Rapport De La Capitale Nationale: Adopté!

LÉGENDE

Abréviation de comités : C & L — constitution et loi; CEN — Conseil exécutif national; DÉF — défense; SACI — Section des anciens combattants impériaux; L, D & J — leadership, développement et jeunesse; ADH — adhé­sions; C & S — coquelicot et souvenir; R & I — ri­tuel et insignes; S-É — sous-exécutif; ACAS — anciens combattants, aînés, service.

Abréviations gouvernementales : FC — Forces canadiennes; SCHL Société canadienne d’hypothèques et de logement; MDN — ministère de la Défense nationale; ACC — Anciens combattants Canada.

Législation : LRIMFCAC — Loi sur la rééducation et l’indemnité des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants; NCAC — nouvelle Charte des anciens combattants; RARM — Régime d’assurance-revenu mili­taire; PAAC — Programme d’autonomie des anciens combattants.

* Dénote une résolution non ratifiée rapportée à l’auditoire et approuvée par le congrès.

CONSEIL EXÉCUTIF NATIONAL

1. (CEN) — Réduit le nombre de représentants au CEN à un par division.

2. (CEN) — Réduit le nombre de vice-présidents au CEN de quatre à trois.

3. (CEN) — Supprime le comité sous-exécutif et incorpore les huit dirigeants élus de la Direction nationale au CEN, qu’on appellera dorénavant des dirigeants supérieurs élus (traduction non officielle, n.d.t.); et prescrit que le CEN se réunisse au complet deux fois par année (trois fois durant les années de congrès) en plus des réunions spéciales requises par le président national.

68. (CONGRÈS) — Adopte la majorité simple pour l’élection aux postes à un seul officier, et un vote « premier arrivé » pour l’élection des officiers aux postes multiples comme ceux de vice-président national.

SOUS-EXÉCUTIF

4. (S-É) — Exhorte le gouvernement fédéral de déclarer le Jour de la crête de Vimy fête nationale fédérale.

5. (SASK.) — Demande à la Direction nationale de plaider pour des punitions pour pédophilie plus sévères.

*303. (MAN/N-OO) — Demande à ACC de faire abroger la législation qui permet à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique de lever des droits pour la musique jouée aux manifestations des filiales de la Légion.

GÉNÉRAL

6. (ACAS) — Recommande aux FC de rembourser le montage de médaille aux anciens combattants comme aux militaires.

7. (ACAS) — Fait pression pour regrouper tous les ombudsmans fédéraux dans un bureau central à larges pouvoirs légiférés.

8. (ACAS) — Demande que les lois et règlements du gouvernement soient modifiés pour un accès prioritaire, aux soins de santé, des anciens combattants et des personnes à leur charge.

9. (ACAS) — Demande à ACC de combler assez de postes de gérant pour besoins de santé élevés pour cadrer avec l’introduction des Services intégrés aux anciens combattants.

10. ACAS — Demande à ACC de rembourser en entier la course en taxi des anciens combattants allant à un rendez-vous de soins de santé.

11. (Qc) — Demande à ACC d’engager plus de personnel pour répondre adéquatement à l’augmentation des demandes de services et d’avantages par les militaires réformés.

12. (ACAS) — Demande de cesser la défalcation du RARM sur les pensions d’invalidité d’ACC.

13. (ACAS) — Demande que la réduction annuelle des versements d’avantages de décès aux membres des FC soit retardée jusqu’à l’âge de 66 ans comme chez les fonctionnaires.

14. (ACAS) — Demande à ACC et aux FC d’informer les anciens combattants efficacement des maladies risquant de donner lieu à l’invalidité et de leurs droits conséquents.

15. (ACAS) — Demande qu’ACC reconnaisse l’exposition secondaire au produit Orange comme déterminant d’invalidité important.

16. (ACAS) — Demande qu’ACC reconnaisse les qualifications professionnelles des professionnels de la santé certifiés ou autorisés non traditionnels; que leurs diagnostics établissent le droit aux avantages d’invalidité.

17. (ACAS) — Exhorte ACC d’ajuster sa méthode de calcul des avantages de perte de revenu d’après la NCAC, pour tenir compte des augmentations probables de salaire et de promotion des membres des FC; et que le salaire de base minimal des calculs soit celui de caporal.

18. (ACAS) — Demande au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) d’annuler la décision d’interprétation sur l’ouïe d’après un critère de « diligence raisonnable » qui est en désaccord avec les dispositions du « bénéfice du doute ».

19. (ACAS) — Demande que la LRIMFCAC soit modifiée pour permettre le transfert d’une partie des avantages de perte de revenu (considérés revenu) à un régime de pension, pour les besoins après 65 ans.

20. (ACAS) — Demande d’améliorer le programme de compensation d’invali­dité, qu’il soit indexé annuellement au cout de la vie, pour les membres et les vétérans des FC.

21. N.-É./Nun.) — Demande à ACC de réviser le dossier médical des demandeurs désirant l’indemnité pour surdité ou acouphène reliés au service, car l’équipement primitif d’antan ne pouvait déceler la perte causée par le bruit.

22. (N.-É./Nun.) — Demande que les survivants d’un ancien combattant ayant une pension d’invalidité ou de prisonnier de guerre obtiennent une pension à vie. Demande aussi que la pension soit fixée à 75 p. 100 du montant que recevait l’ancien combattant, quel que soit le pourcentage d’invalidité déterminé par ACC.

PROGRAMME D’AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

23. (ACAS-SASK.) — Exhorte ACC d’augmenter immédiatement les avantages de santé pour offrir de meilleurs services, selon les besoins, vu la montée des prix des remèdes et appareils curatifs.

24. (ACAS) — Demande à ACC de simplifier les avantages de soins de santé et de rationaliser les processus et politiques car le processus de demande compliqué est répulsif et il empêche de comprendre les exigences.

25. (ACAS) — Exhorte ACC d’étendre les avantages du PAAC aux anciens combattants alliés comme aux cana­diens dans le besoin.

26. (ACAS) — Demande à ACC d’accorder le PAAC aux membres et aux vétérans de la GRC, financé par le Solliciteur général avec l’appui du commissaire de la GRC.

27. (ACAS-N.-É./Nun.-SASK.-N.-B.) — Demande à ACC d’accorder les avantages du PAAC aux anciens combattants frêles; et au cas où ils meurent avant de les obtenir, qu’ils soient attribués à leur conjointe dans le besoin.

28. (ACAS-N.-É./Nun.-QC-SASK.-N.-B.) — Demande que les avantages de santé intégrés, y compris le PAAC, soient accordés à l’épouse de l’ancien combattant dans le besoin, nonobstant les dates.

29. (ACAS) — Exhorte ACC d’accorder le maintien du terrain aux anciens combattants qui vivent dans un condomi­nium ou une coopérative de retraite, alors qu’ils doivent payer ce genre de service; et que ces avantages soient accordés aux survivants si nécessaire.

30. (ACAS) — La Division de la N.-É./ Nun. demande à la Direction nationale de demander à ACC de payer les mêmes honoraires d’escorte à tous les membres de la maisonnée du client qu’aux autres fournisseurs de ce service.

31. (ACAS) — Exhorte la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies d’inclure des normes de barre d’appui dans les salles de bain, aux révisions des codes du bâtiment. Demande aussi à ACC de financer les stratégies de prévention des chutes et l’équipement chez les anciens combattants.

32. (ACAS) — Demande à ACC et à la SCHL de faciliter le financement du développement de projets de logement abordable en instituant un financement complémentaire du capital renouvelable qui fournisse des prêts à intérêt, afin de compenser en partie les exigences de valeur résiduelle.

SOINS DE LONGUE DURÉE

33. (ACAS) — Exhorte ACC de s’assurer que le nouveau contrat avec le Conseil canadien d’agrément des services de santé délivre un rapport sur chaque ins­titution évaluée afin de pouvoir identifier les problèmes affectant les places à accès prioritaire.

34. (ACAS) — Demande à ACC d’exhorter les autorités provinciales à créer un système de vérification immédiate du statut d’ancien combattant afin de ne pas risquer le cas du client dans les programmes où il faut le faire ainsi.

35. (ACAS) — Exhorte de créer des directives nationales concernant les contraintes chimiques dans les institutions de soins de longue durée, et leur utilisation seulement en dernier ressort.

36. (ACAS) — Demande à ACC de travailler avec les organisations d’anciens combattants et les autorités provinciales et municipales pour déterminer l’affectation des lits de soins de longue durée aux anciens combattants et, si approprié, à leur conjointe.

37. (ACAS) — Demande à ACC d’ins­tituer un programme de soins transitoires aux anciens combattants allant aux soins de courte durée ou en en revenant, dans la sécurité et la dignité.

38. (ACAS) — Exhorte ACC d’offrir des soins palliatifs appropriés aux anciens combattants dans leur collectivité et de les conscientiser sur ces services.

39. (ACAS) — Demande à ACC de confirmer sa responsabilité à propos des soins de longue durée pour ancien combattant et de créer des normes nationales. Demande aussi une mise à jour sur les 25 recommandations faites par le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants en 2003 à propos des soins de longue durée.

40. (ACAS) — Recommande qu’on engage un personnel permanent seulement dans les institutions de soins de longue durée pour anciens combattants, et qu’ACC offre des incitations pour cela.

41. (ACAS) — Demande que la Légion plaide auprès des gouvernements provinciaux, par l’entremise d’ACC, pour qu’ils modifient leurs politiques afin que les anciens combattants puissent rester chez eux, sans pénalité, jusqu’à ce qu’ils aient une place dans l’établissement de soins de longue durée de leur choix. Et qu’ACC et les gouvernements provinciaux s’assurent que les anciens combattants obtiennent les soins nécessaires chez eux.

FORCES CANADIENNES/GRC

42. (ACAS) — Recommande que le gouvernement fédéral établisse une approche cohérente aux versements erronés du Régime de pensions (RPC) du Canada et du programme de Sécurité de la vieillesse à cause d’une mésestimation de l’Indice des prix à la consommation.

43. (ACAS) — Exhorte le gouvernement fédéral d’éliminer les contributions à l’assurance-emploi des membres des FC qui ne vont probablement jamais en obtenir des prestations.

44. (ACAS) — Demande au Conseil du Trésor de financer en entier le Régime d’assurance d’invalidité prolongée (RARM) pour les membres des FC, lesquels paient actuellement 15 p. 100 du financement.

45. (ACAS) — Recommande qu’ACC et les FC ajustent les paramètres de la surdité.

46. (ACAS) — Demande au MDN de nommer un représentant de la Légion royale canadienne au Comité consultatif des pensions des FC.

47. (ACAS) — Recommande que les allocations de survivant versées d’après la Loi sur la pension de retraite des FC (LPRFC) soient augmentées, du niveau actuel de 50 p. 100, à 66 p. 100 de la pension du membre.

48. (ACAS) — Demande l’élimination de la récupération du RPC qui arrive à 65 ans, lorsque les membres des FC ont droit aux prestations du RPC, et que la LPRFC serve à payer des « avantages accumulés » semblables à ceux des députés.

FUNÉRAILLES ET ENTERREMENTS

49. (ACAS) — Demande à ACC d’augmenter le maximum permis d’après le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; qu’il équivaille à ceux de la GRC et des FC.

50. (ACAS) — Recommande que les avantages de funérailles et d’inhumation du Fonds Last Post soient offerts à tous les membres et vétérans des FC dans le besoin, sans exigences d’admissibilité compliquées.

51. (ACAS) — Demande d’enlever la TPS des dépenses funéraires des familles d’anciens combattants.

52. (ACAS) — Recommande qu’ACC réinstitue les avantages funéraires du Fonds Last Post pour les anciens combattants alliés.

53. (ACAS) — Demande à ACC que tous les anciens combattants aient automatiquement droit à une stèle funéraire lors de leur décès, et qu’on annule le test sur les moyens que doivent passer les survivants.

SANTÉ PHYSIQUE/MENTALE

54. (ACAS) — Exhorte les FC et ACC de financer adéquatement le Soutien social aux victimes de stress opérationnel (SSVSO); qu’il fonctionne comme un des services de soutien par les pairs.

55. (ACAS) — Recommande que les épouses et les enfants aient droit aux services de soutien par les pairs du SSVSO, que leur parent membre ou vétéran des FC ait essayé ou pas d’obtenir un diagnostic ou des soins.

56. (ACAS) — Demande qu’on fournisse davantage de places de stabilisation et soutien, sur une base décentralisée régionale, aux gens souffrant de traumatisme lié au stress opérationnel.

57. (ACAS) — Demande un plan d’action dans toutes les provinces afin de faciliter la certification des praticiens, grâce à l’encouragement et au soutien de Santé Canada, d’Immigration Canada et des autorités réglementaires médicales et infirmières provinciales, financé par ACC.

58. (ACAS) — Exhorte ACC et les FC d’ajuster les soins de santé mentale pour les membres et les vétérans des FC souffrant de traumatisme lié au stress opérationnel et de modifier les règlements afin d’offrir les mêmes soins à leur famille également.

59. (C.-B./YUKON) — Décrète que la Légion plaide auprès des organismes d’État pour qu’ils contribuent aux cliniques des programmes d’aide à la transition pour anciens combattants souffrant de traumatisme lié au stress opérationnel.

60. (N.-B.) — Décrète que la Légion adjure ACC de continuer de payer les soins podologiques aux anciens combattants à l’hôpital.

61. (ONT.) — Demande que les pensionnés militaires du temps de paix et les récipiendaires de décorations aussi aient droit aux avantages de santé et services du groupe B, comme les autres classes d’anciens combattants, s’ils en ont besoin.

AINÉS

62. (ACAS) — Recommande que le gouvernement fédéral donne suite à la recommandation de la Légion adoptée par le groupe de travail sur les ainés du premier ministre, en établissant un programme d’autonomie des ainés semblable au PAAC.

63. (ACAS) — Exhorte la promulgation des droits des ainés.

64. (ONT.) — Recommande la modification de la réglementation fiscale pour élever fortement le seuil d’imposition des ainés veufs.

COQUELICOT ET SOUVENIR

65. (ONT.) — Décrète que la Légion demande la modification du Code cri­minel canadien pour protéger les mémoriaux de guerre, les tombes militaires et les grandes pièces et les artefacts militaires d’importance historique, qu’on ne puisse diminuer leur apparat de quelle façon que ce soit.

SPORTS

69. (ONT.) — Décrète qu’à la discrétion des entraineurs, les athlètes de moins de 16 ans puissent faire partie de l’équipe de relais des moins de 18 ans de leur division sans risquer leur statut chez les moins de 16 ans, tant qu’ils ne font pas partie de plus d’une équipe de relais par jour.

70. (ONT.) — Demande que les athlètes qui participent aux épreuves multiples (heptathlon et octathlon) puissent faire partie de l’équipe de relais de leur division s’ils sont choisis par leur entraineur.

71. (SASK) — Modifie le règlement touchant l’admissibilité des joueurs d’une petite filiale afin d’empêcher celles qui ont plus de 100 membres, plutôt que 75, de sélectionner un joueur d’une petite filiale.

DÉFENSE

72. (ONT.) — Demande que le Canada délivre une carte pour portefeuille qui servirait de preuve de service et date de libération pour les anciens des FC qui n’ont pas droit à une carte ND175.

73. (QC) — Décrète que la Légion adresse une pétition au gouvernement fédéral, qu’il donne accès gratuit à Via Rail et autres moyens de transport fédéraux aux membres des FC, et à Air Canada à un taux de 50 p. 100.

*324. (MAN./N-OO) — Demande au gouvernement fédéral de créer une médaille canadienne commémorative de la guerre froide pour les Canadiens qui y ont servi au moins trois ans.

RITUEL ET INSIGNES

74. (R & I) — Demande qu’on modifie les règlements vestimentaires pour que les membres de la Légion qui sont membres ou vétérans des FC ou des forces alliées puissent porter l’insigne de leur unité ou régiment à la poche inférieure droite du blazer de la Légion.

75. (R & I) — Modifie les règlements vestimentaires de la Légion pour permettre aux membres de la Légion qui sont membres ou vétérans des FC ou des forces alliées de défiler avec la coiffe qu’ils ont méritée, y compris l’insigne de coiffure à la place de l’insigne de béret de la Légion. Décrète aussi que la garde du drapeau de la Légion porte toujours l’uniforme de la Légion au complet.

76. (C.-B./YUKON) — Demande qu’on frappe de nouvelles épingles de la Légion pour les commanders de zone ou de district sortants.

77. (C.-B./YUKON) — Demande qu’on modifie la formulation de la procédure d’installation ainsi : « la Légion représente une camaraderie serrée et unie parmi tous ses membres et les gens qui ont servi ou qui servent, de sorte que ni leurs droits ni leurs intérêts ne seront oubliés, et que leur bien-être et celui des personnes à leur charge, surtout les personnes à charge des invalides, des malades, des ainés et des nécessiteux, sera toujours sauvegardé » (traduction non officielle, n.d.t.).

78. (C.-B./YUKON) — Décrète que la Direction nationale demande à la Commission de toponymie du Canada de nommer un mont du chainon Victoria Cross en l’honneur de Robert Hampton Gray, VC, DSC, RVMRC.

79. (C.-B./YUKON) — Exhorte que le drapeau du Canada reste vertical, avec fierté, quand on joue l’hymne national et l’hymne royal, et qu’il ne soit pas exposé de manière inférieure aux autres drapeaux ou pavillons.

82. (SASK.) — Décrète que la Légion rende public son désir de respect et de dignité lors de l’interprétation de l’hymne national.

CONSTITUTION ET LOIS

83. (Î.-P.-É.) — Change la formulation des Arrêtés généraux de la Légion pour permettre au président de filiale ou de division de destituer des membres qui sont en infraction et de révoquer leurs privilèges au club, sur-le-champ.

SECTION DES ANCIENS COMBATTANTS TUBERCULEUX

84. (SACT) — Révise la formulation des Arrêtés généraux de la Légion afin d’extirper les imprécisions dans les catégories de membre de la SACT et dans les dispositions d’adhérence.