Après une série d’annonces faites au compte-goutte pendant tout l’automne, le ministre d’Anciens Combattants Canada (ACC), Jean-Pierre Blackburn, a déposé un projet de loi, le 17 novembre, dans le but d’apporter des améliorations à la nouvelle Charte des anciens combattants d’après les demandes soumises par plusieurs organisations d’anciens combattants, y compris la Légion royale canadienne.
Intitulé Loi améliorant la nouvelle charte des anciens combattants, le projet de loi rassemble plusieurs de ces annonces et sert notamment à modifier la manière dont la somme forfaitaire de l’indemnité d’invalidité est administrée.
Selon le projet de loi, un ancien combattant ayant droit à l’indemnité d’invalidité d’au plus 276 000 $, pourrait, à son choix, la recevoir en une somme forfaitaire; en des versements annuels égaux étalés sur un certain nombre d’années, choisi par lui, avec intérêt; ou en un versement forfaitaire partiel et le solde en versements annuels pendant un certain nombre d’années, avec intérêt. Si l’ancien combattant choisissait d’abord d’étirer les paiements, il pourrait prendre la somme restante à n’importe quel moment.
Blackburn avait dit au Sous-comité des anciens combattants du Sénat pendant la journée : « Nous avons fait une étude parmi ceux qui ont reçu la somme forfaitaire et nous avons constaté que 31 p. 100 n’en étaient pas satisfaits et que 67 p. 100 l’étaient. Mais enfin, trois anciens combattants sur 10 qui ne sont pas contents, c’est un nombre considérable. »
Le projet de loi marque les premières modifications à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, appelée plus souvent la nouvelle Charte des anciens combattants, depuis sa mise en vigueur en 2006.
« Ce projet de loi, en tant que première étape, sert beaucoup à améliorer la nouvelle Charte des anciens combattants et il embrasse nombre de recommandations faites par le Comité consultatif de la nouvelle charte des anciens combattants et par le Comité permanent des anciens combattants (de la Chambre des communes) », dit la présidente nationale de la Légion, Pat Varga. « La Légion croit qu’il faut d’autres améliorations à la charte, à propos desquelles nous serons heureux de poursuivre notre dialogue avec le ministre Blackburn. »
La Légion pense que le ministère doit encore se pencher sur la somme du versement forfaitaire. Au Canada, le montant des dommages-intérêts généraux fixé par les tribunaux pour les travailleurs invalides s’élève en moyenne à 329 000 $, affirme Varga. Les militaires australiens reçoivent à peu près 325 000 $ et, en Grande-Bretagne, l’octroi est de presque 1 million de dollars.
Les améliorations proposées équivalent à 2 milliards de dollars d’augmentation dans les dépenses qui a été annoncée en septembre.
Elles comprennent un octroi supplémentaire taxable « pour dommages catastrophiques » allant jusqu’à 1 000 $ par mois pour les 500 anciens combattants qui devraient prendre leur retraite à cause de blessures reçues en service; pour les anciens combattants grièvement blessés, des conditions plus souples d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente, dont le montant taxable varie entre 536 $ et 1 609 $ par mois et qui devrait être versée à 3 500 anciens combattants; et l’amélioration de l’avantage sur le manque à gagner pour assurer un revenu annuel minimal d’environ 40 000 $ aux anciens combattants en réadaptation, qui devrait profiter à 2 320 anciens combattants au cours des cinq prochaines années.
Les modifications vont de pair avec les dépenses de 52,4 millions de dollars en cinq ans liées à cinq nouvelles initiatives concernant la « tradition de soins » pour aider le personnel des Forces canadiennes et leurs familles à affronter les difficultés exceptionnelles auxquelles ils se heurtent, ont annoncé Blackburn et le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay.
Une promesse a été faite selon laquelle les militaires blessés auront accès à des logements de transition sans obstacles et à des services de soutien, pour eux et pour leur famille, près des centres de réadaptation qu’utilisent les bases situées à Esquimalt, en Colombie-Britannique; à Edmonton; à Shilo-Winnipeg, au Manitoba; à Petawawa, en Ontario; à Valcartier, au Québec; à Gagetown, au Nouveau-Brunswick; et à Halifax. Les logements répondront aux besoins des personnes en fauteuil roulant électrique : des portes larges, des rampes roulantes, ainsi que des salles de bain et cuisines accessibles. Les services comprendront le répit pour les soignants, la garde d’enfants et la livraison des fournitures médicales et des provisions.
Une promesse a été faite aux militaires blessés de rembourser les couts et de permettre à davantage de conjoints d’obtenir de l’aide pour parfaire leur éducation. Le remboursement des dépenses des soignants associées aux soins qu’ils donnent, jusqu’à un maximum de 100 $ par jour, « fournit un soutien financier à ces personnes incroyables qui soutiennent les militaires en réadaptation, dit MacKay.
L’admissibilité au programme d’instruction d’ACC à l’intention des conjoints a été élargie pour y inclure les survivants des membres des Forces canadiennes tués après le 7 octobre 2001 ainsi que les conjoints des militaires handicapés en permanence. Le programme sert à rembourser les frais de scolarité jusqu’à 20 000 $ par personne à charge ou survivant.
ACC augmente également de 20 le nombre de gestionnaires de cas, ainsi que l’autorité de ces derniers, afin qu’ils puissent prendre rapidement les décisions qui s’imposent pour le rétablissement et la transition à la vie civile.
Parmi les premières annonces, il y eut celle selon laquelle les anciens combattants souffrant de sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée aussi maladie de Lou Gehrig, ont maintenant droit aux avantages d’invalidité, aux soins et au soutien à domicile. La SLA est une maladie neuromusculaire mortelle qui cause la dégénérescence des cellules nerveuses du cerveau et de la moelle épinière. Aux États-Unis, des statistiques compilées attestent que les militaires courent un plus grand risque de développer la maladie et on y donne les avantages aux anciens combattants souffrant de SLA depuis 2001, mais ACC attendait que la science prouve le lien avant de l’ajouter aux maladies donnant droit aux avantages.
Blackburn déclara au comité : « Aujourd’hui, nous écrivons un nouveau chapitre de la charte. Nous espérons que cela servira d’indication que nous écoutons les anciens combattants et leurs défenseurs. »
