Anciens Combattants Canada (ACC) a adopt\u00e9 une nouvelle politique sur les unions de fait qui concerne les militaires actuels et anciens, et qui comporte des exceptions, dans certaines circonstances, dans les cas o\u00f9 un membre des Forces canadiennes (FC) meurt en service sp\u00e9cial.<\/p>\n
La politique impose des crit\u00e8res quand il est question d\u2019identifier un conjoint de fait. Le couple doit cohabiter, et l\u2019union doit \u00eatre conjugale. Il faut donner des preuves de la date \u00e0 laquelle le militaire ou l\u2019ancien combattant a \u00e9tabli un domicile conjugal. En outre, il faut prouver que le militaire ou l\u2019ancien combattant et son conjoint cohabitent dans le cadre d\u2019une union conjugale de nature perma\u00adnente, et que le couple demeure dans le m\u00eame m\u00e9nage et partage les d\u00e9penses et les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res. Les preuves doivent d\u00e9montrer qu\u2019il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019une relation de passage. Il devrait ne pas y avoir de signe indiquant qu\u2019un des compagnons a l\u2019intention de rompre la liaison.<\/p>\n
La cohabitation r\u00e9elle dans le m\u00eame m\u00e9nage est obligatoire pendant toute la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9, qui est d\u2019un an. Si la p\u00e9rio\u00adde de cohabitation est interrompue (cf. exception ci-dessous) pour une raison relative ou non au travail, par soit le militaire ou l\u2019ancien combattant, soit l\u2019autre conjoint, le mesurage de l\u2019ann\u00e9e de cohabitation est interrompu aussi. Si la cohabitation reprend apr\u00e8s l\u2019interruption, on consid\u00e8re que la continuation de l\u2019union est ratifi\u00e9e et la p\u00e9riode d\u2019interruption est alors prise en compte comme faisant partie de la p\u00e9rio\u00adde d\u2019un an n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance d\u2019une union de fait.<\/p>\n
Si la cohabitation ne reprend pas apr\u00e8s l\u2019interruption, par choix ou \u00e0 cause d\u2019un d\u00e9c\u00e8s, le temps de la s\u00e9paration ne peut pas \u00eatre pris en compte quand il s\u2019agit de calculer la p\u00e9riode d\u2019un an.<\/p>\n
L\u2019exception \u00e0 la condition concernant la reprise de la cohabitation apr\u00e8s une interruption est fond\u00e9e sur le r\u00e9sultat d\u2019une d\u00e9cision, prise en d\u00e9cembre 2010, par le Tribunal des anciens combattants (r\u00e9vision et appel) qui reconnait qu\u2019un membre des FC et son conjoint peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des conjoints de fait au moment de la mort du militaire m\u00eame si le couple n\u2019habitait pas ensemble, si :<\/p>\n
\u2022 le militaire est mort plus de 12 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la cohabitation du couple en union conjugale et avant qu\u2019un des conjoints puisse r\u00e9int\u00e9grer le domicile conjugal;
\n\u2022 la s\u00e9paration physique n\u2019\u00e9tait pas volontaire, mais caus\u00e9e par l\u2019envoi impos\u00e9 et temporaire du militaire (en ce qui concerne la politique, il s\u2019agit d\u2019une affectation en service sp\u00e9cial);
\n\u2022 il y a des preuves que le militaire et son conjoint poursuivaient leur liaison pendant l\u2019affectation et il n\u2019existe aucune preuve du contraire.<\/p>\n
Dans ce cas particulier, les preuves \u00e0 donner comprennent celles-ci :
\n\u2022 les conjoints projetaient de se marier lorsque le militaire reviendrait;
\n\u2022 les conjoints ont maintenu un contact r\u00e9gulier par t\u00e9l\u00e9phone et Internet tout au long du d\u00e9ploiement;
\n\u2022 le conjoint qui est rest\u00e9 au Canada gardait le domicile conjugal;
\n\u2022 le conjoint qui est rest\u00e9 au Canada continuait \u00e0 \u00e9lever les enfants du couple;
\n\u2022 les conjoints continuaient de payer les factures conjointes.<\/p>\n
La d\u00e9cision relative \u00e0 chaque dossier sera prise au cas par cas par ACC, selon les faits et les circonstances sp\u00e9ciales. Avant de partir en mission, les membres des FC devraient connaitre toutes les r\u00e9percussions de cette politique sur l\u2019union de fait.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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