![\"\"](\"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2013\/05\/Privacyfr2.jpg\" "\\".")
<\/h2>\n<\/h2>\nLe d\u00e9fenseur des anciens combattants Sean Bruyea s\u2019est aper\u00e7u que quelque chose n\u2019allait pas peu apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant un comit\u00e9 du Parlement o\u00f9 il d\u00e9sapprouvait les dispositions de la nouvelle Charte des anciens combattants.<\/p>\n
Bruyea est un ancien capitaine des Forces canadiennes qui a travaill\u00e9 dans le renseignement militaire. Il a servi \u00e0 la premi\u00e8re guerre du Golfe persique et, de retour chez lui, il \u00e9prouvait des sympt\u00f4mes inexpliqu\u00e9s; au bout du compte, il a re\u00e7u un diagnostic de trouble de stress post-traumatique. Il a d\u00e9ploy\u00e9 \u00e9norm\u00e9ment d\u2019efforts pour convaincre le gouvernement que le service au Golfe l\u2019avait rendu malade et il a finalement obtenu une pension et des traitements.<\/p>\n
Cette exp\u00e9rience a fait de lui un critique qui ne m\u00e2che pas ses mots \u00e0 propos des avantages sociaux et des politiques d\u2019Anciens Combattants Canada. \u00ab Apr\u00e8s avoir t\u00e9moign\u00e9 contre la nouvelle Charte des anciens combattants devant un comit\u00e9 du Parlement [en 2005], j\u2019ai \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019\u00e9cart […], dit-il. C\u2019\u00e9tait du c\u00f4t\u00e9 politique tout autant que du c\u00f4t\u00e9 bureaucratique. On essayait de mettre fin \u00e0 ma th\u00e9rapie, et je me suis aper\u00e7u que les bureaucrates qui m\u2019\u00e9coutaient auparavant n\u2019\u00e9taient plus accueillants. Il fallait que je d\u00e9couvre ce qui se passait. \u00bb<\/p>\n
Il a d\u00e9cid\u00e9 de suivre une voie compliqu\u00e9e pour d\u00e9couvrir ce qui se passait dans la bureaucratie. Il a fait une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em>.<\/p>\n Tout citoyen canadien ou r\u00e9sidant permanent peut demander des renseignements contenus dans des documents du gouvernement pourvu qu\u2019ils ne soient pas prot\u00e9g\u00e9s en vertu de certaines dispositions de la loi. Dans le cas de Bruyea, le processus a dur\u00e9 deux ans, mais il a finalement obtenu ce qu\u2019il demandait : environ 4 000 pages de documents.<\/p>\n Il a d\u00e9couvert que des centaines de personnes avaient acc\u00e8s \u00e0 ses dossiers. En outre, il a d\u00e9couvert que les renseignements m\u00e9dicaux qui le concernaient avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Sainte-Anne, un h\u00f4pital situ\u00e9 pr\u00e8s de Montr\u00e9al et qui est le seul qu\u2019ACC administre encore.<\/p>\n \u00ab On essayait de me faire aller \u00e0 la clinique \u00e0 Montr\u00e9al, mais des professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 Ottawa me disaient que je n\u2019\u00e9tais pas oblig\u00e9 d\u2019y aller \u00bb, dit Bruyea.<\/p>\n Ce qui l\u2019inqui\u00e9tait le plus, c\u2019est le fait que le minist\u00e8re avait r\u00e9dig\u00e9 des documents d\u2019information concernant son dossier pour le ministre. Cela l\u2019a incit\u00e9 \u00e0 faire davantage de demandes pour essayer de savoir ce qu\u2019on disait de lui. Le dossier a fini par grossir jusqu\u2019\u00e0 environ 14 000 pages.<\/p>\n \u00ab On y esquissait mes renseignements m\u00e9dicaux ainsi que mon plaidoyer \u00bb, dit Bruyea. Il a conclu que \u00ab fondamentalement, les fonctionnaires disaient \u00e0 leur ministre : \u201cCe gars ne va pas bien, ne l\u2019\u00e9coutez pas.\u201d \u00bb<\/p>\n Bruyea a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e qui a conclu en 2010 que les renseignements personnels de Bruyea avaient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mal g\u00e9r\u00e9s. Il a aussi conclu que le minist\u00e8re avait de nombreuses lacunes syst\u00e9miques en ce qui a trait \u00e0 la mani\u00e8re dont il prot\u00e9geait les renseignements.<\/p>\n \u00ab Heureusement qu\u2019il y a eu un plaignant assez courageux pour venir demander ce qui se passait \u00bb, nous a dit la commissaire adjointe \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, Chantal Bernier, en f\u00e9vrier.<\/p>\n \u00c0 la suite de cette plainte, la commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e a entam\u00e9 une v\u00e9rification du minist\u00e8re qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des modifications consid\u00e9rables de la protection qu\u2019il offre \u00e0 ses clients.<\/p>\n Les r\u00e9v\u00e9lations ont conduit le ministre des Anciens Combattants d\u2019alors, Jean-Pierre Blackburn, \u00e0 offrir publiquement des excuses \u00e0 Bruyea en octobre 2010. En plus des excuses, il y a eu un r\u00e8glement financier qui demeure confidentiel.<\/p>\n Le cas de Bruyea a servi \u00e0 \u00e9clairer les deux bureaux concern\u00e9s par la protection des Canadiens : le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et le commissariat \u00e0 l\u2019information du Canada.<\/p>\n Pour comprendre le r\u00f4le de ces deux importants bureaux, il faut se demander ce qui fait partie du monde public et ce qui fait partie du monde priv\u00e9 de nos jours.<\/p>\n Il est plus difficile de faire la diff\u00e9rence entre ce qu\u2019on garde pour soi et ce qu\u2019on chante sur les toits. Cependant, presque tout le monde croit avoir un droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et le commissariat \u00e0 l\u2019information servent \u00e0 tracer les lignes entre les deux.<\/p>\n Les deux commissariats doivent composer avec un gouvernement qui a fait campagne sur le th\u00e8me de responsabilisation, mais qui pourtant refuse de divulguer les renseignements sur les co\u00fbts du code p\u00e9nal et sur l\u2019achat des chasseurs \u00e0 r\u00e9action F-35.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le gouvernement a perdu un vote de confiance \u00e0 la Chambre des communes en 2011, ce qui a entrain\u00e9 une \u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale. Apr\u00e8s avoir gagn\u00e9 l\u2019\u00e9lection et obtenu une majorit\u00e9, le gouvernement de Harper semble content de rester sur la m\u00eame voie et de se dire le gouvernement le plus ouvert de l\u2019histoire du Canada.<\/p>\n Cependant, les propres statistiques du gouvernement racontent une tout autre histoire.<\/p>\n Le temps qu\u2019il faut pour traiter les demandes relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information s\u2019accroit et les documents livr\u00e9s sont pleins de sections noircies \u00e0 l\u2019encre, sections o\u00f9 l\u2019information n\u2019est toujours pas donn\u00e9e. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, on sait aussi \u00e0 quel point il est facile de fouler au pied la vie priv\u00e9e d\u2019un particulier.<\/p>\n La Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em> et la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em> auront 30 ans toutes les deux cette ann\u00e9e, et il s\u2019agit d\u2019une l\u00e9gislation que les nouvelles technologies ont laiss\u00e9e pour compte. Cependant, le gouvernement ne semble pas press\u00e9 d\u2019actualiser ces lois. En attendant, la quantit\u00e9 de renseignements que le gouvernement acquiert augmente toujours et il est de plus en plus facile de l\u2019amasser et de l\u2019entreposer.<\/p>\n L\u2019\u00e8re de l\u2019information \u2013 histoire en abr\u00e9g\u00e9<\/strong> Aujourd\u2019hui, nous Canadiens passons plus de temps en ligne que les citoyens de n\u2019importe quel autre pays, et, en cons\u00e9quence, nous sommes les plus vuln\u00e9rables relativement aux abus. Nous utilisons l\u2019ordinateur pour envoyer des messages personnels, r\u00e9server une place dans un avion et nos vacances, nous renseigner sur des probl\u00e8mes de sant\u00e9, produire une d\u00e9claration de revenus, faire des emplettes, payer des factures, faire un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la banque, nous renseigner sur les horaires des cin\u00e9mas et convenir d\u2019un rendez-vous romantique. Toutes ces activit\u00e9s engendrent des renseignements sur nous.<\/p>\n Et le consommateur de renseignements le plus vorace, c\u2019est notre propre gouvernement. Il garde des renseignements sur notre passeport, notre sant\u00e9, notre assurance emploi, notre histoire fiscale et les perspectives de s\u00e9curit\u00e9 de notre vieillesse. Le gouvernement est le plus important d\u00e9p\u00f4t de renseignements sur notre soci\u00e9t\u00e9, renseignements qu\u2019il utilise souvent pour \u00e9laborer les choses de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Il est important aussi de remarquer qu\u2019afin de prendre enti\u00e8rement part \u00e0 une d\u00e9mocratie, les gens doivent savoir, doivent pouvoir apprendre, comment le gouvernement cr\u00e9e cette politique et comment il prend des d\u00e9cisions. C\u2019est l\u00e0 le principe qui sous-tend l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Pour bien comprendre son propre gouvernement, on doit demeurer vigilant quand on fait partie du public, et coop\u00e9rant quand on fait partie du gouvernement.<\/p>\n La Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em> du Canada est fond\u00e9e sur un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 au Parlement par le ministre des Communications, Perrin Beatty, lors du bref gouvernement de Joe Clark. Bien que le projet de loi se soit fait avorter quand le gouvernement est tomb\u00e9, en 1979, Beatty, qui \u00e9tait devenu d\u00e9put\u00e9 d\u2019arri\u00e8re-plan de l\u2019opposition, a essay\u00e9 de le pr\u00e9senter \u00e0 nouveau en tant que projet de loi d\u2019initiative parlementaire, mais sans succ\u00e8s.<\/p>\n En fin de compte, le gouvernement de Pierre Trudeau a adopt\u00e9 la loi en se fondant sur les politiques qu\u2019il y avait en Finlande, en Norv\u00e8ge, au Danemark, aux \u00c9tats-Unis et en France.<\/p>\n Le d\u00e9bat concernant les lois sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information a in\u00e9vitablement soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019avait le gouvernement \u00e0 ne pas d\u00e9voiler des renseignements qui compromettraient la confidentialit\u00e9 du Cabinet ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ou qui pouvaient risquer l\u2019intimit\u00e9 d\u2019un particulier.<\/p>\n Les l\u00e9gislateurs ont adopt\u00e9 deux lois compl\u00e9mentaires : la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em> et la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em>. Pour appliquer ces lois, ils ont cr\u00e9\u00e9 le commissariat \u00e0 l\u2019information et le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Chaque commissaire, agent du Parlement, sert d\u2019ombudsman gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019il a de recommander, mais pas d\u2019imposer, des solutions aux probl\u00e8mes sur lesquels il enqu\u00eate. Chaque bureau a, pour exercer ses fonctions, un personnel qui m\u00e8ne les enqu\u00eates, essaie de r\u00e9soudre les plaintes et surveille le rendement des institutions gouvernementales en ce qui a trait au respect du code. Le bureau repr\u00e9sente aussi le commissaire lors de proc\u00e8s et offre des conseils juridiques sur les enqu\u00eates et les questions l\u00e9gislatives.<\/p>\n Acc\u00e8s refus\u00e9<\/strong> C\u2019est au bureau du commissariat \u00e0 l\u2019information que l\u2019on d\u00e9pose une plainte quand on pense qu\u2019une institution du gouvernement ne respecte pas l\u2019obligation qu\u2019elle a de fournir cette information.<\/p>\n Un minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral ayant re\u00e7u une demande concernant le droit \u00e0 l\u2019information doit r\u00e9pondre dans les 30 jours. Le minist\u00e8re peut demander une prorogation si les circonstances le justifient. \u00ab Il y a trois crit\u00e8res principaux selon lesquels une institution peut demander une prorogation, nous explique Emily McCarthy, commissaire \u00e0 l\u2019information adjointe (r\u00e8glement des plaintes et respect de la loi). Le premier, c\u2019est : est-ce que cela affecterait les op\u00e9rations quotidiennes \u00e0 cause d\u2019une grande quantit\u00e9 de documents li\u00e9s \u00e0 la demande ou d\u2019autres affaires?\u00a0 \u00bb.<\/p>\n \u00ab Le deuxi\u00e8me concerne le besoin de consulter d\u2019autres institutions, qu\u2019elles soient gouvernementales ou pas, dit-elle. Le troisi\u00e8me concerne le besoin d\u2019aviser un tiers qui a un int\u00e9r\u00eat commercial en ce qui a trait \u00e0 l\u2019information. \u00bb<\/p>\n En 2011-2012, selon les chiffres les plus r\u00e9cents que nous avons pu obtenir, le bureau s\u2019est occup\u00e9 de 1 822 plaintes, une l\u00e9g\u00e8re diminution par rapport au nombre de deux ans auparavant, alors que le bureau avait re\u00e7u 2 086 plaintes.<\/p>\n Introduction de la Loi sur la responsabilit\u00e9 et plan d\u2019action<\/strong> Les Conservateurs avaient fait campagne sur la promesse qu\u2019ils accorderaient la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une loi qui s\u2019appellerait Loi sur la responsabilit\u00e9 et plan d\u2019action<\/em>. \u00ab De tous les aspects d\u2019un gouvernement responsable, aucun n\u2019est plus important que celui d\u2019avoir la confiance des citoyens, \u00e9tait-il dit dans le discours du tr\u00f4ne de 2006. Le nouveau gouvernement fait confiance aux Canadiens et il souhaite qu\u2019ils fassent de nouveau confiance au gouvernement. L\u2019heure est \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n Le pr\u00e9sident du Conseil du Tr\u00e9sor d\u2019alors, John Baird, a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi le 11 avril 2006, peu apr\u00e8s que le Parlement s\u2019\u00e9tait assembl\u00e9, et le projet de loi a obtenu la sanction royale le 12 d\u00e9cembre. Il s\u2019agissait d\u2019un projet de loi d\u2019une grande port\u00e9e, qui touchait \u00e0 de nombreuses mesures l\u00e9gislatives et cr\u00e9ait plusieurs postes.<\/p>\n Toutefois, l\u2019id\u00e9alisme de ce projet de loi s\u2019est vite heurt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du pouvoir. L\u2019un des postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e9tait celui de directeur parlementaire du budget. Cependant, Kevin Page, la premi\u00e8re personne qui l\u2019a occup\u00e9, a d\u00fb poursuivre le gouvernement en justice pour l\u2019obliger \u00e0 lui communiquer des renseignements sur les programmes d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Le poste de commissaire aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019\u00e9thique est aussi un des postes nouvellement cr\u00e9\u00e9s, et la premi\u00e8re personne \u00e0 l\u2019occuper a d\u00e9missionn\u00e9 apr\u00e8s que le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le bureau n\u2019avait trouv\u00e9 aucun cas d\u2019acte r\u00e9pr\u00e9hensible parmi les 228 plaintes qu\u2019il avait re\u00e7ues en trois ans et demi. Une commission des nominations publiques a aussi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en vertu de la Loi sur la responsabilit\u00e9 et plan d\u2019action<\/em>, mais sept ans apr\u00e8s, elle n\u2019est toujours pas en place.<\/p>\n Une partie de cette loi renforce la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information <\/em>en augmentant le nombre d\u2019enqu\u00eateurs et en \u00e9largissant la comp\u00e9tence du bureau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat et organismes, dont la SRC, Postes Canada et la Commission canadienne du bl\u00e9. Elle a aussi \u00e9tendu la comp\u00e9tence du commissaire \u00e0 l\u2019information, du commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, du commissaire aux langues officielles, du directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n La Loi sur la responsabilit\u00e9 et plan d\u2019action<\/em> a aussi codifi\u00e9 \u00ab l\u2019obligation de pr\u00eater assistance \u00bb des minist\u00e8res du gouvernement, ce qui signifie que les institutions doivent faire tout ce qu\u2019elles peuvent pour r\u00e9pondre promptement et int\u00e9gralement aux demandes de renseignements. Pourtant, en 2008-2009, deux ans apr\u00e8s que les Conservateurs avaient pris le pouvoir, les institutions publiques r\u00e9pondaient \u00e0 moins de 60 p. cent des demandes dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n Les bulletins<\/strong> Comme les \u00e9coliers, les institutions ont re\u00e7u un bulletin dont la note allait de A (excellent) \u00e0 F (insatisfaisant). Le bureau a \u00e9labor\u00e9 un certain nombre d\u2019indicateurs de retard servant \u00e0 donner une image compl\u00e8te des charges de travail, des proc\u00e9dures, des ressources et d\u2019autres facteurs qui influent sur la vitesse \u00e0 laquelle les demandes sont trait\u00e9es.<\/p>\n Dix-huit des institutions choisies en 2010-2011 avaient obtenu un classement de C ou inf\u00e9rieur \u00e0 C en 2008-2009.<\/p>\n Le probl\u00e8me de la transparence<\/strong> Cependant, le secret semble la voie emprunt\u00e9e par bien des minist\u00e8res du gouvernement, comme le minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale (MDN). Certains renseignements que poss\u00e8de le MDN doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, bien s\u00fbr, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou pour la vie priv\u00e9e d\u2019un particulier, mais ce ne devrait pas \u00eatre sa fa\u00e7on de fonctionner au jour le jour.<\/p>\n David Pugliese, reporter sp\u00e9cialiste des affaires militaires pour l\u2019Ottawa Citizen<\/em>, trouve que les fournisseurs d\u2019information du MDN sont si r\u00e9ticents que les demandes de renseignements li\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sont une des deux seules mani\u00e8res qu\u2019il peut obtenir des renseignements. L\u2019autre source concerne les fuites provenant des initi\u00e9s m\u00e9contents. Il dit qu\u2019il utilise les lois sur l\u2019acc\u00e8s par vague. \u00ab Dans les ann\u00e9es 1990, quand il y avait la commission sur la Somalie, les renseignements \u00e9taient tr\u00e8s difficiles \u00e0 obtenir, alors je me servais souvent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Apr\u00e8s, les choses se sont ouvertes jusqu\u2019en 2006, et maintenant je m\u2019en sers souvent. \u00bb<\/p>\n Bien apr\u00e8s avoir mis la responsabilit\u00e9 en t\u00eate de liste de ses priorit\u00e9s, le gouvernement dit s\u2019adonner toujours \u00e0 la transparence. En d\u00e9cembre, le Conseil du Tr\u00e9sor a d\u00e9livr\u00e9 ses statistiques sur le programme d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du gouvernement, annon\u00e7ant que ce dernier offrait plus d\u2019acc\u00e8s que jamais auparavant.<\/p>\n Le gouvernement avait trait\u00e9 43 664 demandes concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en 2011-2012 : presque le double de celles qu\u2019il a trait\u00e9es en 2002-2003. \u00ab La technologie a transform\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information radicalement. Il n\u2019y a rien d\u2019\u00e9tonnant \u00e0 ce qu\u2019une demande concerne Il est indubitable que le nombre de demandes a augment\u00e9, mais dans le m\u00eame communiqu\u00e9, Clement disait : \u00ab Notre gouvernement est le gouvernement le plus transparent de l\u2019histoire canadienne. Il n\u2019y a jamais eu une \u00e9poque o\u00f9 les Canadiens ont eu acc\u00e8s \u00e0 autant de renseignements du gouvernement. \u00bb<\/p>\n Cette d\u00e9claration peut cependant sembler d\u00e9risoire quand on jette un coup d\u2019\u0153il aux chiffres contenus dans le rapport.<\/p>\n \u00ab Il est \u00e9vident qu\u2019en ce qui a trait \u00e0 la promptitude, nous perdons du terrain. Maintenant, le nombre de demandes trait\u00e9es en 30 jours n\u2019est plus que dans les 50 \u00e0 54 p. 100. Cela allait bien mieux il y a 10 ans \u00bb, dit McCarthy.<\/p>\n En fait, le rapport fait \u00e9tat que le gouvernement s\u2019occupe d\u2019environ 55,3 p. 100 des cas dans les 30 jours exig\u00e9s ou moins, mais en 2002-2003, il s\u2019agissait de 69 p. 100. Les demandes auxquelles on ne r\u00e9pond que dans les 121 jours ou plus repr\u00e9sentent 10,5 p. 100 des demandes. Ce chiffre n\u2019\u00e9tait que de 7,9 p. 100 en 2002-2003. En outre, il y a moins de demandes auxquelles on a r\u00e9pondu dans les 30 jours en 2011-2012 que pendant l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n L\u2019incident du retrait<\/strong> McCarthy croit qu\u2019il est important que l\u2019acc\u00e8s soit g\u00e9r\u00e9 aux plus hauts \u00e9chelons. \u00ab Nous recommandons que la gestion de l\u2019acc\u00e8s soit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au sous-ministre. \u00bb Il incomberait alors au sous-ministre de conf\u00e9rer cette autorit\u00e9 \u00e0 un haut responsable, \u00e0 un grade assez \u00e9lev\u00e9 pour qu\u2019il puisse autoriser la divulgation des renseignements sans \u00eatre oblig\u00e9 de consulter quelqu\u2019un \u00e0 un poste plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n Toutefois, cela pourrait \u00eatre d\u00e9licat, pour ne pas dire dangereux, pour le fonctionnaire charg\u00e9 de traiter les demandes.<\/p>\n \u00ab L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information peut d\u00e9truire la carri\u00e8re de la personne faisant ce travail \u00bb, nous explique Sharon Polsky, pr\u00e9sidente du Conseil du Canada de l\u2019Acc\u00e8s et la Vie Priv\u00e9e, organisme professionnel qui repr\u00e9sente les praticiens f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux en ce qui a trait \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019information d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du Canada. Un incident notable \u00e0 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence est possible.<\/p>\n Un journaliste de la Presse canadienne avait demand\u00e9 un rapport sur les nombreux actifs immobiliers du gouvernement dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 et copi\u00e9, et on se pr\u00e9parait \u00e0 l\u2019envoyer au journaliste quand un message de routine a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au cabinet du ministre. S\u00e9bastien Togneri, adjoint du ministre d\u2019alors, Christian Paradis, a re\u00e7u le message et demand\u00e9 o\u00f9 se trouvait le mat\u00e9riel.<\/p>\n On lui a dit que les renseignements se trouvaient dans le bureau de tri d\u2019o\u00f9 ils devaient \u00eatre envoy\u00e9s par la poste. \u00ab Eh bien, retirez-les \u00bb, \u00e9crivait Togneri dans un courriel du 27 juillet 2009.<\/p>\n La commissaire \u00e0 l\u2019information a ensuite appris que le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du bureau de tri et que 107 des 133 pages du document en ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es.<\/p>\n Ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 \u00e0 TPSGC a men\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate du commissariat \u00e0 l\u2019information et \u00e0 des audiences publiques \u00e0 la colline du Parlement. Togneri a d\u00e9missionn\u00e9 \u00e0 cause du scandale et la commissaire a fini par mettre le tout entre les mains de la GRC pour qu\u2019elle fasse enqu\u00eate sur un crime possible. En aout 2011, la GRC a laiss\u00e9 tomber l\u2019enqu\u00eate en disant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n \u00ab Il ne fait pas bon au Canada en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, dit Polsky. Il fut un temps o\u00f9 les autres pays prenaient le Canada pour mod\u00e8le dans ce domaine. Maintenant, ce qu\u2019ils veulent, c\u2019est \u00e9viter les erreurs du Canada. \u00bb<\/p>\n L\u2019information dont a besoin le gouvernement<\/strong> \u00ab [Les Canadiens] passent en moyenne 43 heures et demie par mois en ligne : presque le double de la moyenne mondiale. Ils font aussi partie des utilisateurs de m\u00e9dias sociaux les plus enthousiastes. Environ un Canadien sur deux a un compte \u00e0 Facebook \u00bb, disait la commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, Jennifer Stoddart, \u00e0 Ottawa, en 2011.<\/p>\n Le commissariat s\u2019est pench\u00e9 sur Facebook quand on s\u2019inqui\u00e9tait que trop de renseignements y fussent donn\u00e9s aux concepteurs tiers d\u2019applications comme les jeux et les r\u00e9bus. Il n\u2019y avait pas de sauvegarde ad\u00e9quate servant \u00e0 emp\u00eacher les concepteurs du monde, dont le nombre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d\u2019un million, d\u2019obtenir les renseignements personnels des usagers et l\u2019information de leurs amis.<\/p>\n La comp\u00e9tence du commissariat dans le secteur priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en plusieurs stades, entre 2001 et 2004, au moyen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE). Selon la LPRPDE, les organisations qui recueillent des renseignements (abonnements, listes de clients, cotisations) doivent prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder les renseignements personnels du public.<\/p>\n Facebook a accept\u00e9, \u00e0 la suite de n\u00e9gociations avec la commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, d\u2019actualiser sa plateforme d\u2019applications afin que les concepteurs de ces derni\u00e8res n\u2019aient pas acc\u00e8s aux renseignements tant qu\u2019ils n\u2019obtiennent pas le consentement expr\u00e8s relativement \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de renseignements personnels. Il y aurait aussi un lien en ligne vers le concepteur donnant une d\u00e9claration sur la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es.<\/p>\n Facebook a aussi accept\u00e9 de fournir des renseignements pr\u00e9cis expliquant la distinction entre la d\u00e9sactivation d\u2019un compte (lorsque les renseignements personnels sont entrepos\u00e9s) et la suppression de ce compte (lorsque les renseignements sont effac\u00e9s des serveurs de Facebook).<\/p>\n D\u2019autres autorit\u00e9s de protection de la vie priv\u00e9e se sont appuy\u00e9es sur le travail du Canada. La U.S. Federal Trade Commission a conclu une entente avec Facebook en vertu de laquelle le r\u00e9seau s\u2019engage \u00e0 se soumettre \u00e0 une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re au cours des 20 prochaines ann\u00e9es. \u00ab Ce qui a chang\u00e9 pendant les quelques derni\u00e8res ann\u00e9es, c\u2019est la complexit\u00e9 des enjeux \u00bb, remarque la commissaire adjointe \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, Bernier.<\/p>\n Le cas d\u2019un ancien combattant<\/strong> Compte tenu de ses constatations, le commissariat a entrepris une v\u00e9rification compl\u00e8te du minist\u00e8re. Il a observ\u00e9 que la quantit\u00e9 de renseignements trait\u00e9s par ACC est accablante. Ce minist\u00e8re fournit des services \u00e0 plus de 200 000 clients. Les dossiers de ces clients contiennent des documents sur le service militaire, sur les ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019emploi et d\u2019\u00e9tudes, et sur les renseignements m\u00e9dicaux et financiers. L\u2019utilisation non autoris\u00e9e risque d\u2019entrainer le vol d\u2019identit\u00e9, la perte financi\u00e8re, l\u2019humiliation, le ternissement de la r\u00e9putation ou des dangers personnels.<\/p>\n Le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a \u00ab pass\u00e9 en revue divers documents du minist\u00e8re ayant trait \u00e0 la gestion des renseignements personnels : politiques, proc\u00e9dures et processus, dossiers de programmes, lignes directrices, \u00e9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, examens de la s\u00e9curit\u00e9, documents de formation, ententes d\u2019\u00e9change de renseignements et contrats conclus avec des tiers fournisseurs de services \u00bb. Il a aussi examin\u00e9 un \u00e9chantillon de dossiers d\u2019anciens combattants et la mani\u00e8re dont le minist\u00e8re attribue les responsabilit\u00e9s, g\u00e8re les risques et veille \u00e0 ce qu\u2019on se conforme aux obligations prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em>.<\/p>\n Cons\u00e9quemment au rapport relatif \u00e0 la plainte achev\u00e9 en automne 2010 et \u00e0 la v\u00e9rification, Anciens Combattants Canada a adopt\u00e9 une approche proactive et a rapidement \u00e9labor\u00e9 son propre plan d\u2019action \u00e0 10 points, dont la plupart ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 bien avant avril 2011.<\/p>\n Le r\u00e9seau de prestation des services aux clients (RPSC), syst\u00e8me informatis\u00e9 servant \u00e0 rassembler tous les dossiers portant sur l\u2019ancien combattant que l\u2019on utilise lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer la pension ou les soins, ou de d\u00e9cerner des m\u00e9dailles, est au c\u0153ur de la collecte de donn\u00e9es. Les gestionnaires de cas s\u2019en servent pour aider l\u2019ancien combattant \u00e0 travers le syst\u00e8me des pensions, et les agents des centres d\u2019appel d\u2019ACC pour aider l\u2019ancien combattant qui veut savoir o\u00f9 en est son cas. Lors de la v\u00e9rification, la commissaire a confirm\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s au RPSC avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 \u00e0 45 postes, soit \u00e0 499 fonctionnaires : vraisemblablement, un acc\u00e8s plus restreint qui repr\u00e9sente un progr\u00e8s consid\u00e9rable.<\/p>\n D\u2019autres r\u00e9v\u00e9lations pendant la v\u00e9rification concernaient la conservation des renseignements. Le commissariat a constat\u00e9 que le RPSC n\u2019avait pas de capacit\u00e9 technique pour d\u00e9truire ces renseignements. Cela signifie que tout ce qui \u00e9tait apport\u00e9 au r\u00e9seau y restait ind\u00e9finiment.<\/p>\n Le rapport d\u00e9finitif produit en octobre 2012 faisait \u00e9tat que la v\u00e9rification a servi \u00e0 constater que le minist\u00e8re prenait au s\u00e9rieux ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em>. \u00ab Je pense qu\u2019ACC essayait vraiment de s\u2019am\u00e9liorer dans la plupart des domaines, mais il y avait encore 13 recommandations apr\u00e8s notre v\u00e9rification \u00bb, dit Bernier.<\/p>\n Depuis lors, ACC a men\u00e9 \u00e0 bien son plan en 10 points et \u00e9labor\u00e9 la deuxi\u00e8me phase de ce plan intitul\u00e9 Plan d\u2019action en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels 2.0. \u00ab Je pense que [la v\u00e9rification] a servi d\u2019alerte. La direction \u00e0 partir du haut \u00e9tait essentielle \u00bb, dit Bernier.<\/p>\n Bien qu\u2019ACC soit tr\u00e8s ouvert sur les fa\u00e7ons dont il a modifi\u00e9 sa mani\u00e8re de prot\u00e9ger les renseignements personnels dans ses dossiers, nous avons remarqu\u00e9 que les renseignements semblent encore contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 partir d\u2019en haut.<\/p>\n On n\u2019a pas fait de demande au cabinet du ministre des Anciens Combattants, Steven Blaney. Cependant, une demi-heure avant que l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec la sous-ministre adjointe par int\u00e9rim Charlotte Stewart ne commence, nous avons re\u00e7u un courriel non sollicit\u00e9 du directeur des communications de Blaney, Niklaus Schwenker.<\/p>\n \u00ab Le ministre Blaney et notre gouvernement prennent la vie priv\u00e9e des anciens combattants tr\u00e8s au s\u00e9rieux. C\u2019est pour cela que nous avons apport\u00e9 les am\u00e9liorations les plus substantielles de l\u2019histoire du minist\u00e8re : le Plan d\u2019action en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels et le Plan d\u2019action en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels 2.0, \u00e9crivait Schwenker. Conform\u00e9ment \u00e0 la direction du ministre, le minist\u00e8re est en train de mettre en \u0153uvre les recommandations de la commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e tout en faisant le n\u00e9cessaire pour que les pratiques li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e respectent les normes les plus exigeantes. En fait, plus de la moiti\u00e9 des recommandations suivant la v\u00e9rification ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement adopt\u00e9es, et les mesures qui restent sont bien avanc\u00e9es. \u00bb<\/p>\n Lorsque Stewart a \u00e9t\u00e9 rejointe \u00e0 Charlottetown, elle a dit que le minist\u00e8re s\u2019est engag\u00e9 en 2010 \u00e0 r\u00e9viser ses politiques sur la vie priv\u00e9e et s\u2019est servi des recommandations de la commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e pour se perfectionner. \u00ab L\u2019acc\u00e8s au RSDN est indispensable pour que nos fonctionnaires puissent prendre de bonnes d\u00e9cisions \u00bb, nous a-t-elle expliqu\u00e9.<\/p>\n Les contrats avec les tiers fournisseurs de services comme les entreprises qui d\u00e9truisent les dossiers ont aussi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. \u00ab Nos contrats ont tous une disposition en vertu de laquelle l\u2019entrepreneur doit observer certaines r\u00e8gles servant \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements personnels contenus dans ces dossiers \u00bb, dit Stewart.<\/p>\n En outre, le minist\u00e8re s\u2019efforce de former son personnel davantage en ce qui a trait aux questions de protection des renseignements personnels. \u00ab Il y a un chapitre sur les questions de vie priv\u00e9e dans tous nos programmes, maintenant \u00bb, affirme Stewart.<\/p>\n Le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a dit qu\u2019il examinera le progr\u00e8s d\u2019ACC \u00e0 nouveau dans deux ans, mais en 2013, il s\u2019occupera d\u2019autres enqu\u00eates.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 de la surveillance<\/strong> Les tentatives du gouvernement Harper de promulguer une loi qui obligerait les fournisseurs d\u2019Internet \u00e0 produire les renseignements qu\u2019ils d\u00e9tiennent sur leurs clients, sans mandat, en est un exemple \u00e9vident. Les projets de loi d\u00e9pos\u00e9s pendant les gouvernements minoritaires sous des formes diverses sont tous morts au Feuilleton. Mais vu le gouvernement majoritaire, la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en f\u00e9vrier 2012 sous le titre de Loi sur la protection des enfants contre les cyberpr\u00e9dateurs<\/em>.<\/p>\n Le projet de loi qui passait au Parlement sous le nom de C-30 devait servir \u00e0 donner aux policiers et \u00e0 d\u2019autres fonctionnaires l\u2019autorit\u00e9 d\u2019obliger les fournisseurs d\u2019Internet \u00e0 d\u00e9voiler, sans mandat, les renseignements concernant l\u2019adresse Internet de leurs clients.<\/p>\n Le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Vic Toews, \u00e0 la Chambre des communes, a dit lorsqu\u2019un d\u00e9put\u00e9 de l\u2019opposition l\u2019affrontait \u00e0 propos des dispositions concernant la vie priv\u00e9e : \u00ab Il a le choix de se joindre \u00e0 nous ou aux adeptes de pornographie juv\u00e9nile \u00bb.<\/p>\n La commissaire Stoddart \u00e9crivait dans une lettre ouverte, \u00e0 propos des projets de loi pr\u00e9c\u00e9dents, envoy\u00e9e \u00e0 Toews en octobre 2011 : \u00ab Je m\u2019inqui\u00e8te de l\u2019adoption de seuils inf\u00e9rieurs pour obtenir des renseignements personnels aupr\u00e8s d\u2019entreprises priv\u00e9es. Les nouveaux pouvoirs envisag\u00e9s ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 des infractions pr\u00e9cises ou graves, ou encore \u00e0 des situations urgentes ou exceptionnelles. Quand on veut acc\u00e9der aux donn\u00e9es sur des abonn\u00e9s, il n\u2019est m\u00eame pas n\u00e9cessaire qu\u2019un crime ait \u00e9t\u00e9 commis pour justifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs renseignements personnels \u2014 nom v\u00e9ritable, adresse domiciliaire, num\u00e9ros confidentiels, adresse courriel, adresse IP [protocole Internet], et plus encore \u2014 sans avoir de mandat. Seule l\u2019autorisation pr\u00e9alable des tribunaux peut donner aux Canadiens la protection rigoureuse qu\u2019ils attendent en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. \u00bb<\/p>\n Le toll\u00e9 relatif au projet de loi a \u00e9t\u00e9 suffisamment g\u00e9n\u00e9ral pour le mettre au point mort dans la Chambre pendant un an. Et puis en f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a annonc\u00e9 sans tapage aux journalistes que le gouvernement ne pousserait pas plus loin le projet de loi C-30.<\/p>\n D\u2019autres immixtions planifi\u00e9es dans la vie priv\u00e9e des particuliers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes par le commissariat. Il a mis au jour un programme intitul\u00e9 Enqu\u00eate longitudinale sur la main-d\u2019\u0153uvre qu\u2019avait \u00e9labor\u00e9 D\u00e9veloppement des ressources humaines Canada. On y avait recueilli des renseignements sur 33,7 millions de Canadiens, dont un grand nombre \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, des renseignements dont le nombre s\u2019\u00e9levait jusqu\u2019\u00e0 2 000 sur certains d\u2019entre eux. Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le rapport de 1999-2000 du commissariat et on y a rapidement mis fin.<\/p>\n Le Conseil du Tr\u00e9sor, qui pr\u00e9f\u00e8re pr\u00e9venir les probl\u00e8mes que les r\u00e9gler, a entrepris d\u2019\u00e9valuer les facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e en ce qui a trait aux activit\u00e9s ou programmes nouveaux ou modifi\u00e9s consid\u00e9rablement. Les \u00e9valuations sont examin\u00e9es par le bureau afin de s\u2019assurer qu\u2019il y a un objectif public consid\u00e9rable pour ce qui est de toute activit\u00e9 qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Par exemple, en Colombie-Britannique, la GRC a \u00e9labor\u00e9 un logiciel de contr\u00f4le automatique des plaques d\u2019immatriculation. Des cam\u00e9ras vid\u00e9o dans des automobiles de police, identifi\u00e9es ou non, coupl\u00e9es \u00e0 un logiciel d\u2019identification sch\u00e9matique ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour reconnaitre des plaques d\u2019immatriculation de v\u00e9hicules stationn\u00e9s ou en mouvement. Plus de 3,6 millions de plaques ont \u00e9t\u00e9 reconnues en deux ans et demi \u00e0 partir de 2007, ann\u00e9e du lancement du programme.<\/p>\n Les num\u00e9ros de plaque ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s \u00e0 ceux contenus dans des bases de donn\u00e9es comportant des listes de v\u00e9hicules vol\u00e9s, de chauffeurs dont le permis de conduire avait \u00e9t\u00e9 suspendu et de v\u00e9hicules sans assurance. Une correspondance ou une \u00ab occurrence \u00bb entrainait une enqu\u00eate et, \u00e0 l\u2019occasion, une intervention polici\u00e8re, mais moins de deux pour cent des plaques contr\u00f4l\u00e9es produisaient une occurrence. Les renseignements sur les plaques qui n\u2019avaient pas produit d\u2019occurrence \u00e9taient sauvegard\u00e9s dans le cadre du programme, produisant ainsi des dossiers sur des Canadiens respectueux des lois sans raison apparente. En cons\u00e9quence, la GRC a accept\u00e9 de ne plus garder les renseignements.<\/p>\n Par ailleurs, les voyageurs peuvent se sentir soulag\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une intervention en faveur de la vie priv\u00e9e concernant les imageurs \u00e0 ondes millim\u00e9triques servant au filtrage des passagers se pr\u00e9parant \u00e0 monter dans un avion. Dans les imageurs, les v\u00eatements et bien d\u2019autres mat\u00e9riaux deviennent translucides, de sorte que l\u2019op\u00e9rateur peut d\u00e9tecter les armes et les substances prohib\u00e9es qu\u2019ils cachent. L\u2019utilisation des imageurs a \u00e9t\u00e9 surnomm\u00e9e \u00ab fouille corporelle virtuelle \u00bb parce que l\u2019op\u00e9rateur peut voir la surface de la peau sous les v\u00eatements, y compris les proth\u00e8ses et autres dispositifs m\u00e9dicaux comme les poches pour colostomie. Cette technologie n\u2019est plus utilis\u00e9e que comme option volontaire du voyageur qui serait autrement fouill\u00e9 \u00e0 la main.<\/p>\n Les questions de s\u00e9curit\u00e9 dans les a\u00e9roports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises. L\u2019Administration canadienne de la s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien a aussi lanc\u00e9 un projet pilote d\u2019observation du comportement des passagers qui a dur\u00e9 cinq mois, en 2011, \u00e0 l\u2019a\u00e9roport international de Vancouver. Dans le cadre du projet, des agents form\u00e9s sp\u00e9cialement pouvaient observer les passagers qui attendaient de passer par un point de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la recherche de comportement suspect. La r\u00e9vision de l\u2019examen des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, notamment l\u2019envoi de fonctionnaires \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour assister \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du programme, a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes au commissariat en ce qui a trait \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement d\u00e9plac\u00e9 de profils de risque fond\u00e9 sur les caract\u00e9ristiques que sont la race, l\u2019ethnicit\u00e9, le sexe et l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n Le droit \u00e0 la correction<\/strong> \u00ab C\u2019est un droit fondamental, dit Bernier. Prenons l\u2019affaire Maher Arar. On avait beaucoup de renseignements sur lui, mais ils \u00e9taient erron\u00e9s. \u00bb<\/p>\n Arar, Canadien n\u00e9 en Syrie, \u00e9tait ing\u00e9nieur \u00e0 Ottawa en 2002. En revenant de vacances en Tunisie, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport international John F. Kennedy, \u00e0 New York. Les autorit\u00e9s \u00e9tats-uniennes l\u2019ont d\u00e9port\u00e9 en Syrie o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9 et tortur\u00e9.<\/p>\n Une enqu\u00eate judiciaire dirig\u00e9e par le juge Dennis O\u2019Connor a conclu qu\u2019Arar n\u2019avait aucun rapport avec des organisations de terroristes ni avec des militants. Il a aussi constat\u00e9 que la GRC avait donn\u00e9 des renseignements trompeurs aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, lesquels auraient \u00e9t\u00e9 la cause de sa d\u00e9portation. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et Arar sont parvenus \u00e0 un r\u00e8glement en 2007 et le premier ministre, Stephen Harper, lui a pr\u00e9sent\u00e9 des excuses officielles.<\/p>\n Anticiper l\u2019avenir<\/strong> Il y a 12 points que le commissariat d\u00e9sire faire actualiser ou faire ajouter au code. Il y en a un bon nombre qui sont en vigueur, mais qui ne font pas partie de la loi. Il y aurait notamment un mandat \u00e0 donner au commissariat qui servirait clairement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation publique, et un essai relatif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 qui obligerait les institutions du gouvernement \u00e0 prouver qu\u2019elles ont besoin des renseignements personnels qu\u2019elles recueillent.<\/p>\n Les autres modifications serviraient \u00e0 donner au commissariat de plus grands pouvoirs pour demander \u00e0 un tribunal de r\u00e9viser un dossier, et la discr\u00e9tion de rejeter une plainte qu\u2019il trouverait futile ou vexatoire.<\/p>\n Toutefois, il n\u2019y a ni comit\u00e9 du Parlement ni minist\u00e8re du gouvernement qui ait entrepris de mettre \u00e0 jour la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em> ou la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em>. Si on le faisait, le pouvoir des commissariats s\u2019en trouverait indubitablement accru, ce qui n\u2019est d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat pour un gouvernement dont l\u2019attitude en est presque une d\u2019agressivit\u00e9 passive dans ces domaines.<\/p>\n Polsky n\u2019est pas surprise de l\u2019indiff\u00e9rence du gouvernement relativement \u00e0 la mise \u00e0 jour des lois qui r\u00e9gissent les commissariats \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Selon elle, \u00ab il n\u2019en va pas de l\u2019int\u00e9r\u00eat du gouvernement que l\u2019acc\u00e8s soit libre \u00bb.<\/p>\n Vigilance indispensable<\/strong> Il est en train de faire des \u00e9tudes en vue d\u2019obtenir une maitrise. Il s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 la mani\u00e8re dont elle a trait\u00e9 ses v\u00e9t\u00e9rans au cours de l\u2019histoire. \u00ab Mon intercession n\u2019est pas termin\u00e9e. Je suis simplement en train de la poursuivre d\u2019une mani\u00e8re plus scolaire \u00bb, dit-il.<\/p>\n Lorsque le syst\u00e8me lui a pos\u00e9 probl\u00e8me, il a eu l\u2019occasion de se tourner vers deux commissariats qui appuient l\u2019acc\u00e8s aux renseignements que d\u00e9tient le gouvernement et qui prot\u00e8gent la vie priv\u00e9e de ses citoyens.<\/p>\n Francis Bacon, philosophe du 17e si\u00e8cle, disait que \u00ab savoir c\u2019est pouvoir \u00bb. Dans une d\u00e9mocratie, les gens sont cens\u00e9s avoir le pouvoir. Il est clair qu\u2019un public renseign\u00e9 en est un \u00e9l\u00e9ment essentiel, tout comme la protection de la vie priv\u00e9e qui permet aux particuliers d\u2019exercer leur libert\u00e9 sans avoir peur que le gouvernement n\u2019utilise les renseignements qu\u2019il d\u00e9tient pour les menacer ou les censurer.<\/p>\n La libert\u00e9 pour laquelle nos anciens combattants se sont battus s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e un h\u00e9ritage durable qui exige de nous une vigilance incessante, pas seulement en ce qui concerne les dangers provenant de l\u2019\u00e9tranger, mais par rapport \u00e0 ceux qui proviennent des institutions que nous avons \u00e9tablies pour nous gouverner.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pourquoi les canadiens devraient se sentir concern\u00e9s par qui sait quoi Le d\u00e9fenseur des anciens combattants Sean Bruyea s\u2019est aper\u00e7u que quelque chose n\u2019allait pas peu apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant un comit\u00e9 du Parlement o\u00f9 il d\u00e9sapprouvait les dispositions de la nouvelle Charte des anciens combattants. Bruyea est un ancien capitaine des Forces canadiennes qui …<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":2057,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_genesis_block_theme_hide_title":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-2029","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-principaux","with-featured-image"],"yoast_head":"\n![\"\"](\"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2013\/05\/Privacy12.jpg\" "\\".")
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\nLe dernier quart du 20e si\u00e8cle s\u2019est appel\u00e9 l\u2019\u00e8re de l\u2019information. D\u00e9finie par la technologie qui l\u2019alimentait, elle se caract\u00e9rise, comme l\u2019\u00e2ge de la pierre ou l\u2019\u00e2ge du bronze, par les divers d\u00e9fis et adaptations qu\u2019il y a eus et qu\u2019il continue d\u2019y avoir au fur du temps.<\/p>\n
\n\u00ab En transposant au monde de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information une expression de longue date ch\u00e9rie par nos coll\u00e8gues juristes, on pourrait dire qu\u2019un acc\u00e8s retard\u00e9 est un acc\u00e8s refus\u00e9 \u00bb, \u00e9crivait la commissaire \u00e0 l\u2019information Suzanne Legault dans son rapport sp\u00e9cial de mai 2012 au Parlement, intitul\u00e9 \u00catre \u00e0 la hauteur \u2013 am\u00e9liorations et pr\u00e9occupations continues en acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em>.<\/p>\n
\nLe parti conservateur de Stephen Harper est arriv\u00e9 au pouvoir en 2006, apr\u00e8s plus de 20 ans sur les bancs de l\u2019opposition, en se ralliant contre le gouvernement des Lib\u00e9raux qu\u2019il consid\u00e9rait comme \u00e9tant imp\u00e9n\u00e9trable, pour ne pas dire corrompu. Le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral avait d\u00e9couvert que des millions de dollars avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s en commandites et en activit\u00e9s publicitaires au Qu\u00e9bec \u00e0 la suite du r\u00e9f\u00e9rendum de 1995, sans qu\u2019on n\u2019ait pratiquement rien obtenu en retour. Le juge John Gomery, \u00e0 la retraite, dirigeait une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire sur les d\u00e9penses qui mettait au jour \u00e0 quel point les fonds avaient \u00e9t\u00e9 mal administr\u00e9s.<\/p>\n
\nLes 24 institutions f\u00e9d\u00e9rales ayant re\u00e7u 88 p. 100 des demandes faites au gouvernement en 2008-2009 ont \u00e9t\u00e9 choisies pour un examen rigoureux.<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2013\/05\/Privacyfr1.jpg\")
<\/p>\n
\nPendant les premiers d\u00e9bats sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, Pierre Trudeau a dit que \u00ab les progr\u00e8s d\u00e9mocratiques exigent une disponibilit\u00e9 r\u00e9elle de renseignements v\u00e9ritables et complets. De cette fa\u00e7on le peuple peut \u00e9valuer objectivement les politiques de son gouvernement. Le fait d\u2019agir autrement ouvre la voie \u00e0 une dissimulation despotique. \u00bb<\/p>\n
\n\u00ab Je ne me souviens pas d\u2019avoir eu r\u00e9ponse \u00e0 une demande [trait\u00e9e par le MDN] dans les 30 jours. Celle qui m\u2019occupe pr\u00e9sentement est la pire. Il m\u2019a fallu huit ans, dit Pugliese. Je ne dirais pas \u00e9dit\u00e9s. Je dirais plut\u00f4t censur\u00e9s. \u00bb<\/p>\n
\n20 000 pages d\u2019information gouvernementale et une demi-douzaine de minist\u00e8res \u00bb disait le pr\u00e9sident du Conseil du Tr\u00e9sor, Tony Clement, lors du communiqu\u00e9 accompagnant le rapport sur les statistiques.<\/p>\n
\nBien que le gouvernement d\u00e9clare qu\u2019il est le plus transparent de l\u2019histoire du Canada, une perception de dissimulation existe. Les gestionnaires de l\u2019acc\u00e8s envoient un avertissement au cabinet du ministre de fa\u00e7on routini\u00e8re lorsque le mat\u00e9riel risque de mener \u00e0 une controverse ou \u00e0 des questions \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n
\n\u00ab La divulgation de l\u2019information monte jusqu\u2019au cabinet du ministre, me dit-on. \u00bb<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/legionmagazine.com\/fr\/wp-content\/uploads\/2013\/05\/Privacy2.jpg\" "\\".")
<\/p>\n
\nLe gouvernement ayant acc\u00e8s \u00e0 tous ces renseignements sur ses citoyens veut dire qu\u2019il a une autre responsabilit\u00e9, d\u2019une importance tout aussi grande : il lui faut garder le secret sur les renseignements qu\u2019il ramasse sur ses citoyens. C\u2019est l\u00e0 ce dont s\u2019occupe le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
\nL\u2019affaire Sean Bruyea est un exemple de cette complexit\u00e9. Le commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a conclu que \u00ab la quantit\u00e9 et le caract\u00e8re d\u00e9licat des renseignements personnels, notamment les renseignements m\u00e9dicaux, qui se trouvaient dans deux documents d\u2019information donn\u00e9s au ministre \u00e9taient excessifs et outrepassaient ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les objectifs qui y \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s \u00bb. Il a aussi constat\u00e9 que le plaignant, Bruyea, n\u2019avait pas consenti \u00e0 ce que ses renseignements soient envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Sainte-Anne.<\/p>\n
\nBien que quelques ministres f\u00e9d\u00e9raux disent que la vie priv\u00e9e est une priorit\u00e9 absolue, le gouvernement semble encore loin d\u2019y \u00eatre parvenu.<\/p>\n
\nUn autre aspect important de la loi sur la vie priv\u00e9e concerne la protection du droit des particuliers de savoir quels sont les renseignements que le gouvernement a sur eux, et du droit \u00e0 la correction desdits renseignements.<\/p>\n
\nLa commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a dit \u00e0 plusieurs comit\u00e9s parlementaires que la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em> est une mesure l\u00e9gislative vieille de 30 ans qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e8re du papier. Le Canada est un des premiers pays du monde \u00e0 avoir cr\u00e9\u00e9 une autorit\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e; cependant, des lois semblables sont en cours de r\u00e9vision en Australie et en Europe.<\/p>\n
\nL\u2019\u00e9preuve de Sean Bruyea s\u2019est essentiellement termin\u00e9e par des excuses et un r\u00e8glement.<\/p>\n