{"id":5601,"date":"2021-03-31T11:14:23","date_gmt":"2021-03-31T15:14:23","guid":{"rendered":"https:\/\/legionmagfren.wpengine.com\/?p=5601"},"modified":"2021-03-31T11:15:14","modified_gmt":"2021-03-31T15:15:14","slug":"inconduite-sexuelle-les-reclamations-doivent-etre-faites-avant-le-24-nov-p12-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/2021\/03\/inconduite-sexuelle-les-reclamations-doivent-etre-faites-avant-le-24-nov-p12-13\/","title":{"rendered":"Inconduite sexuelle : les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites avant le 24 nov."},"content":{"rendered":"

Les personnes <\/b>affect\u00e9es par l\u2019inconduite sexuelle dans les Forces arm\u00e9es canadiennes ou au minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale ont jusqu\u2019au 24\u00a0novembre pour faire une demande concernant l\u2019entente de r\u00e8glement de 900 millions de dollars.\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

Le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Cour f\u00e9d\u00e9rale en 2019 en r\u00e9ponse aux recours collectifs intent\u00e9s par sept anciens membres des FAC de la part de militaires et d\u2019employ\u00e9s civils actuels ou anciens des FAC et du MDN.<\/p>\n

La plupart des r\u00e8glements seront de 5 000 $ \u00e0 55 000 $, selon la gravit\u00e9 de l’inconduite.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Les r\u00e8glements visent \u00e0 indemniser des militaires et des employ\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019inconduite sexuelle avant le 26 novembre 2019. Cette inconduite comprend le harc\u00e8lement sexuel, l\u2019agression sexuelle et la discrimination fond\u00e9e sur le sexe, le genre, l\u2019identit\u00e9 de genre ou l\u2019orientation sexuelle.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab Nous encourageons quiconque pense y avoir droit \u00e0 consulter le site Web du r\u00e8glement \u00bb, dit Tim Kerr, directeur de l\u2019\u00e9quipe de mise en \u0153uvre des litiges du MDN. En cas de doute, on peut consulter un avocat gratuitement.\u00a0<\/span><\/p>\n

La plupart des r\u00e8glements seront de 5 000 $ \u00e0 55 000 $, selon la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice. Les personnes qui ont subi un pr\u00e9judice exceptionnel et \u00e0 qui on a refus\u00e9 les avantages d\u2019Anciens combattants Canada pourraient avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 maximum de 155 000 $.<\/p>\n

En plus de l\u2019indemnit\u00e9 financi\u00e8re, l\u2019entente de r\u00e8glement comprend la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 des d\u00e9marche r\u00e9paratrices dans le cadre desquelles les victimes peuvent t\u00e9moigner des exp\u00e9riences qu\u2019elles ont v\u00e9cues aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants sup\u00e9rieurs des FAC ou du MDN.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab C\u2019est tout \u00e0 fait volontaire, dit Kerr. C\u2019est une occasion offerte aux victimes de raconter ce qui leur est arriv\u00e9, […] de savoir qu\u2019elles sont entendues. \u00bb En outre, il est important que ces sup\u00e9rieurs entendent ces faits pour prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 un environnement militaire plus accueillant et pour \u00e9viter que de tels comportements ne se renouv\u00e8lent. \u00ab Changer la culture est l\u2019un des objectifs des d\u00e9marches r\u00e9paratrices \u00bb, dit-il.\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

ACC a d\u00e9j\u00e0<\/b> modifi\u00e9 certaines de ses politiques. Les plaintes pour traumatismes sexuels peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sans \u00e9l\u00e9ment de corroboration, et le fait que l\u2019inconduite ait eu lieu hors des propri\u00e9t\u00e9s des FAC ou lors d\u2019une activit\u00e9 facultative ne sera pas un motif de refus.<\/p>\n

Les anciens combattants et les membres des FAC dont la plainte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e avant le 3 avril 2017 peuvent demander une r\u00e9vision.<\/p>\n

L\u2019exigence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de corroboration a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e, et la preuve d\u2019emploi doit \u00eatre \u00e9tablie soit par le matricule, soit par le num\u00e9ro d\u2019employ\u00e9 du MDN.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab Nous savons qu\u2019un grand nombre de cas d\u2019inconduite sexuelle n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00bb, dit Kerr, ajoutant que certaines personnes se sont fait dire qu\u2019une telle plainte nuirait \u00e0 leur carri\u00e8re. \u00ab Il se peut qu\u2019il n\u2019y ait pas de traces \u00e9crites dans un bon nombre de ces cas, alors on n\u2019exige pas de document pour toutes les cat\u00e9gories de revendication. \u00bb<\/p>\n

La cat\u00e9gorie A regroupe les personnes qui se sont senties offens\u00e9es ou d\u00e9grad\u00e9es par des blagues sexuelles, des remarques d\u00e9plac\u00e9es, une attention sexuelle importune persistante ou une pression cherchant \u00e0 obtenir des rendez-vous ou des relations sexuelles. Il n\u2019y a pas besoin de corroboration.<\/p>\n

La cat\u00e9gorie B fournit une indemnisation pour une inconduite plus grave, et le montant est fond\u00e9 sur le degr\u00e9 de pr\u00e9judice. Les requ\u00e9rants doivent donner des d\u00e9tails sur le ou les incidents, leur lieu et date ou leur fr\u00e9quence, mais ils sont libres de nommer ou non les auteurs ou les t\u00e9moins.<\/p>\n

On leur demandera aussi de d\u00e9crire le pr\u00e9judice subi : la sensation d\u2019avilissement, la perte de confiance et de vie sociale, les dommages sur le plan affectif ou psychologique, le trouble \u00e9motionnel conduisant \u00e0 un comportement \u00e0 risque, les pens\u00e9es suicidaires, le sans-abrisme, l\u2019incapacit\u00e9 de conserver un emploi, le besoin de soins psychiatriques, l\u2019impact financier.<\/p>\n

La cat\u00e9gorie C m\u00e8ne \u00e0 une compensation allant de 50 000 $ \u00e0 100 000 $, selon la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice, pour les personnes qui ressentent un TSPT ou une autre blessure physique ou mentale caus\u00e9s par une agression ou un harc\u00e8lement sexuels et \u00e0 qui les avantages d\u2019ACC ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les victimes peuvent faire des r\u00e9clamations dans plusieurs cat\u00e9gories.<\/p>\n

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\u00ab Il y a un grand <\/b>nombre de requ\u00e9rants potentiels \u00bb, dit Kerr, ajoutant que l\u2019inconduite sexuelle est un probl\u00e8me d\u00e9licat et que certains des requ\u00e9rants pourraient \u00eatre trop traumatis\u00e9s pour vouloir d\u00e9poser une plainte, et que d\u2019autres pourraient s\u2019inqui\u00e9ter de la mani\u00e8re dont leur carri\u00e8re en serait affect\u00e9e.<\/p>\n

Les renseignements sur les r\u00e9clamations resteront confidentiels, et ils ne seront remis ni aux FAC ni au MDN. Les d\u00e9marches r\u00e9paratrices seront men\u00e9es dans un endroit s\u00fbr par des civils qualifi\u00e9s. Les revendications seront trait\u00e9es par un administrateur ou \u00e9valuateur ind\u00e9pendant qui en d\u00e9terminera la recevabilit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les personnes affect\u00e9es par l\u2019inconduite sexuelle dans les Forces arm\u00e9es canadiennes ou au minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale ont jusqu\u2019au 24\u00a0novembre pour faire une demande concernant l\u2019entente de r\u00e8glement de 900 millions de dollars.\u00a0 \u00a0 \u00a0 Le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Cour f\u00e9d\u00e9rale en 2019 en r\u00e9ponse aux recours collectifs intent\u00e9s par sept […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":5673,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-5601","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-principaux"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5601","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5601"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5601\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5673"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5601"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5601"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5601"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}