Si vous \u00eates un ancien des Forces canadiennes dont les avantages d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e (ILD) du R\u00e9gime d\u2019assurance-revenu militaire (RARM) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits du m\u00eame montant que votre pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019Anciens combattants Canada, il est bon que vous sachiez que vous pouvez faire partie d\u2019un recours collectif.<\/p>\n
Si le recours est gagn\u00e9, ou s\u2019il y a r\u00e8glement amiable, ce \u00e0 quoi vous aurez droit d\u00e9pendra des circonstances.<\/p>\n
La Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a authentifi\u00e9 la cause de Dennis Manuge contre le gouvernement comme \u00e9tant un recours collectif. D\u2019apr\u00e8s les conditions de l\u2019ILD du RARM, l\u2019ancien membre a droit \u00e0 un montant \u00e9quivalant \u00e0 75 p. 100 de son salaire \u00e0 sa lib\u00e9ration, mais il est r\u00e9duit du montant vers\u00e9 par ACC comme pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n
Le recours collectif sert \u00e0 contester l\u2019autorit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9duire l\u00e9galement les avantages d\u2019ILD du RARM et, de surcroit, \u00e0 contester la r\u00e9duction comme \u00e9tant discriminatoire, contraire \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. La demande pr\u00e9tend qu\u2019il y a eu violation de devoir fiduciaire, enrichissement injustifi\u00e9, violation du devoir public et mauvaise foi de la part du gouvernement du Canada.<\/p>\n
Le recours collectif cherche, entre autres, \u00e0 obtenir une d\u00e9claration du tribunal comme quoi le gouvernement du Canada a agi de fa\u00e7on incorrecte lorsqu\u2019il r\u00e9duisait les avantages d\u2019ILD du RARM et \u00e0 se faire rembourser les montants d\u00e9duits, ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs et alourdis.<\/p>\n
Tous les participants au recours seront li\u00e9s au jugement rendu dans l\u2019affaire, qu\u2019il soit favorable ou pas.<\/p>\n
Tous les gens qui font partie de la classe ont le droit de s\u2019associer au recours. Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de faire quoi que ce soit pour y prendre part. Vous \u00eates inclus automatiquement. Si vous ne voulez pas y prendre part, vous devez remplir un des pr\u00e9avis d\u2019exclusion aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats McInnes Cooper \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous.<\/p>\n
Si vous d\u00e9sirez prendre contact avec les avocats, vous devez leur fournir vos nom, adresse, dates de service dans les Forces canadiennes, date o\u00f9 vous avez commenc\u00e9 \u00e0 recevoir les avantages d\u2019ACC et date que vous avez commenc\u00e9 \u00e0 recevoir les avantages d\u2019ILD du RARM.<\/p>\n
Vous n\u2019aurez pas besoin de payer les honoraires d\u2019avocat vous-m\u00eame. Si la cause n\u2019est pas gagn\u00e9e, on ne vous demandera pas de payer des honoraires.<\/p>\n
Selon l\u2019accord pris avec les codemandeurs repr\u00e9sentants, les honoraires d\u2019avocats s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 30 p. 100 du montant obtenu. Si vous obtenez quelque r\u00e8glement, jugement, versement ou ex\u00e9cution volontaires, ou quelque autre avantage, les avocats demanderont au tribunal des honoraires en accord avec les dispositions de cet accord, ou d\u2019un montant inf\u00e9rieur. Le tribunal d\u00e9cidera quel montant sera juste.<\/p>\n
Cet accord sert \u00e0 indemniser les avocats du risque qu\u2019ils prennent en faisant progresser la cause et en s\u2019occupant de la poursuite aupr\u00e8s des tribunaux. Ils ne recevront des honoraires que si la cause est gagn\u00e9e. Les participants ne sont pas responsables des honoraires des avocats qui auront entrepris le proc\u00e8s, m\u00eame si le recours collectif n\u2019est pas gagn\u00e9.<\/p>\n
Pour prendre contact avec les avocats qui s\u2019occupent de cette cause, veuillez \u00e9crire \u00e0 Me Peter Driscoll, cabinet d\u2019avocats McInnes Cooper, au 1969, rue Upper Water, bureau 1300, Tour II du Purdy\u2019s Wharf, case postale 730, Halifax (N.-\u00c9.) B3J 2V1 ou \u00e0 Me Ward Branch, cabinet d\u2019avocats Branch MacMaster, au 777, rue Hornby, pi\u00e8ce 1210, Vancouver (C.-B.), V6Z 1S4. Vous pourrez aussi surveiller la toile \u00e0 www.mcinnescooper.com.<\/p>\n
\u00c0 votre service est \u00e9crit par des officiers d\u2019entraide de direction de la L\u00e9gion. Pour rencontrer un officier d\u2019entraide, composez le 1-877-534-4666, ou visitez le site web d\u2019une direction.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous \u00eates un ancien des Forces canadiennes dont les avantages d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e (ILD) du R\u00e9gime d\u2019assurance-revenu militaire (RARM) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits du m\u00eame montant que votre pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019Anciens combattants Canada, il est bon que vous sachiez que vous pouvez faire partie d\u2019un recours collectif. Si le recours est gagn\u00e9, ou s\u2019il […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-229","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/229","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=229"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/229\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=229"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=229"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=229"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}