. 100 du montant obtenu. Si vous obtenez quelque règlement, jugement, versement ou exécution volontaires, ou quelque autre avantage, les avocats demanderont au tribunal des honoraires en accord avec les dispositions de cet accord, ou d’un montant inférieur. Le tribunal décidera quel montant sera juste.
Cet accord sert à indemniser les avocats du risque qu’ils prennent en faisant progresser la cause et en s’occupant de la poursuite auprès des tribunaux. Ils ne recevront des honoraires que si la cause est gagnée. Les participants ne sont pas responsables des honoraires des avocats qui auront entrepris le procès, même si le recours collectif n’est pas gagné.
Pour prendre contact avec les avocats qui s’occupent de cette cause, veuillez écrire à Me Peter Driscoll, cabinet d’avocats McInnes Cooper, au 1969, rue Upper Water, bureau 1300, Tour II du Purdy’s Wharf, case postale 730, Halifax (N.-É.) B3J 2V1 ou à Me Ward Branch, cabinet d’avocats Branch MacMaster, au 777, rue Hornby, pièce 1210, Vancouver (C.-B.), V6Z 1S4. Vous pourrez aussi surveiller la toile à www.mcinnescooper.com.
À votre service est écrit par des officiers d’entraide de direction de la Légion. Pour rencontrer un officier d’entraide, composez le 1-877-534-4666, ou visitez le site web d’une direction.
